Vertaling van "commission européenne ait proposé " (Frans → Engels) :

Le Fonds national « Agriculture » a été agréé en tant qu'agence SAPARD bulgare le 15 mai 2001 après que la Commission européenne ait décidé de déléguer la gestion de l'aide pour les trois principales mesures destinées aux bénéficiaires privés du plan national bulgare pour l'agriculture et le développement rural dans le cadre du SAPARD, à savoir la mesure 1.1.
State Fund "Agriculture" was accredited as the Bulgarian SAPARD Agency on 15 May 2001, after a decision by the European Commission for conferring management of aid under the three main measures, targeted at private beneficiaries, of the Bulgarian National agriculture and rural development plan under SAPARD: measure 1.1".

La Commission européenne a proposé au Conseil et au Parlement européen de proclamer l'année 2004 «Année européenne de l'éducation par le sport».
The European Commission has proposed to the Council and the European Parliament that 2004 be declared the "European Year of Education through Sport".

Bien que la Commission européenne ait utilisé toute la panoplie des instruments de défense commerciale dont elle dispose, ceux-ci n'ont pas suffi à compenser les énormes surcapacités qui sont à l'origine de l'exportation vers le marché de l'Union de produits faisant l'objet d'un dumping.
Despite the fact that the European Commission has been using the available trade defence instruments toolbox to its full extent, these have proven insufficient to deal with the huge overcapacities that result in dumped exports on the EU market.

Je me réjouis donc que la Commission européenne ait proposé la création d’une catégorie intermédiaire pour les régions dont le PIB par habitant se situe entre 75 et 90 % de la moyenne européenne.
I am therefore glad that the European Commission has proposed creating an intermediate category for regions where GDP per capita is between 75 and 90% of the EU average.

Je me félicite du fait que la Commission européenne ait proposé d’instaurer une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu’il convient dès lors d’utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements.
I welcome the proposal of the European Commission to establish a source of funds other than unused ESF resources, in order to respond to the repeated statements by the European Parliament that it is necessary to identify appropriate budgetary mechanisms for the transfer of funds given that the EGF was set up to be a specific and separate instrument with its own aims and funding periods.

C’est pourquoi je me réjouis que la Commission européenne ait proposé de réexaminer les procédures d’allocation des fonds prévues dans ce programme, en tenant compte de la nécessité de promouvoir l’efficacité énergétique.
I therefore welcome the European Commission’s proposal to review the procedures for the allocation of money according to the programme mentioned, taking into account the promotion of energy efficiency.

que la Commission européenne ait l'intention d'adopter la communication sur le traité de Lisbonne et le sport d'ici à la fin de 2010.
the intention of the Commission to adopt the Communication on the Lisbon Treaty and sport by the end of 2010.

On peut donc se féliciter que la Commission européenne ait proposé d'assouplir les tests.
It is therefore good that the Commission has proposed making measurements more flexible.

7) La commission des pétitions prend acte que la Commission européenne ait proposé la création à terme d'un véritable corps européen de gardes frontières pour renforcer la protection des frontières extérieures de l'Union que certains États membres ne sont pas à même d'assurer tous seuls.
7. The Committee on Petitions notes that the Commission has proposed that a genuine European border guard corps should eventually be set up to protect the Union’s external frontiers more securely, given that not all Member States are able to make the necessary arrangements on their own.

Dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne [72], la Commission européenne a proposé d'ouvrir davantage le processus d'élaboration des politiques de l'Union européenne, afin d'assurer une participation plus large des citoyens et des organisations à leur conception et à leur application.
In its White Paper on European governance [72], the European Commission proposed to make the drafting of European Union policies a more open process in order to ensure wider participation by citizens and organisations in their design and implementation.