Vertaling van "commission européenne décrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication, qui fait partie d'un ensemble plus large de propositions adoptées par la Commission européenne, décrit l'action externe menée par l'Union européenne pour tenter de résoudre la crise des réfugiés.
The present Communication – part of a broader package of proposals adopted by the European Commission – describes the external action by the European Union to address the refugee crisis.

Dans sa feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050, la Commission européenne décrit la manière dont des réductions de cette envergure pourraient être plus rentables.
The European Commission describes how it could achieve reductions of this size most cost-effectively in its ‘Roadmap for a low-carbon economy in 2050’.

Parmi les sujets considérés comme relevant du domaine propre de la jeunesse, et qui se prêtent donc au dispositif de la méthode ouverte de coordination décrit ci-dessus, la Commission européenne propose la participation, le volontariat, l'information, l'amélioration de la connaissance du domaine de la jeunesse par les pouvoirs publics, et plus généralement tout ce qui peut contribuer au développement et à la reconnaissance des activités réalisées en faveur des jeunes (« youth work », travail dans les clubs de jeunes, dans les mouvements de jeunesse, « travail de rue », projets en vue de développer la citoyenneté, l'intégration, la solidarité parmi les jeunes...) en dehors de ce qui est couvert par les autres processus politiques comme l'emploi, l'intégration sociale et l'éducation.
Of the various subjects regarded as being proper to the youth field, and which are suited to the open method of coordination as described above, the European Commission proposes participation, voluntary service, information, improving the public authorities' awareness of young people's concerns, and more generally any other subject which might contribute to the development and recognition of activities on the youth front (e.g. youth work, youth clubs, street work, projects to foster a sense of citizenship, integration, solidarity among young people, etc.) for the part which is not covered by other political processes such as employment, social integration and education.

Un rapport publié en 2016 par la Commission européenne décrit la mise en œuvre de la décision-cadre dans les pays de l’UE.
A report published in 2016 by the European Commission describes the implementation of the framework decision in EU countries.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

Les mesures présentées ci-après sont subordonnées à l'adoption, par la Commission européenne (ci-après la «Commission»), d'une décision finale en vertu de laquelle les aides d'État octroyées à EBS et à AIB, dont l'élément d'aide contenu dans les régimes de garanties bancaires consentis par l'Irlande en 2008 et en 2009, les recapitalisations opérées par l'Irlande en faveur d'EBS, telle que décrite dans la décision du 2 juin 2010 relative à l'aide au sauvetage N 160/10, et en faveur d'AIB, telle que décrite dans la décision du 12 mai 2009 relative à l'aide au sauvetage N 241/09, la décision du 21 décembre 2010 relative à l'aide au sauvetage N 553/10 et la décision du 15 juillet 2011 relative à l'aide au sauvetage SA.33296, ainsi que l'aide d'État octroyée à AIB et à EBS du fait des transferts à la NAMA (aides dénommées conjointement ci-après les «aides d'État») sont compatibles avec le marché intérieur conformément aux articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Measures set out below are conditional on the European Commission (the ‘Commission’) adopting a Final Decision that the State aid received by EBS and AIB comprising the State aid element of Ireland's 2008 and 2009 bank guarantee schemes, the recapitalisations by Ireland of EBS as described in the Rescue Decision N 160/10 dated 2 June 2010, and of AIB as described in the Rescue Decisions N 241/09 dated 12 May 2009, N 553/10 dated 21 December 2010 and SA.33296 dated 15 July 2011, relating thereto and the State aid provided to EBS and AIB as a result of NAMA (all such aid is referred to herein as ‘State aid’) are compatible with the internal market in accordance with Articles 107 to 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

La Commission européenne invite le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen à: adopter une déclaration commune sur le « Consensus européen sur l’aide humanitaire » basé sur les principes et les approches vers les bonnes pratiques décrites dans la présente communication; réaffirmer la volonté de l'UE/de la CE de travailler ensemble de manière coordonnée, cohérente et complémentaire afin d’assurer que ce consensus soit effectivement mis en pratique.
The European Commission invites the Council of the European Union and the European Parliament to: adopt a joint declaration on the "European Consensus on Humanitarian Aid", based on the principles and approaches to active donorship outlined in this Communication; reaffirm the EU/EC commitment to working together in a co-ordinated, coherent and complementary way to ensure that this consensus is translated effectively into practice.

toute autre Entité qui présente un faible risque d'être utilisée dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des Entités décrites aux points B 1 a) et B 1 b), et qui est définie en droit national en tant qu'Institution financière non déclarante et qui, pour les États membres, est inscrite à l'article 8, paragraphe 7 bis, de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et communiquée au Liechtenstein et, pour le Liechtenstein, est communiquée à la Commission européenne, à condition que son statut d'Institution financière non déclarante n'aille pas à l'encontre des objectifs du présent Accord;
any other Entity that presents a low risk of being used to evade tax, has substantially similar characteristics to any of the Entities described in subparagraphs B(1)(a) and (b), and is defined in domestic law as a Non-Reporting Financial Institution, and, for Member States, is provided for in paragraph 7a of Article 8 of Council Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation and communicated to Liechtenstein and for Liechtenstein, is communicated to the European Commission, provided that the status of such Entity as a Non-Reporting Financial Institution does not frustrate the purposes of this Agreement;