Vertaling van "commission européenne contre stefan meierhofer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance | ECRI [Abbr.]
European Commission against Racism and Intolerance | ECRI [Abbr.]

commission européenne pour la lutte contre la fièvre aphteuse
European Commission for the control of foot-and-mouth disease

Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse
European Commission for the Control of Foot-and-Mouth Disease | EUFMD [Abbr.]

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance
European Commission against Racism and Intolerance

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance [ ECRI ]
European Commission against Racism and Intolerance [ ECRI ]

Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse
European Commission for the Control of Foot-and-Mouth Disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre Malte et contre la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier leurs cadres d'action nationaux au titre de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs .
The European Commission decided today to refer Malta and Romania to the Court of Justice of the EU for failing to notify their national policy frameworks under Directive 2014/94/EU on the deployment of alternative fuels infrastructure.

À l'occasion de la 10 Journée européenne contre la traite des êtres humains, la Commission européenne présente aujourd'hui un bilan complet des projets en matière de lutte contre la traite qu'elle a financés entre 2004 et 2015, tandis que les autorités publiques, la société civile et les citoyens organisent et participent à des manifestations dans toute l'Europe pour sensibiliser le public à ce problème.
On the occasion of the 10th EU Anti-Trafficking Day, the European Commission is today presenting a comprehensive policy review of anti-trafficking projects funded by the Commission between 2004 and 2015, while public authorities, civil society and citizens organise and participate in events all across Europe to mobilize social awareness.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0560 - EN - Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 mai 2010. Commission européenne contre Stefan Meierhofer. Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Concours général - Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale - Refus de la Commission de répondre à une mesure d’organisation de la procédure. Affaire T-560/08 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0560 - EN - Judgment of the General Court (Appeal Chamber) of 12 May 2010. European Commission v Stefan Meierhofer. Appeals -Civil service - Recruitment - Open competition - Decision that a candidate had failed the oral test - Commission’s refusal to comply with a measure of organisation of procedure. Case T-560/08 P.

– vu la déclaration commune du 24 septembre 2012 de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, et Štefan Füle, membre de la Commission, sur les élections législatives en Biélorussie,
– having regard to the Joint Statement of 24 September 2012, by EU High Representative Catherine Ashton and Commissioner Štefan Füle on the parliamentary elections in Belarus,

– vu la déclaration du 24 septembre 2012 de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, et Štefan Füle, membre de la Commission, sur les élections législatives en Biélorussie,
– having regard to the statement of 24 September 2012 by EU High Representative Catherine Ashton and Commissioner Štefan Füle on the parliamentary elections in Belarus,

15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission mais par le Conseil européen comme le Pacte Euro +; estime qu'un tel approfondissement de l'application de cette clause permettra d'éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitera le développement d'un socle social commun en Europe; demande que cette étude d'impact social se fasse avec les associations de lutte contre la pauvreté en prenant en compte les situations des personnes les plus pauvres en Europe comme référence; estime que ces études devraient impliquer le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen et les services de la Commission en charge des questions sociales sous la responsabilité d'un directeur général rattaché au Secrétariat général de la Commission européenne;
15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of the application of this clause will make it possible to avoid a levelling-down of social standards in Europe and facilitate the development of a common social basis in Europe; calls for this social impact assessment to be carried out in conjunction with associations active in combating poverty, and for it to take the situation of the poorest people in Europe as a benchmark; takes the view that such assessments should involve Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Commission departments responsible for social affairs, under the supervision of a director-general reporting to the Commission Secretariat;

30. considère que la situation des sans-abri requiert une attention particulière et des mesures additionnelles, tant de la part des États membres que de la part de la Commission européenne, en vue de leur pleine intégration d'ici 2015, ce qui implique la collecte de données comparables et de statistiques fiables au niveau communautaire, ainsi que leur diffusion annuelle assortie des progrès enregistrés et des objectifs définis concernant les stratégies nationales et communautaires de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande à la Commission européenne de développer d'urgence une stratégie européenne concernant le sans-abrisme suivant les lignes du rapport conjoint de la Commission et du Conseil de 2010 sur la protection sociale et l'inclusion sociale, la recommandation finale de la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme (2010) et la résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri; demande à la Commission européenne de mettre au point une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre de cette stratégie pour la période 2011-2020; demande à la plateforme de favoriser l'échange de bonnes pratiques pour éviter la perte de contact des institutions publiques avec les personnes sans abri;
30. Believes that the situation of the homeless calls for particular attention and the introduction of additional measures on the part of both the Member States and the Commission, with a view to ensuring their full integration by 2015, which will necessitate the collection and annual publication of comparable data and reliable statistics at EU level, together with an account of the progress achieved and the objectives set in the respective national and EU strategies for fighting poverty and social exclusion; calls on the Commission to develop, as a matter of urgency, an EU homelessness strategy in accordance with the 2010 Joint Report of the Commission and the Council on Social Protection and Social Inclusion, the final recommendations of the 2010 European Consensus Conference on Homelessness and Parliament's resolution on an EU homelessness strategy; calls on the Commission to draw up a detailed roadmap for the implementation of this strategy in the 2011-2020 period; calls on the Platform to promote the exchange of best practice in order to prevent public institutions from losing contact with people who are homeless;

Ainsi qu’il ressort de l’arrêt attaqué (points 8 à 11), M. Stefan Meierhofer, requérant en première instance, de nationalité allemande, a participé au concours général EPSO/AD/26/05 (ci-après le « concours »), dont l’avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 20 juillet 2005 (JO C 178 A, p. 3).
As is apparent from the judgment under appeal (paragraphs 8 to 11), Mr Stefan Meierhofer, the applicant at first instance, a German national, took part in competition EPSO/AD/26/05 (‘the competition’), notice of which was published in the Official Journal of the European Union of 20 July 2005 (OJ 2005 C 178 A, p. 3).