Vertaling van "commission et l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission sur l'Etat fédéral et régional
Sub-Commission on the Federal State and Regional State

commissions parlementaires d'etats membres
parliamentary committees of member states

Lignes directrices pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres dans le domaine de l'aide extérieure
Guidelines for strengthening operational co-ordination between the Community, represented by the Commission, and the Member States in the field of External Assistance

Arrangement de réciprocité entre la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et le Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis, ministère de la Justice, concernant l'échange de personnes expulsées entre les États-Unis d'Amérique
Reciprocal Arrangement between the Canada Employment and Immigration Commission and the United States Immigration and Naturalization Service, Department of Justice for the Exchange of Deportees between the United States of America and Canada

Commission de l'énergie de l'État d'Australie-Occidentale
State Energy Commission of Western Australia

Comité de sécurité de l'État [ Commission de la sûreté de l'État | KGB ]
KGB [ Committee for State Security | Committee of State Security ]

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États [ CEATE-E; CEATE-CE ]
Council of States Environment, Spatial Planning and Energy Committee | Environment, Spatial Planning and Energy Committee of the Council of States [ ESPEC-S ]

Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat [ CRR ]
Federal State Liability Appeals Commission [ FSLAC ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l'objet d'une consultation, y compris, le cas échéant, de réunions conjointes entre l'État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission, afin d'organiser, le cas échéant, une coopération mutuelle entre les États membres et d'examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l'origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi qu'à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.
5. The information referred to in paragraph 1 and any Commission or Member State opinion under paragraph 4 shall be the subject of consultation, including, where appropriate, joint meetings between the Member State planning to reintroduce border control at internal borders, the other Member States, especially those directly affected by such measures, and the Commission, with a view to organising, where appropriate, mutual cooperation between the Member States and to examining the proportionality of the measures to the events giving rise to the reintroduction of border control and the threat to public policy or internal security.

Aux fins de l'application de l'article 38, paragraphe 5, du règlement (CE) no 479/2008, la demande transfrontalière est transmise à la Commission par un État membre au nom des autres États membres et inclut une autorisation de chacun des autres États membres concernés autorisant l'État membre qui transmet la demande à agir en leur nom.
For the purposes of application of Article 38(5) of Regulation (EC) No 479/2008, a trans-border application shall be forwarded to the Commission by one Member State on behalf of the others, and shall include an authorisation from each of the other Member States concerned authorising the Member State forwarding the application to act on its behalf.

Afin de garantir que le deuxième cycle de la mise en œuvre des stratégies marines des États membres contribue à la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE et favorise l'adoption de définitions du bon état écologique qui soient plus cohérentes, la Commission a recommandé dans son rapport sur la première phase de mise en œuvre que les services de la Commission et les États membres collaborent au niveau de l'Union pour réviser, renforcer et améliorer la décision 2010/477/UE afin de parvenir à des critères et des normes méthodologiques relatifs au bon état écologique qui soient comparables et forment un ensemble plus clair, plus simple et plus cohérent, et, dans le même temps, de réexaminer l'annexe III de la directive 2008/56/CE et, si nécessaire, de la réviser et d'élaborer des orientations spécifiques pour assurer une approche plus cohérente des évaluations durant le prochain cycle de mise en œuvre.
To ensure that the second cycle of implementation of the marine strategies of the Member States further contributes to the achievement of the objectives of Directive 2008/56/EC and yields more consistent determinations of good environmental status, the Commission recommended in its report on the first phase of implementation that, at Union level, the Commission services and Member States collaborate to revise, strengthen and improve Decision 2010/477/EU, aiming at a clearer, simpler, more concise, more coherent and comparable set of good environmental status criteria and methodological standards and, at the same time, review Annex III of Directive 2008/56/EC, and if necessary revise it, and develop specific guidance to ensure a more coherent and consistent approach for assessments in the next implementation cycle.

5. Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l’objet d’une consultation, y compris, le cas échéant, de réunions conjointes entre l’État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission, afin d’organiser, le cas échéant, une coopération mutuelle entre les États membres et d’examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l’origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi qu’à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.
5. The information referred to in paragraph 1 and any Commission or Member State opinion under paragraph 4 shall be the subject of consultation, including, where appropriate, joint meetings between the Member State planning to reintroduce border control at internal borders, the other Member States, especially those directly affected by such measures, and the Commission, with a view to organising, where appropriate, mutual cooperation between the Member States and to examining the proportionality of the measures to the events giving rise to the reintroduction of border control and the threat to public policy or internal security.

14. estime qu'il est primordial de renforcer la coopération avec les parlements nationaux, et leurs commissions concernées, ainsi qu'avec les gouvernements des États membres, et d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence; souligne qu'il est essentiel de coopérer avec la Commission et les États membres afin de défendre les droits des citoyens de façon plus efficace et transparente, et encourage la présence de représentants des États membres aux réunions; souligne qu'il est nécessaire que des représentants du Conseil et de la Commission du plus haut rang possible assistent aux réunions et aux auditions de la commission lors desquelles le contenu des questions abordées requiert la participation de ces institutions; réitère l'appel lancé dans sa résolution du 11 mars 2014 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013 à initier un dialogue structuré amélioré avec les États membres en organisant des réunions régulières avec les membres des commissions nationales des pétitions ou d'autres autorités compétentes;
14. Considers it essential that cooperation with the national parliaments, and their relevant committees, and with the governments of the Member States be strengthened, and that Member State authorities be encouraged to be fully transparent in transposing and applying EU law; stresses the importance of collaboration with the Commission and the Member States with the aim of defending the rights of citizens in a more effective and more transparent manner, and encourages the presence of representatives of Member States at meetings; highlights the need for Council and Commission representatives of the highest possible rank to be present at Committee meetings and hearings where the content of the issues discussed require the implication of the aforementioned institutions; reiterates the call of its resolution of 11 March 2014 on the activities of the Committee on Petitions 2013 for launching an enhanced structured dialogue with Member States, namely by holding regular meetings with members from national committees on petitions or other competent authorities;

14. estime qu'il est primordial de renforcer la coopération avec les parlements nationaux, et leurs commissions concernées, ainsi qu'avec les gouvernements des États membres, et d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence; souligne qu'il est essentiel de coopérer avec la Commission et les États membres afin de défendre les droits des citoyens de façon plus efficace et transparente, et encourage la présence de représentants des États membres aux réunions; souligne qu'il est nécessaire que des représentants du Conseil et de la Commission du plus haut rang possible assistent aux réunions et aux auditions de la commission lors desquelles le contenu des questions abordées requiert la participation de ces institutions; réitère l'appel du rapport sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013 (2014/2008 (INI)) à initier un dialogue structuré amélioré avec les États membres en organisant des réunions régulières avec les membres des commissions nationales des pétitions ou d'autres autorités compétentes;
14. Considers it essential that cooperation with the national parliaments, and their relevant committees, and with the governments of the Member States be strengthened, and that Member State authorities be encouraged to be fully transparent in transposing and applying EU law; stresses the importance of collaboration with the Commission and the Member States with the aim of defending the rights of citizens in a more effective and more transparent manner, and encourages the presence of representatives of Member States at meetings; highlights the need for Council and Commission representatives of the highest possible rank to be present at Committee meetings and hearings where the content of the issues discussed require the implication of the aforementioned institutions; reiterates the call of the report on the activities of the Committee on Petitions 2013 (2014/2008 (INI)) for launching an enhanced structured dialogue with Member States, namely by holding regular meetings with members from national committees on petitions or other competent authorities;

Elle pourrait comprendre des missions de surveillance renforcée effectuées par la Commission dans les États membres, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) lorsqu’il s’agit d’États membres dont la monnaie est l’euro ou d’États membres qui participent à l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (MCE II), et la présentation de rapports supplémentaires par les États membres en cas de déséquilibres graves, notamment de déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.
This could include enhanced surveillance missions to Member States by the Commission, in liaison with the European Central Bank (ECB) for Member States whose currency is the euro or Member States participating in the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union (ERM II), and additional reporting by Member States in case of severe imbalances, including imbalances that jeopardise the proper functioning of the economic and monetary union.

37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'"auto-nettoyage", en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

11. estime que les États membres et la Commission doivent œuvrer à la mise en œuvre d'une stratégie d'audit unique pour la gestion partagée des programmes; se félicite, à cet égard, des efforts accomplis par la Commission et certains États membres pour mettre en place des contrats de confiance; estime que ces efforts devraient être couplés à l'exécution d'une procédure de déclaration d'assurance fiable, qui serait mise en œuvre annuellement au niveau des autorités compétentes pour les Fonds structurels dans les États membres et dont le résultat serait ensuite examiné au niveau communautaire; prend acte de la réticence d'un grand nombre d'États membres face à cette déclaration annuelle telle qu'elle a été proposée pour la première fois par la Commission lors d'une réunion des ministres compétents des États membres, le 7 octobre 2002; critique néanmoins le refus manifeste de la Commission d'appuyer ces propositions plus activement;
11. Takes the view that both the Member States and the Commission should work towards establishing a single audit strategy for the shared management programmes; greets in this respect the efforts undertaken by the Commission and certain Member States to establish confidence contracts; takes the position that such efforts should be coupled with the carrying out of a reliable statement of assurance procedure, implemented annually at the level of the relevant authorities for the structural funds within the Member States, the result of which would be, in turn, taken up at Community level; takes note of the resistance expressed by a large number of Member States to the idea of such a yearly declaration of assurance as first proposed by the Commission at a meeting of the relevant ministers of the Member States on October 7 2002; notes with criticism however the demonstrated unwillingness of the Commission to push forward such proposals more actively;

127. Eu égard à la session récente de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève, à laquelle étaient également présents des membres du Parlement européen, rappelle sa résolution sur la préparation de cette réunion, et ne peut que regretter l'absence d'action des États membres à l'égard de la cosignature d'une résolution sur la Chine; se félicite de la participation active des États membres et de la Commission; félicite les États membres élus à la commission des droits de l'homme; constate avec regret que pour la première fois, les États-Unis n'ont pas été réélus à la commission des droits de l'homme; prie instamment le Conseil et la Commission de veiller à ce que les États membres représentés à la commission des droits de l'homme appliquent strictement les critères définis par l'Union européenne, quel que soit le pays concerné;
127. With reference to the recent session of the UNCHR in Geneva which was also attended by Members of Parliament, recalls its resolution on the preparation of the meeting, and cannot help but regret the absence of Member State action with regard to co-sponsoring a resolution on China; welcomes the active participation of Member States and the European Commission; congratulates those Member States elected to the UNCHR; notes with regret that the US for the first time failed to be re-elected into the UNCHR; urges the Council and the Commission to ensure that those Member States represented in the UNCHR strictly apply the criteria defined by the EU irrespective of the country concerned;