Traduction de «commission européenne admet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de la formulation de ces deux décisions, la DGT et le TEAC concluent que la Commission européenne admet la déduction de la survaleur financière aussi bien pour les prises de participations directes que pour les prises de participations indirectes;
The DGT and TEAC infer from the wording of the two decisions that the European Commission accepts the deduction of the financial goodwill both for direct and indirect acquisitions of shareholdings.

41. demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération maritime comme instrument de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de drogues et la contrebande de produits du tabac et d'autres produits illégaux et contrefaçons; admet qu'une gestion non harmonieuse des frontières, y compris maritimes, représente une porte ouverte pour l'accès des organisations criminelles à l'Union européenne et constitue un problème qui mérite une attention constante; demande dès lors à Europol, à Frontex et à la Commission européenne d'analyser les tendances observées au niveau des frontières extérieures de l'Union et leurs points faibles;
41. Calls on the Commission and the Member States to strengthen their maritime cooperation with a view to stamping out trafficking in human beings, drugs and tobacco smuggling, and other illegal or counterfeit products; acknowledges that inconsistent border management, including sea borders, is a gateway for organised criminals into the EU, and is an issue which must continue to be looked at, and calls upon EUROPOL, FRONTEX and the European Commission to examine the trends with regard to the EU's external borders and its vulnerabilities;

38. demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération maritime comme instrument de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de drogues et la contrebande de produits du tabac et d'autres produits illégaux et contrefaçons; admet qu'une gestion non harmonieuse des frontières, y compris maritimes, représente une porte ouverte pour l'accès des organisations criminelles à l'Union européenne et constitue un problème qui mérite une attention constante; demande dès lors à Europol, à Frontex et à la Commission européenne d'analyser les tendances observées au niveau des frontières extérieures de l'Union et leurs points faibles;
38. Calls on the Commission and the Member States to strengthen their maritime cooperation with a view to stamping out trafficking in human beings, drugs and tobacco smuggling, and other illegal or counterfeit products; acknowledges that inconsistent border management, including sea borders, is a gateway for organised criminals into the EU, and is an issue which must continue to be looked at, and calls upon EUROPOL, FRONTEX and the European Commission to examine the trends with regard to the EU's external borders and its vulnerabilities;

Si la Commission européenne admet, semble-t-il, qu'il importe d'archiver les informations sur les primates non humains, les chats et les chiens (reconnaissant partant la controverse sur l'utilisation de ces espèces particulières), on ne sait pas pourquoi l'obligation de tenir un dossier individuel ne s'applique qu'aux primates non humains.
While the European Commission seems to understand the importance of keeping information on non-human primates, cats and dogs (and therefore recognises the controversy on the use of those particular species), it is not clear why the obligation to keep individual history files only applies to non-human primates.

En conséquence, la Commission européenne admet que la libéralisation du cabotage est un objectif à long terme.
Consequently, the European Commission accepts that the liberalization of cabotage is a long-term objective.

Jusqu'à présent, un seul référendum a eu lieu, pour lequel la Commission européenne admet avoir dépensé 700 000 euros, une somme qui par habitant aurait représenté une dépense de 100 millions d'euros dans l'Italie natale du président Prodi ou au Royaume-Uni natal du commissaire Patten.
So far there has been one referendum, in which the European Commission admits to having spent EUR 700 000, a sum which in per capita terms is equivalent to spending EUR 100 million in Commissioner Prodi's native Italy or in Commissioner Patten's native United Kingdom.

La Commission européenne admet clairement qu'il faut des règles les plus contraignantes possibles pour les différentes mesures prévues par le protocole.
The European Commission clearly recognises the need to tighten as much as possible the rules for the various measures in the Protocol.

(140) La Commission n'admet pas non plus l'argument connexe de Løgstør et Tarco selon lequel les ententes «danoise» et «européenne» constitueraient deux infractions totalement distinctes et indépendantes l'une de l'autre.
(140) Nor does the Commission accept the related argument of Løgstør and Tarco that the 'Danish` and 'European` cartels constituted two entirely discrete and unrelated infringements.

A ce titre, la Commission y admet des aides pouvant aller jusqu'à 65 % de l'investissement en général (ou 210 000 francs par emploi créé) et 75 % (ou 240 000 francs par emploi créé) pour les PME au sens de la Communauté Européenne.
The Commission is authorizing aid in this context of up to 65% of the investment in general (or FF 210 000 per job created) and 75% (or FF 240 000 per job created) for SMEs as defined by the European Community.

Ainsi elle admet l'établissement de systèmes équitables pour partager le coût net des obligations universelles de service entre l'opérateur existant et les opérateurs publics concurrents, mais elle oblige également les Etats membres à communiquer de tels systèmes à la Commission pour analyse au regard des règles de la concurrence européennes.
Thus it admits the establishment of fair schemes for sharing the net cost of universal service obligations between the incumbent operator and competing public operators, but it also obliges the Member States to communicate such schemes to the Commission to be screened by EU competition rules.