Vertaling van "commission européenne ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Déclaration commune d'intention entre le Centre canadien de télédétection et l'Agence spatiale européenne ayant pour objet la coopération dans le secteur de la télédétection
Memorandum of Understanding between the Canada Centre for Remote Sensing and the European Space Agency on Cooperation in Remote Sensing

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des années 2007 et 2008, différents représentants d'États membres de l'UE et de la Commission européenne ont effectué des visites officielles à haut niveau au Mexique, le Président de la Commission européenne ayant effectué une visite en mai 2008.
During 2007 and 2008, there were a number of high-level official visits to Mexico by different EU Member States and European Commission representatives, including a visit in May 2008 by the President of the European Commission.

Une grande partie de l'aide humanitaire de l'UE bénéficie aux réfugiés et aux personnes déplacées, la Commission européenne ayant consacré en 2016 plus de 1,9 milliard d'euros sur son budget annuel affecté à l'aide humanitaire à des projets d'aide aux réfugiés et aux déplacés internes dans 56 pays.
A large part of EU humanitarian aid goes to refugees and displaced people with the European Commission providing more than €1,9 billion of its annual humanitarian aid budget in 2016 to projects helping refugees and internally displaced people (IDPs) in 56 countries.

En conséquence, une grande partie de l'aide humanitaire de l'UE bénéficie aux réfugiés et aux personnes déplacées, la Commission européenne ayant consacré en 2015 plus de 1 milliard d'EUR, soit quelque 73 % de son budget annuel affecté à l'aide humanitaire, à des projets d'aide aux réfugiés et aux déplacés internes.
Consequently, a large part of EU humanitarian aid goes to refugees and displaced people with the European Commission providing more than €1 billion or some 73% of its annual humanitarian aid budget in 2015 to projects helping refugees and internally displaced people (IDPs).

d'exécuter d’autres tâches, déléguées par la Commission européenne, ayant trait à la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS, notamment des tâches de gestion des programmes.
performing other tasks, delegated by the Commission, relating to the implementation of the Galileo and EGNOS programmes, including programme management.

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (1), dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours;
Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;

En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur à l’article 1er de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C 29/05 (ex NN 57/05)], et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 4 de cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE ainsi que des articles 2 à 4 de ladite décision.
Declares that, by having failed to adopt, within the period prescribed, all the measures necessary to recover from the beneficiaries of the State aid declared unlawful and incompatible with the internal market in Article 1 of Commission Decision 2009/402/EC of 28 January 2009 on the contingency plans in the fruit and vegetable sector implemented by France (C 29/05 (ex NN 57/05)) and by having failed to provide the European Commission, within the period prescribed, with the information listed in Article 4 of that decision, the French Republic has failed to fulfil its obligations under the fourth paragraph of Article 288 TFEU and Articles 2 to 4 of that decision;

Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 18 juin 2013, par laquelle a été rejeté, en tant qu’irrecevable, un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission européenne rejetant la demande introduite par le requérant le 16 août 2011 et tendant au paiement de la somme de 3 316,31 euros au titre des dépens exposés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 15 février 2011, Marcuccio/Commission (F-81/09).
The present appeal is brought against the order of the Civil Service Tribunal of 18 June 2013 dismissing as manifestly inadmissible an action for (i) annulment of the Commission’s decision rejecting the appellant’s request of 16 August 2011 and for (ii) payment of the sum of EUR 3 316,31 in respect of part of the costs incurred for the purposes of Case F-81/09 Marcuccio v Commission.

La Commission invite les régions ultrapériphériques à soumettre un programme spécifique de réseau « Actions innovatrices » en incluant d'autres régions européennes ayant des problématiques similaires à celles que connaissent les régions ultrapériphériques (les îles, les régions de petite taille, les zones touristiques, etc.) ou ayant des approches novatrices susceptibles d'être transposées dans les régions ultrapériphériques (accès à internet par le haut débit, par satellites, etc.).
The Commission invites the outermost regions to submit a specific programme for an 'Innovative measures' network including other European regions suffering from problems similar to those which affect them (the islands, small regions, tourist areas, etc.) or using innovative approaches which could be transposed to the outermost regions (access to the internet by high-speed or satellite connections, etc.).