Vertaling van "commission européenne avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans de nombreux pays, les ONC n'avaient jamais travaillé avec la Commission européenne, et les ressources nationales disponibles étaient parfois limitées.
NCBs in many countries did not have previous experience of working with the European Commission and the national resources available were sometimes extremely limited.

Les États membres intéressés avaient jusqu'au 31 juillet à minuit pour soumettre leur candidature à la Commission européenne et au Conseil.
Interested Member States had until midnight on 31 July to submit their offers to the European Commission and the Council.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.
In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.

La Commission européenne poursuit la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de reprendre 20 000 tonnes de déchets dangereux qui avaient été transférées à Katowice, en Pologne, par un opérateur tchèque à la fin 2010 et au début 2011.
The European Commission is referring the Czech Republic to the Court of Justice of the EU for its failure to take back 20,000 tonnes of hazardous waste, which was shipped to Katowice, Poland, by a Czech operator in late 2010 and in early 2011.

Si la Banque centrale européenne et la Commission européenne avaient adopté un paquet de mesures dès le départ, nous n’assisterions pas à une contagion de la zone euro comme c’est le cas aujourd’hui.
If the European Central Bank and the European Commission had created a package for Greece much more quickly from the outset, we would not have had any infection of the euro area of the type we are currently witnessing.

Le réseau de la Commission européenne sur l’accueil des enfants avait fait savoir, en 1996, que les pays européens devraient investir au moins 1% de leur PIB dans l’EAJE; or, selon une étude effectuée par l’OCDE en 2004, seuls cinq pays sur les vingt pays passés en revue avaient atteint ce niveau d’investissement.
The European Commission Network on Childcare advised in 1996 that European countries should invest at least 1% GDP in ECEC; yet according to an OECD survey made in 2004, only five countries out of the twenty reviewed had achieved this investment level.

F. considérant que la Commission européenne a calculé que, sur une période allant de mai 2006 à mai 2009, les prix payés pour le lait et le fromage par les consommateurs avaient augmenté de plus de 14%, tandis que les prix perçus par les producteurs dans certains États membres avaient diminué dans le même temps de 40%,
F. whereas the Commission calculates that over the period May 2006 to May 2009 prices paid by consumers for milk and cheese increased by more than 14%, while prices obtained by producers in some Member States have decreased by 40% in one year,

La réforme est importante mais, si elle débouche sur une dégradation, une réduction et une diminution des pouvoirs supranationaux de la Commission, il en ira de l'avenir de l'intégration européenne, de l'avenir que les pères fondateurs avaient envisagé pour la Commission européenne.
The reform is important but, if it aggravates the situation, reduces or weakens the supranational powers of the Commission, then the structure of European integration, as planned by the founding fathers for the European Commission, will be at risk.