Traduction de «commission europeenne afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré
European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2015, la Commission a continué d’exploiter les nouvelles possibilités de financement offertes par l’article 12, paragraphe 2, point b), du règlement financier de 2012 en faisant un plus grand usage des recettes affectées externes, qui permettent aux États membres de l’UE et aux autres organismes donateurs de déléguer la gestion d’une partie de leurs fonds à la Commission européenne afin d’adopter une approche plus rationalisée de la gestion de l’aide dans certains secteurs et pays.
In the course of 2015, the Commission took further advantage of the new funding options under Article 21(2)(b) of the 2012 Financial Regulation, making greater use of external assigned revenues, which allow EU Member states and other donor organisations to delegate the management of some of their funds to the European Commission, for a more streamlined approach to aid management in some sectors and countries.

Comme annoncé dans son discours de l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a envoyé aujourd'hui une lettre au président du Parlement européen, Martin Schulz demandant l'opinion du Parlement sur deux questions importantes: premièrement une proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin d'autoriser les Commissaires à se présenter aux élections européennes sans avoir à se mettre en congé de leur poste.
As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to update the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence.

Il modifie les règles financières de base de l’Union européenne (UE) et instaure un système de détection rapide et d’exclusion, géré par la Commission européenne, afin de protéger les intérêts financiers de l’UE contre les opérateurs économiques non fiables (entreprises et organisations non commerciales).
It amends the EU’s basic financial rules and establishes an early detection and exclusion system, operated by the European Commission, to protect the EU’s financial interests against unreliable economic operators (i.e. businesses, companies and non-commercial organisations).

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

souligne l'importance d'établir des protocoles en matière de partage des données entre la commission de sécurité des produits de consommation des États-Unis et la Commission européenne afin de trouver une solution rapide et efficace à la dangerosité de certains produits mis sur le marché dans les deux régions;
Notes the importance of establishing data sharing protocols between the US Consumer Product Safety Commission and the European Commission in order to deal speedily and effectively with unsafe products placed on the market in either region;

5.8 Le CESE souligne qu'il est important de modifier les dispositions relatives au handicap figurant dans la proposition de directive antidiscrimination de la Commission européenne, afin de les conformer à la convention des Nations unies, et il appelle les États membres à veiller à adopter une réglementation européenne stricte, qui étende la protection des droits des personnes handicapées au-delà du domaine de l'emploi.
5.8 The EESC stresses the importance of amending the disability-related articles of the European Commission proposal for an antidiscrimination directive in order to comply with the UN CRPD and calls on Member States to consistently adopt strong European legislation that extends the protection of the rights of persons with disabilities beyond the field of employment.

RECONNAISSANT la valeur des deux études et rapports très complets de la personnalité indépendante désignée par la Commission européenne afin de s’assurer du respect des garanties offertes par le TFTP en matière de protection des données, dont la conclusion est que les États-Unis se conformaient aux pratiques, exposées dans leurs observations, concernant le respect de la vie privée à l’égard du traitement des données et, en outre, que le TFTP a eu un effet bénéfique certain pour l’Union européenne sur le plan de la sécurité et s’est révélé extrêmement utile non seulement pour les enquêtes relatives à des attentats terroristes, mais aussi pour la prévention d’un certain nombre d’attentats terroristes en Europe et ailleurs.
RECOGNISING the two comprehensive reviews and reports of the independent person appointed by the European Commission to verify compliance with the data protection safeguards of the TFTP, concluding that the United States was complying with the data privacy protection practices outlined in its Representations and further that the TFTP has generated significant security benefits for the European Union and has been extremely valuable not only in investigating terrorist attacks but also in preventing a number of terrorist attacks in Europe and elsewhere.

Cet exercice était le second des deux exercices commandés par la Commission européenne afin d’évaluer l’aptitude et les capacités des États membres à réagir à une situation de crise sanitaire, en l’espèce une pandémie de grippe.
This exercise was the second of two European Union exercises commissioned by the European Commission to evaluate the ability and capabilities of Member States to respond to a health-related crisis, in this case an influenza pandemic.

L’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne) énonce l’obligation de notification des aides d’État à la Commission européenne afin d’établir leur compatibilité avec le marché commun selon les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 87, paragraphe 1, du traité CE).
Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 88(3) of the Treaty establishing the European Community (TEC)) requires state aid to be notified to the European Commission so that it can assess whether the aid is compatible with the common market in the light of Article 107(1) TFEU (ex-Article 87(1) TEC).

En 2002, un Représentant pour les PME a été désigné à l'intérieur de la Commission européenne afin d'agir comme intermédiaire actif avec les entreprises et de veiller à ce que les intérêts des PME soient identifiés et dûment pris en compte par les services compétents de la Commission.
In 2002 an SME Envoy was nominated within the European Commission to act as an active interface with the business community and to ensure that the interests of SMEs are identified and properly taken into account across the relevant Commission services.