Vertaling van "commission et empêche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conseil des gouverneurs suivra les évolutions de l'ensemble des matières premières et facteurs de production essentiels intervenant dans l'approvisionnement et la production de billets en euros et, si nécessaire, prendra les mesures adéquates pour s'assurer que ces matières premières et facteurs de production essentiels font l'objet d'une sélection et/ou d'un approvisionnement garantissant la continuité de la fourniture de billets en euros et, sans préjudice du droit de la concurrence de l'Union et de la compétence de la Commission européenne, empêchant un abus de position dominante d'un entrepreneur ou d'un fournisseur sur le marché.
The Governing Council will monitor developments with respect to all key raw materials and factors of production involved in the procurement and production of euro banknotes and, if necessary, take adequate measures to ensure that they are selected and/or procured so as to ensure the continuity of supply of euro banknotes, and, without prejudice to Union competition law and the European Commission's powers, to prevent the abuse of a dominant market position by any contractor or supplier.

Pour ce qui est de l'acétate 15, l'article 18 propose de permettre à une commission d'empêcher la divulgation au public d'information environnementale délicate, telle que l'emplacement de sites de nidification d'espèces rares qui peuvent intéresser les braconniers.
Turning to slide 15, clause 18 proposes to allow a panel to prevent the public disclosure of sensitive environmental information, such as nesting sites of rare species that may be attractive to poachers.

Le CESE fait remarquer que la réglementation et les incitations générales prévues par la Commission doivent empêcher une nouvelle fragmentation du marché, car ce phénomène entraverait le développement des services transfrontaliers et affaiblirait la position de l'UE par rapport à ses concurrents internationaux.
The EESC points out that the Commission’s regulations and general incentives have to prevent further fragmentation of the market, as these would hamper development of cross-border services and weaken the EU vis-à-vis international competitors.

Il y a lieu que l'échange régulier d'informations entre les organismes nationaux de normalisation, les organisations européennes de normalisation et la Commission n'empêche pas les organismes nationaux de normalisation de se conformer à d'autres obligations et engagements, notamment l'annexe 3 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
The regular exchange of information between the national standardisation bodies, the European standardisation organisations and the Commission should not prevent national standardisation bodies from complying with other obligations and commitments, and in particular with Annex 3 to the Agreement on Technical Barriers to Trade.

Pendant ce temps-là, les députés, les Canadiens et même le président de la commission sont empêchés de consulter les documents dans leur intégralité.
Meanwhile, members of parliament, Canadians, and even the commission chair are barred from seeing the full documents.

Plus tôt ce mois-ci, le premier ministre, dont le dédain pour la Commission canadienne du blé est légendaire, a muselé la commission, l'empêchant de promouvoir son régime de commercialisation à guichet unique.
Earlier this month the Prime Minister, whose disdain for the Canadian Wheat Board is legendary, slapped the Wheat Board with a gag order, preventing it from advocating for its single desk selling.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque des sous-produits animaux et des produits dérivés sont expédiés dans des conditions devant être arrêtées par la Commission pour empêcher la propagation de maladies transmissibles aux êtres humains ou aux animaux.
2. Paragraph 1 shall not apply where animal by-products and derived products are dispatched under conditions to be adopted by the Commission to prevent the spread of diseases transmissible to humans or animals.

C'est une condition inhabituelle et très difficile à respecter, qui pourrait être utilisée par le ministre ou la Commission pour empêcher le revendicateur de soumettre sa revendication au Tribunal.
This is a very high and unusual threshold to meet and one that could be used by the minister or the commission to prevent the claimant from moving on to the tribunal.

C'est une condition inhabituelle et très difficile à respecter, qui pourrait être utilisée par le ministre ou la Commission pour empêcher le revendicateur de présenter sa revendication au Tribunal.
It's a very high and unusual threshold to meet and one that could be used by the minister or the commission to prevent the claimant from moving the claim to the tribunal stage.

Une décision prise par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission n'empêche pas un État membre d'étendre la protection, au-delà des personnes qui bénéficient de la protection dans tous les États membres, à celles qui étaient couvertes par l'extension, l'accord ou l'arrangement envisagés tels qu'ils avaient été notifiés, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en ait décidé autrement.
A Decision of the Council on the basis of a Commission proposal shall not prevent a Member State from extending protection to persons, in addition to those to benefit from protection in all Member States, who were included in the envisaged extension, agreement or understanding as notified, unless the Council acting by qualified majority has decided otherwise.