Vertaling van "commission européenne considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que le total des sommes des redevances pour copie privée prélevées dans 23 des 28 États membres de l'Union européenne a plus que triplé depuis l'entrée en vigueur de la directive 2001/29/CE et représente aujourd'hui plus de 600 millions d'euros, selon les estimations de la Commission européenne; considérant l'importance de ce chiffre pour les artistes;
H. whereas the sum total of private copying levies collected in 23 of the 28 Member States has more than tripled since Directive 2001/29/EC came into force and, according to the Commission’s estimates, now stands at over EUR 600 million, and whereas this represents a considerable amount for the artists;

5. rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités est conforme aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale;
5. Recalls that promoting CSR is an objective supported by the European Union, and that the Commission takes the view that the Union must ensure that the external policies it implements make a genuine contribution to the sustainable development, and to the social development, of the countries concerned, and that the actions of European corporations wherever they invest and operate are in accordance with European values and internationally agreed norms;

S’alignant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission européenne considère que les périodes d’emploi comparable effectuées dans un autre État membre doivent être prises en considération de la même manière que les périodes d’emploi acquises dans le système espagnol.
In line with the case law of the EU Court of Justice, the European Commission considers that comparable working periods acquired in other Member States should be taken into account in the same way as is applied to working periods acquired in the Spanish system.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission européenne considère que les périodes d’emploi comparables acquises dans un autre État membre doivent être prises en considération de la même manière que les périodes d’emploi acquises dans le système maltais.
In line with the case law of the EU Court of Justice, the European Commission considers that comparable working periods acquired in other Member States should be taken into account in the same way as is applied to working periods acquired in the Maltese system.

4. rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités sont conformes aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l’échelle internationale;
4. Recalls that promoting CSR is an objective supported by the European Union and that the Commission takes the view that the Union must ensure that the external policies it implements make a genuine contribution to the sustainable development and to the social development of the countries concerned and that the actions of European corporations, wherever they invest and operate, are in accordance with European values and internationally agreed norms;

La pratique adoptée par la Commission européenne et qui consiste à reporter à l’année suivante les budgets inutilisés du chapitre de la politique étrangère et de sécurité commune, que la Commission européenne considère comme des revenus alloués, suscite certaines préoccupations.
The practice implemented by the European Commission of carrying over to the following year unused appropriations from the common foreign and security policy chapter, which the European Commission considers to be allocated revenue, gives a certain cause for concern.

La Commission européenne considère donc que l'IPv6 forme un élément primordial de la stratégie européenne en matière d'internet nouvelle génération, au même titre que la stratégie européenne en matière de large bande et de que multiples autres initiatives lancées depuis le sommet de Lisbonne. Ce dernier appelait l'Europe à devenir d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus dynamique de la planète.
The European Commission therefore sees IPv6 as a critical part of Europe's Next Generation Internet strategy, alongside the European Broadband Strategy and many other initiatives launched since the Lisbon Council, which called for Europe "to become the most dynamic knowledge-based economy in the world by 2010".

Dans une communication adoptée aujourd'hui concernant l'arrêt Kalanke prononcé par la Cour européenne de justice, la Commission européenne considère que la Cour n'a condamné que le caractère automatique de la politique d'action positive du Land de Brême.
In a Communication adopted today on the European Court of Justice ruling in the Kalanke case, the European Commission puts forward the view that the Court has only condemned the automatic nature of the Land of Bremen's positive action policy.

Sur la base de l'information dont elle dispose actuellement, la Commission Europeenne considere que le prix d'acquisition du groupe Alfa Romeo paye par Fiat semble etre nettement inferieur a la valeur reelle du groupe d'Alfa Romeo au moment du rachat.
On the basis of the information presently available, the Commission considers that the value of the acquisition price paid by Fiat for the Alfa Romeo group seems to be considerably lower than the value of the Alfa Romeo group at the time of the takeover.