Vertaling van "commission européenne d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne d'agriculture [ ECA | Comité européen d'agriculture | Comité européen de technologie agricole ]
European Commission on Agriculture [ ECA | European Committee on Agriculture | European Committee on Agricultural Technology ]

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Office d'aide humanitaire de la Commission européenne [ ECHO | Office humanitaire de la Communauté européenne ]
European Commission Humanitarian Aid Office [ ECHO | European Community Humanitarian Office ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Commission européenne des constructeurs d'appareillage électrique d'installations
European Committee of Electrical Installation Equipment Manufacturers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'incidence significative de la situation en matière de sécurité sur l’économie et les besoins de financement externe de la Tunisie en cette période de consolidation de sa transition politique, la Commission européenne, après avoir procédé, en liaison avec le FMI, à l'actualisation de l'évaluation des besoins de financement extérieur du pays, soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition d'octroi à la République tunisienne d'une deuxième AMF (AMF-II) d'un montant maximal de 500 millions d’EUR, sous la forme de prêts à moyen terme.
In view of the strong impact the security situation is having on Tunisia's economy and external financing needs during a period of consolidation of its political transition, and after an updated assessment of the country’s external financing needs conducted in liaison with the IMF, the European Commission is submitting to the European Parliament and the Council a proposal to grant a second MFA (MFA-II) to the Republic of Tunisia amounting to a maximum of EUR 500 million, in the form of medium-term loans.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas assuré un niveau adéquat de protection de la santé humaine et de l'environnement sur le site de «Crno brdo», qui se trouve à Biljane Donje, près de la ville de Benkovac, et à moins de 50 mètres des habitations.
The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to ensure an adequate level of protection of human health and the environment at "Crno brdo" site in Biljane Donje, near the town of Benkovac, less than 50 meters from houses.

Le centre d'excellence espagnol pour le recouvrement des avoirs et la formation (CEART), cofinancé par la Commission européenne, a produit un livre blanc sur les bureaux de recouvrement des avoirs, qui décrit de manière détaillée les activités de chaque bureau.
The Spanish Centre of Excellence on Asset Recovery and Training (CEART) project, co-financed by the European Commission, produced a White Book on Asset Recovery Offices which describes in detail the activities of each Office.

Les règles de l'UE en matière de concentrations exigent des entreprises parties à des concentrations qu'elles notifient les opérations de dimension européenne avant de les mettre à exécution et qu'elles ne les mettent pas en œuvre avant de les avoir notifiées à la Commission et d'avoir obtenu son autorisation («obligation de suspension»).
EU merger rules require that merging companies notify transactions of Union dimension prior to their implementation and do not implement them until they have been notified to and cleared by the Commission ("the standstill obligation").

La Commission européenne a envoyé une communication des griefs dans laquelle elle affirme qu'Altice, entreprise multinationale de télécommunications établie aux Pays-Bas, a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en mettant à exécution l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée.
The European Commission has sent a Statement of Objections alleging that multinational telecommunications company Altice (the Netherlands), breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Migliore demande principalement l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») de la Commission européenne, du 19 avril 2013, de ne pas l’avoir inscrit sur la liste des 63 fonctionnaires autorisés à participer en 2013 au programme de formation au titre de l’exercice de certification de l’année 2012 (ci-après l’«exercice de certification 2012») et la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty by virtue of Article 106a thereof, in which Mr Migliore seeks, principally, annulment of the decision of the appointing authority of the European Commission of 19 April 2013 excluding him from the list of 63 officials authorised to participate in 2013 in the certification training programme for 2012 (‘the 2012 certification procedure’), and compensation for the harm he considers he has suffered.

La Commission européenne se chargera d'utiliser ces avoirs pour liquider le passif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et ces avoirs devront être gérés avec l'objectif de fournir des fonds pour poursuivre le financement de la recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier.
The European Commission will undertake to use such assets to discharge all legal liabilities of the European Coal and Steel Community, and such assets are to be managed with the aim of providing funds for the benefit of financing continuing research in sectors related to the coal and steel industries.

Ils ont chargé la Commission européenne d'utiliser ces avoirs pour liquider le passif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et ont convenu que ces avoirs devront être gérés conformément à leurs instructions de manière à accomplir cette tâche et à fournir des fonds pour poursuivre le financement de la recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier.
They have charged the European Commission with the task of using such assets to discharge all legal liabilities of the European Coal and Steel Community, and have agreed that such assets are to be managed according to their instructions in such a way as to complete this task and to provide funds for the benefit of financing continuing research in sectors related to the coal and steel industries.