Traduction de «commission européenne avait proposé » (Français → Anglais) :

Afin de renforcer les mesures nationales et européennes en vigueur en matière de droits des victimes, la Commission européenne avait proposé,le 18 mai 2011, un train de mesures (voir IP/11/585) visant à assurer un niveau minimum de droits, de soutien et de protection aux victimes sur tout le territoire de l’Union.
To reinforce existing national and EU measures on victims' rights, the European Commission proposed,on 18 May 2011, a package of measures (IP/11/585) to ensure a minimum level of rights, support and protection for victims across the EU.

En 2006, la Commission européenne avait proposé de modifier la réglementation de 1993 qui définissait les modalités permettant aux citoyens de l’Union d’exercer leur droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes dans l’État membre de l’UE où ils résident.
In 2006 the European Commission had proposed to change the rules from 1993 which set out arrangements to enable EU citizens to make use of their right to vote or stand as a candidate in elections to the European Parliament in the EU Member State they live in.

De plus, le Conseil européen a alloué un budget de 26,98 milliards d’EUR au 11e Fonds européen de développement (FED) pour la période 2014-2020, alors que la Commission européenne avait proposé un budget de 30,3 milliards d’EUR.
In addition, the European Council also agreed on €26.98 billion for the 11th European Development Fund (EDF) for 2014-2020, against €30.3 billion suggested by the European Commission.

La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Conseil, demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CEdu Conseil, qui avait approuvé la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.
The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC, which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.

En 2006, la Commission européenne avait proposé de modifier cette directive afin de simplifier la procédure que doivent suivre les candidats qui se présentent aux élections européennes dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants et de réformer le mécanisme visant à empêcher le double vote aux élections européennes.
In 2006, the European Commission proposed to amend this directive to simplify the procedure for those candidates standing in another Member State to their own and to reform the mechanism to prevent double voting in European elections.

En ce qui concerne les bandes à haute précision, ces mêmes parties ont indiqué que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne avait décidé d'exclure ce type de produit du marché de produit en cause dans son analyse de l'affaire relative à la fusion entre Outokumpu et Inoxum (5).
Regarding precision strips, the same parties further argued that Directorate-General for Competition of the European Commission had decided to exclude this product type from the relevant product market in its analysis of the Outokumpu/Inoxum merger case (5).

Comme la Commission l'avait proposé en 2001, des négociations sur la participation des pays candidats à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ont débuté à Bruxelles le 7 mars 2002, sur la base d'un mandat de négociation du Conseil de l'UE.
As proposed by the Commission in 2001, negotiations on the participation of candidate countries in the European Monitoring Centre for Drugs and Drug-Addiction (EMCDDA) were launched on 7 March 2002 in Brussels, on the basis of a negotiating mandate by the EU Council.

Comme la Commission l'avait proposé, le traité d'Amsterdam comporte une référence au rôle des services d'intérêt général.
As suggested by the Commission, the Amsterdam Treaty introduced a reference to the role of services of general interest.

Améliorer les productions agricoles existantes, mettre au point des produits agricoles alternatifs qui correspondent à des besoins industriels et ouvrent de nouveaux débouchés, créer des produits biodégradables ou des engrais spécifiques absorbés par les plantes avec un minimum de perte mais aussi utiliser de nouvelles technologies adaptées à l'exploitation agricole : tels sont les éléments essentiels du programme "ECLAIR" que la Commission européenne avait proposé en décembre 1987 et que les Douze viennent d'adopter. Ce programme pluriannuel (1988/1993) de recherche et de développement technologique dans le secteur agro-industriel, fondé sur les biotechnologies est doté d'un budget de 80 millions d'Ecus.
The Twelve have adopted a new five-year programme of agro- industrial RD which will exploit the most recent developments in biotechnology. This programme, known as ECLAIR (European Collaborative Linkage of Agriculture and Industry through Research), was proposed by the European Commission in December 1987 and aims to give a technological boost to the competitiveness of those industries which interact with agriculture. The basic aims of the programme are to improve existing agricultural productions, to develop alternative farm products which correspond to new industrial needs, to create biodegradable products or specific fertilizers which can be absorbed by plants with minimal losses.