Vertaling van "commission européenne j’adresse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 20 décembre, la Commission européenne a adressé au Conseil (article 50) une recommandation visant à entamer les discussions relatives à la phase suivante du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.
On 20 December, the European Commission sent a Recommendation to the Council (Art 50) to begin discussions on the next phase of the orderly withdrawal of the United Kingdom from the European Union.

À la suite des orientations adoptées par le Conseil européen (article 50) le 15 décembre, la Commission européenne a adressé ce jour au Conseil (article 50) une recommandation visant à entamer les discussions relatives à la phase suivante du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Following the guidelines adopted by the European Council (Art 50) on 15 December, the European Commission has today sent a Recommendation to the Council (Art 50) to begin discussions on the next phase of the orderly withdrawal of the United Kingdom from the European Union.

La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
By sending a first warning – a letter of formal notice – to the Spanish authorities in November 2016, the European Commission formally requested Spain to fully implement the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé - la deuxième étape de la procédure d'infraction - à la Hongrie en ce qui concerne sa loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers.
Today, the European Commission issued a reasoned opinion - the second step in the infringement procedure - to Hungary for its law on foreign-funded NGOs.

Fortes de ce constat, les autorités de protection des consommateurs de l'UE, sous la coordination des autorités françaises de protection des consommateurs et avec le concours de la Commission européenne, ont adressé une lettre à Facebook, Twitter et Google+ en novembre dernier, dans laquelle elles les invitaient à traiter deux sujets de préoccupation.
On this basis, EU consumer authorities, under the leadership of the French consumer authority and with the support of the European Commission, sent a letter to Facebook, Twitter and Google+ last November asking them to address two areas of concern.

Conformément à l’article 121, la Commission européenne pourra adresser des avertissements aux États qui ne respectent pas les grandes orientations sur les politiques économiques.
In accordance with Article 121, the European Commission will be able to issue warnings to countries which fail to comply with the general guidelines on economic policies.

Il y a à peine deux semaines que la Commission européenne a adressé par écrit à la Hongrie un avertissement définitif.
It was only two weeks ago that the European Commission sent Hungary a final written warning.

R. considérant que le 24 octobre 2005, la Commission européenne a adressé une mise en garde à la Pologne afin qu'elle respecte l'article 6 du traité UE et a souligné que le non-respect de cette disposition pourrait déclencher la procédure prévue à l'article 7 du traité UE autorisant l'UE à priver un État membre de ses droits de vote au sein du Conseil,
R. whereas the European Commission warned on 24 October 2005 that Poland must abide by Article 6 of the EU Treaty, and stressed that failure to comply with this provision could trigger Article 7 of the EU Treaty allowing the EU to deprive a Member State of its voting rights in the Council,

G. considérant que le 21 janvier 2003 la Commission européenne a adressé une deuxième lettre de mise en demeure conformément à l'article 226 du traité CE,
G. Whereas on 21 January 2003 the European Commission sent a second letter of formal notice under Article 226 of the EC Treaty;

Mais, pour en venir à ma question, M. Prodi, le Président de la Commission européenne, a adressé une lettre au Parlement européen dans laquelle on reproche à M. Jacob Söderman, le médiateur, d’avoir pris part au débat public et d’avoir réclamé une plus grande publicité pour divers documents, ainsi que d’avoir fait part de son opinion personnelle, qui est que la transparence devait être accrue dans l’Union européenne.
But my actual question concerns the fact that the President of the European Commission, Mr Prodi, has sent a letter to the European Parliament criticising the Parliamentary Ombudsman, Jacob Söderman, for having taken part in a public debate and wanting various documents to be widely accessible, as well as having presented his own point of view that there should be more public access to documents in the EU.