Vertaling van "commission européenne c-466 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts relatifs à des affaires transmises par la Commission européenne (C-466/98C-467/98C468/98C-469/98C-472/98C-475/98 et C-476/98).
In 2002, the Court of Justice of the European Union handed down judgments in cases referred to it by the European Commission (C-466/98C-467/98C468/98C-469/98C-472/98C-475/98 and C-476/98).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018Q0217(01) - EN - Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne portant modification du point 4 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne // ACCORD ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION EUROPÉENNE // portant modification du point 4 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018Q0217(01) - EN - Agreement between the European Parliament and the European Commission amending point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission // AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE EUROPEAN COMMISSION

Brexit: la Commission européenne propose des modifications législatives en vue de la relocalisation de l'Agence européenne des médicaments et de l'Autorité bancaire européenne, actuellement situées à Londres // Bruxelles, le 29 novembre 2017
Brexit: European Commission proposes legislative amendments for the relocation of the European Medicines Agency and the European Banking Authority from London // Brussels, 29 November 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016Q0512(01) - EN - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE MIEUX LÉGIFÉRER // du 13 avril 2016 // "Mieux légiférer". // Appendice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016Q0512(01) - EN - Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE EUROPEAN COMMISSION ON BETTER LAW-MAKING // of 13 April 2016 // Appendix

La Grèce, l'Irlande, le Portugal, la Troïka et surtout la Commission européenne déterminaient, négociaient et concluaient les programmes tout en gardant à l'esprit que la Commission européenne fournissait l'argent et que les États membres de l'Union européenne ont des obligations envers la Commission européenne.
Programs were decided, negotiated, and agreed, between Greece, Ireland, and Portugal, and the Troika, the European Commission particularly, remembering that the European Commission was the vehicle to provide the money and that member states of the European Union have obligations to the European Commission.

M. Jacques Delors (président, Commission internationale sur l'éducation pour le XXI siècle à l'UNESCO et ancien président de la Commission européenne): Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, c'est un grand honneur pour moi d'être reçu dans votre Parlement et de pouvoir échanger avec vous sur les questions concernant à la fois la construction européenne et les relations entre l'Union européenne et le Canada.
Mr. Jacques Delors (Chairman of the UNESCO'S International Committee on Education for the 21st Century and Former Chairman of the European Commission): Mr. Chairman, members of the committee, it is a great honour for me to be received in your Parliament and to be able to discuss with you the issues surrounding the building of Europe and the relations between the European Union and Canada.

En raison d'un problème de «déconnexion», si je puis dire, les messages qui sont communiqués à la Commission européenne ne sont pas les mêmes que reçoit l'Espagne, de sorte que l'Espagne ne comprend toujours pas bien la position canadienne ou a des préoccupations à cet égard qui l'amène à faire pression sur la Commission européenne, de telle sorte que la question n'est jamais réglée.
There is some " disconnect" between the messages that go to the European Commission and those that go to Spain and without, perhaps, Spain fully understanding or still having some misunderstandings of the Canadian position, they will come back and put pressure on the European Commission and the matter is still not resolved.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0846 - EN - 2009/846/CE: Décision de la Commission du 20 octobre 2009 relative à la conclusion d’un accord administratif entre la Commission européenne et l’Autorité européenne de surveillance GNSS sur la sécurité et l’échange d’informations classifiées // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 20 octobre 2009 // (2009/846/CE) // Accord entre la Commission européenne et l’Autorité européenne de surveillance GNSS sur la sécurité et l’échange des informations classifiées
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0846 - EN - 2009/846/EC: Commission Decision of 20 October 2009 on the conclusion of an administrative Agreement between the European Commission and the European GNSS Supervisory Authority on the security and exchange of classified information // COMMISSION DECISION // of 20 October 2009 // (2009/846/EC)

J'ai reçu une communication du directeur général du commerce de la Commission européenne, qui fait savoir que la Commission européenne compte recommander d'intenter une action contre la Corée du Sud dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce s'il n'y a pas de règlement à l'amiable du problème de ses pratiques déloyales dans le domaine de l'industrie de la construction navale au plus tard le 30 juin.
I have received a communication from the Trade Director General of the European Commission. It indicates that the European Commission will recommend taking a case against South Korea through the World Trade Organization dispute settlement procedure if there is no amicable solution to address the unfair trade practices in its shipbuilding industry by June 30.

Selon le chef de la délégation de la Commission européenne au Canada, l’Union européenne estime que l’Arctique est une « mer ouverte »(16). Selon un récent communiqué stratégique de la Commission européenne, « les États membres et la Communauté doivent défendre le principe de la liberté de navigation et le droit de passage inoffensif sur les routes et dans les zones récemment ouvertes »(17). Les États‑Unis estiment eux aussi que le Passage du Nord‑Ouest est un détroit international et, donc, que les États non côtiers ont le droit d’y naviguer(18).
According to the Head of the Delegation of the European Commission to Canada, the European Union sees the Arctic as “an open ocean” (16) A recent European Commission policy communication states that “Member States and the Community should defend the principle of freedom of navigation and the right of innocent passage in the newly opened routes and areas” (17) The United States also takes the position that the Northwest Passage is an international strait and therefore that non-coastal states have navigation rights through the strait (18)