Traduction de «commission européenne devrait proposer » (Français → Anglais) :

Dernier point, mais non des moindres, la Commission européenne devrait proposer la création d'un organisme de régulation unique en matière de télécommunications, afin de garantir une application uniforme des règles.
Last but not least, the European Commission should propose a single telecom regulator to ensure a uniform application of rules.

- La Commission européenne devrait élaborer, en s'appuyant sur sa collaboration avec l'ESA, une stratégie européenne pour la coopération spatiale internationale dans la prochaine décennie, en mettant l'accent sur la soutien de la PESC et les stratégies de développement durable. Une conférence internationale sur l'espace devrait être organisée avant fin 2004.
- The European Commission should develop, benefiting from its collaboration with ESA, a Strategy for international space co-operation for the next decade with particular emphasis on supporting the EU's CFSP and sustainable development strategies; an international conference on space should be organised before the end of 2004.

Le Comité réaffirme les positions adoptées par le groupe consultatif interne (GCI) de l’Union européenne , et notamment la recommandation que la Commission européenne devrait engager des consultations avec le gouvernement coréen concernant la mise en œuvre de ses engagements en matière de liberté d’association et de négociation collective.
The Committee reiterates the positions taken by the EU Domestic Advisory Group (DAG) , notably that the European Commission should open consultations with the Korean government about the implementation of its commitments on freedom of association and collective bargaining.

Au Conseil des ministres de l’agriculture qui se tiendra à Luxembourg à quatorze heures, la Commission européenne devrait proposer qu’une partie des 2 500 millions d’euros qui restent de la politique agricole commune soit utilisée.
In the Council of Agriculture Ministers that will be held in Luxembourg at two o’clock this afternoon, the European Commission should propose that a portion of the EUR 2 500 million left over from the common agricultural policy be put to use.

À cet égard, la Commission européenne devrait proposer des mécanismes de marché souples pour réagir plus rapidement.
In this regard, the European Commission should propose flexible market mechanisms for providing a swifter response.

En coordonnant dans ce contexte les diverses mesures et initiatives, la Commission européenne devrait proposer un cadre européen global doté de paramètres spécifiques, y compris pour les institutions de microfinancement non bancaires.
By coordinating various measures and initiatives in this context, the European Commission should put forward a general European framework with specific parameters, including for non-bank, financial micro-credit institutions as well.

À cet égard, la Commission européenne devrait être habilitée à demander à l’Autorité de contribuer à l’évaluation visée à l’article 242 de la directive 2009/138/CE, en particulier pour ce qui concerne la coopération des autorités de surveillance au sein des collèges d’autorités de surveillance, et le bon fonctionnement de ces collèges, les pratiques de surveillance pour le recours aux exigences de capital supplémentaire, l’évaluation des avantages d’un renforcement de la surveillance de groupe et de la gestion du capital au sein d’un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassurance, y compris d’éventuelles mesures en vue de renforcer une bonne gestion transfrontalière des groupes d’assurance, notamment leur gestion des risques et des actifs, et également à faire rapport sur les évolutions et les avancées en ce qui concerne un ensemble coordonné de dispositifs nationaux de gestion des crises, et notamment sur la nécessité de mettre en place un système de mécanismes de financement cohérents et fiables, assortis d’instruments de financement appropriés.
In this regard, the Commission should be able to request the Authority to contribute to the assessment referred to in Article 242 of Directive 2009/138/EC, in particular as regards the cooperation of supervisory authorities within, and functionality of, the colleges of supervisors; the supervisory practices concerning setting the capital add-ons; the assessment of the benefit of enhancing group supervision and capital management within a group of insurance or reinsurance undertakings, including possible measures to enhance the sound cross-border management of insurance groups, notably in respect of risks and assets; and reporting on any new developments and progress concerning a set of coordinated national crisis management arrangements, including the necessity or otherwise of a system of coherent and credible funding mechanisms, with appropriate financing instruments.

Afin d'obtenir une application efficace de ces mesures et une surveillance optimale, la Commission européenne devrait proposer, dans les meilleurs délais, la création d'un corps d'inspection communautaire dont le rôle serait notamment d'effectuer des contrôles inopinés en mer
In order to ensure effective application of these measures and optimum surveillance, the European Commission should propose, as soon as possible, the creation of a Community inspection body whose role would include carrying out unannounced checks at sea.

Dès que les conditions le permettront, la Commission européenne devrait collaborer avec l'administration iraquienne pour mettre en place le mécanisme de coopération administrative nécessaire au fonctionnement du système.
As soon as conditions allow, the European Commission should work together with the Iraqi administration to set up the administrative cooperation system which is a requirement for the system to operate.