Vertaling van "commission eurojust " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission, Eurojust et les autorités nationales compétentes respectent, dans chaque cas spécifique, l'article 6 du traité sur l'Union européenne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la législation applicable de l'Union concernant la protection des données personnelles, et tiennent compte des exigences du secret de l'instruction.
The Commission, Eurojust and the competent national authorities shall in each specific case comply with Article 6 of the Treaty on the European Union, with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the applicable Union legislation on the protection of personal data, and shall take into account the requirements of investigation secrecy .

La Commission, Eurojust et les autorités nationales compétentes respectent, dans chaque cas spécifique, l'article 6 du traité sur l'Union européenne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la législation applicable de l'Union concernant la protection des données personnelles, et tiennent compte des exigences du secret de l'instruction.
The Commission, Eurojust and the competent national authorities shall in each specific case comply with Article 6 of the Treaty on the European Union, with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the applicable Union legislation on the protection of personal data, and shall take into account the requirements of investigation secrecy.

(1) S'inscrivant dans le cadre de la stratégie générale de l'Union destinée à lutter contre la criminalité organisée, à augmenter la résilience des réseaux informatiques, à protéger les infrastructures d'information critiques et à garantir la protection des données, la présente directive a pour objet de rapprocher les règles pénales appliquées par les États membres pour réprimer les attaques contre les systèmes d'information et de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l'application de la loi dans les États membres, la Commission, Eurojust, Europol, les organismes appelés aux niveaux national et européen à intervenir en cas d'urgence informatique (les CERT – Computer Emergency Response Team) ainsi que l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, ce dans le but de favoriser une approche européenne commune et exhaustive.
(1) Forming part of the Union’s general strategy aimed at combating organised crime, increasing the resilience of computer networks, protecting critical information infrastructure and data protection, the objective of this Directive is to approximate rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems, and improve cooperation between judicial and other competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, the Commission, Eurojust, Europol, Union and national computer emergency response teams and the European Network and Information Security Agency, to enable a common and comprehensive Union approach.

Ce 19 octobre, la Commission européenne organise, avec la présidence luxembourgeoise, la première conférence de haut niveau sur la réponse de la justice pénale à la radicalisation, qui réunit les ministres de la justice, des membres du Parlement européen, des fonctionnaires, le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, Eurojust et des acteurs de terrain (par exemple, des procureurs et des directeurs d'établissements pénitentiaires). La lutte contre le problème de la radicalisation constitue l'un des volets essentiels du programme européen en matière de sécurité, qui présente la réponse collective de l'Union européenne au terrorisme.
Addressing the problem of radicalisation is a cornerstone of the European Security Agenda, which sets out the European Union's collective response to terrorism. In this context, on 19 October, the European Commission hosts with the Luxemburgish Presidency, the first high-level conference on the criminal justice response to radicalisation, bringing together Justice Ministers, Members of the European Parliament, government officials, the Counter-Terrorism Coordinator, Eurojust and frontline practitioners including national prosecutors and prison directors.

3. réaffirme sa ferme volonté de créer un Parquet européen et de réformer Eurojust, comme le prévoit la Commission dans sa proposition de règlement relatif à Eurojust; est cependant convaincu que la réforme d'Eurojust doit être suspendue en attendant que le Conseil ait adopté une approche générale en ce qui concerne le Parquet européen; privilégie une approche d'ensemble (paquet) en raison de l'interaction étroite entre le Parquet européen et Eurojust;
3. Reaffirms its strong willingness to establish an EPPO and to reform Eurojust as foreseen by the Commission in its proposal for a regulation on Eurojust; is convinced, however, that the Eurojust reform should be put on hold until the Council has adopted a general approach regarding the EPPO; sticks to the package approach, because of the close interaction of EPPO and Eurojust;

des techniques d’investigation efficaces développées par les autorités nationales et des informations sur le rôle d'appui aux autorités nationales que peuvent jouer Europol, Eurojust et la Commission européenne;
Effective investigative techniques developed by national authorities and information on the role that Europol, Eurojust and the European Commission can play in assisting national authorities;

10. reconnaît, au bénéfice d'Eurojust, qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a effectué une mission de suivi, conformément au plan d'audit stratégique d'Eurojust; observe que, lors de l'analyse des risques, le service d'audit interne a relevé certaines procédures comportant un risque élevé inhérent, qui n'ont pas pu être considérées comme pouvant être soumises à l'audit dans le cadre du plan d'audit, que la direction d'Eurojust a soumis un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences et que les mesures prises par Eurojust devront faire l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques (2013); souligne qu'Eurojust est encore en train de donner suite à quatre recommandations «très importantes» datant des années précédentes;
10. Acknowledges from Eurojust that in 2012 the Commission's Internal Audit Service (IAS) carried out a follow up engagement in accordance with the Eurojust's Strategic Audit Plan; observes that in the course of the risk analysis, the IAS identified certain processes of high inherent risk which could not be considered as auditable within the audit plan, that Eurojust management submitted an action plan aimed at addressing these weaknesses and the actions undertaken by Eurojust were to be followed up by the IAS during the next in-depth risk assessment (2013); notes that there were four ‘very important’ recommendations from the years before which still were in the process of being addressed by Eurojust;

Parallèlement à la création du Parquet européen, la Commission propose une réforme d'Eurojust, qui deviendra l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, et présente une communication sur la gouvernance de l’Office de lutte antifraude de l’UE (OLAF).
In parallel to the creation of the European Public Prosecutor's Office, the Commission is proposing a reform of the European Union’s Agency for criminal justice cooperation (Eurojust) and presenting a Communication on the governance of the EU Anti-Fraud Office (OLAF).

Conformément à l’article 13 de l’accord, trois agents de la Commission et deux spécialistes de la protection des données composaient l’équipe de l’UE chargée du réexamen, de même qu’un expert juriste d’Eurojust.
In accordance with Article 13 of the Agreement, three Commission officials and two data protection experts formed part of the EU review team, as well as a judicial expert from Eurojust.

Ce rapport devrait définir les mesures nécessaires pour mener la lutte contre le terrorisme, en précisant lorsqu'il y a lieu priorités, structures, objectifs et échéances; demande à Eurojust d'explorer toutes les possibilités de collaboration conformément à l'accord conclu avec Europol, et de renforcer leur partenariat en vue de mettre sur pied une approche stratégique globale de la lutte contre la criminalité organisée transnationale et le terrorisme; souligne qu'Eurojust devrait être associé autant qu'il est possible aux travaux des équipes communes d'enquête. Le Conseil se félicite en ce sens de l'offre faite par Eurojust et Europol d'organiser ensemble une réunion du réseau d'experts sur les équipes communes d'enquête, nommés conformément au programme de La Haye; demande à Eurojust et à l'OLAF de mieux coopérer et note avec satisfaction que l'OLAF et Eurojust ont commencé récemment une collaboration en vue de coopérer, dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires ayant trait à la protection des intérêts financiers des Communautés. Le Conseil engage Eurojust et la Commission (OLAF) à examiner les conditions prévues par la loi pour permettre des procédures rapides d'échange de données à caractère personnel; se félicite du développement de relations entre Eurojust et des pays tiers, tant par la désignation de points de contact que par la conclusion d'accords.
The report should identify measures necessary to conduct the fight against terrorism, including where appropriate priorities, structures, targets and deadlines; Requests Eurojust to explore all possible fields of collaboration according to the agreement with Europol and to strengthen their partnership with a view to building up a comprehensive strategic approach to the fight against trans-national organised crime and terrorism; Underlines that Eurojust should be associated with work of Joint Investigation Teams as far as possible; the Council therefore welcomes Eurojust's and Europol´s offer to host a meeting of the Network of experts on Joint Investigation Teams, to be designated in accordance with the Hague Programme; Calls on Eurojust and OLAF to improve their collaboration and notes with satisfaction that OLAF and Eurojust have recently started to work together to cooperate within their respective competencies in investigations and prosecutions regarding the protection of the financial interests of the Communities; calls on Eurojust and the Commission (OLAF) to examine legal requirements permitting rapid arrangements for the exchange of personal data; Welcomes the development of external relations between Eurojust and third countries, through both the designation of contact points and the conclusion of agreements.