Vertaling van "commission européenne ait répondu " (Frans → Engels) :

Le Fonds national « Agriculture » a été agréé en tant qu'agence SAPARD bulgare le 15 mai 2001 après que la Commission européenne ait décidé de déléguer la gestion de l'aide pour les trois principales mesures destinées aux bénéficiaires privés du plan national bulgare pour l'agriculture et le développement rural dans le cadre du SAPARD, à savoir la mesure 1.1.
State Fund "Agriculture" was accredited as the Bulgarian SAPARD Agency on 15 May 2001, after a decision by the European Commission for conferring management of aid under the three main measures, targeted at private beneficiaries, of the Bulgarian National agriculture and rural development plan under SAPARD: measure 1.1".

Bien que la Commission européenne ait utilisé toute la panoplie des instruments de défense commerciale dont elle dispose, ceux-ci n'ont pas suffi à compenser les énormes surcapacités qui sont à l'origine de l'exportation vers le marché de l'Union de produits faisant l'objet d'un dumping.
Despite the fact that the European Commission has been using the available trade defence instruments toolbox to its full extent, these have proven insufficient to deal with the huge overcapacities that result in dumped exports on the EU market.

Enfin, nous nous félicitons que la Commission européenne ait répondu rapidement aux besoins financiers de la Hongrie, bien que celle-ci se soit d’abord tournée vers le Fonds monétaire international et non vers la Commission européenne.
Fifth and last, we welcome the European Commission’s rapid response to Hungary’s financial needs, granted in spite of the fact that Hungary had in the first instance approached the International Monetary Fund and not the European Commission.

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

que la Commission européenne ait l'intention d'adopter la communication sur le traité de Lisbonne et le sport d'ici à la fin de 2010.
the intention of the Commission to adopt the Communication on the Lisbon Treaty and sport by the end of 2010.

Bien que la Commission européenne ait posé le problème, à cette date, il ne semble pas qu'elle ait pris la moindre mesure législative en la matière. Le Parlement européen est convaincu de la nécessité d'agir et, dans son rapport sur la communication (rapport Turmes, voir supra), il a demandé à une large majorité une directive relative à l'accroissement de la part des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et la réfrigération.
The Commission has identified the problem, but has not so far taken any legislative measures, while the European Parliament is convinced of the need for such measures and in its report on the communication (the Turmes report, see above), which was adopted by a large majority, called for a directive to increase the share of heating and cooling generated by renewable energy.

Ce projet a déjà été évoqué dans la question écrite E‑1499/02 posée par Jean Lambert et Inger Schörling en 2002, à laquelle la Commission européenne a répondu qu'elle n'avait pas connaissance d'une quelconque initiative visant à construire une route traversant un lieu Natura 2000 et qu'elle comptait demander des informations aux autorités espagnoles.
This project was already the subject of Written Question E-1499/02 tabled by Jean Lambert and Inger Schörling in 2002, to which the Commission replied that was not aware of any initiative to build a road through a Natura 2000 site and that it would request information from the Spanish authorities.

Aujourd’hui, nous nous félicitons de ce que la Commission européenne ait répondu à la demande du Parlement européen visant à élaborer un projet concernant le contenu de cette innovation, les modalités de gestion, l’évaluation des actions menées à bien ainsi que la stratégie de diffusion des résultats.
Today, we wish to express our satisfaction at the fact that the European Commission has responded to the call by the European Parliament for a new plan on the content of innovation, how it is to be managed, how the measures implemented are to be evaluated and the strategy for disseminating the results.

Bien que la réglementation finale adoptée par la SEC le 22 janvier 2003 ait répondu à nombre de ses inquiétudes en la matière, la Commission déplore que la SEC n'ait pas tenu compte de sa proposition d'exemption totale.
Although the SEC's final rulemaking on 22 January 2003 has accommodated several concerns, the Commission regrets that the SEC has not taken into account the Commission's proposal for a full exemption.

Lorsque M. Moscovici répond à M. De Rossa qu'il est sensible à ses propos, comment peut-il expliquer alors que le Conseil "affaires générales" du 9 octobre ait fait mention particulière d'un plan européen pour la Colombie, et que la Commission européenne ait ensuite publié une communication, le 18 octobre, utilisant les mots plan Colombie, plan qui inclut l'assistance militaire et la pulvérisation aérienne de cultures qui ont été condamnés par le ministre de l'Intérieur panaméen, Winston Spadafora, le ministre vénézuélien José Vicente Rangel et les gouvernements péruvien, équatorien, et brésilien ?
When Mr Moscovici answers Mr De Rossa that he is sensitive to what he says, why is it that when the General Affairs Council on 9 October particularly referred to a European plan for Colombia, the European Commission subsequently issued a communication on 18 October which uses the words “Plan Colombia”, with its military aid and with its aerial spraying of crops which have been condemned by the Panamanian Interior Minister, Winston Spadafora, the Venezuelan Minister, José Vicente Rangel and governments in Peru, Equator and Brazil?