Vertaling van "commission européenne aucun calendrier " (Frans → Engels) :

À ce jour, elles n'ont pris aucune mesure pour se conformer à cet arrêt, ni communiqué à la Commission européenne aucun calendrier précis pour la mise en œuvre de telles mesures.
Today, no measures complying with this judgement have been taken and no clear timeframe for the implementation of such measures has been communicated to the European Commission.

Or, la Grèce n'a notifié à la Commission européenne aucune disposition nationale mettant en œuvre cette législation européenne.
Greece has not notified any national rules implementing this EU law to the European Commission.

À ce jour, la Pologne n’a fourni à la Commission européenne aucune information sur l’adoption d’une législation nationale transposant de manière exhaustive les directives de l’Union précitées.
To date, Poland has not informed the European Commission about the adoption of national legislation comprehensively transposing the relevant EU Directives.

À cet égard, la Commission n'exclut ni ne privilégie, à ce stade, aucune possibilité ni aucun instrument juridique. Ces questions ont déjà été abordées par M. Monti dans son rapport «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», présenté au président de la Commission européenne le 9 mai 2010, auquel la Commission donnera suite par une communication avant l'été 2010
In this regard, the Commission does not exclude or favour at this stage any particular option or legal instrument These issues have also been addressed by Professor Monti in his report "A new strategy for the Single Market", presented to the President of the European Commission on 9 May 2010, on which the Commission will follow up with a Communication before the summer 2010.

6. Pour les bandes harmonisées pour lesquelles aucun calendrier commun n’a été établi, en ce qui concerne l’octroi des droits d’utilisation et l'autorisation de l'utilisation effective, par voie d'acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 2, les autorités nationales compétentes fournissent à la Commission, en temps utile, des informations suffisamment détaillées sur leurs plans visant à garantir la conformité.
6. For the harmonised bands for which a common timetable for granting rights of use and allowing actual use has been established in an implementing act adopted in accordance with paragraph 2, national competent authorities shall provide timely and sufficiently detailed information to the Commission on their plans to ensure compliance.

Monsieur le Président, quant à savoir comment l'information passe d'un pays à un autre, la Commission européenne a dit que, aux termes de l'entente signée entre l'Union européenne et les États-Unis, elle ne détient aucun contrôle sur cette information.
Mr. Speaker, with regard to the question of how the information moves from one country to another, the European Commission has said it does not have control over this information in the agreement that was signed between the EU and the United States.

La mesure ne comporte aucun calendrier d'exécution ou délais ultimes pour le gouvernement et aucun mécanisme permettant à la commission ou à la partie intéressée de faire avancer le processus dans le cas où le gouvernement déciderait de le suspendre indûment.
It contains no timelines or final deadlines for the government to provide, and has no mechanism for the commission or the claimant to move the process forward in the event of an extended delay by the government.

Nous devons leur garantir que si l'on nous fait une concession, cela n'aura aucune conséquence pour les autres pays membres de l'Union européenne. Il faut alors négocier par l'intermédiaire de la Commission européenne, qui est responsable de tous les échanges commerciaux avec l'Europe, afin de la convaincre qu'un CITD est avantageux pour l'Europe.
We have to assure them that by granting us one concession, it won't affect other members of the European Union, and then we have to work through the European Commission, which is responsible for all European trade, and convince them that an ATRQ is in Europe's interest.

Avant février 2004: marchés publics La Pologne et la Hongrie ouvrent aux entreprises de l'Union européenne l'accès à leurs marchés publics. De nombreuses questions relevant des accords ne sont assorties d'aucun calendrier spécifique.
Before Feb 2004 : public procurement P/H to allow EU companies access to their public contract awards X X X X For many subjects of the Agreements, no specific time schedules are given.