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ABN
Autorité d'établissement des prix
Autorité de fixation des prix
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de nomination
Autorité de répression
Autorité de tarification
Autorité de tutelle
Autorité du Bassin du Niger
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité pénale
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorité régionale de conciliation
Chambre des poursuites et faillites
Comité permanent informatique et libertés
Commission centraméricaine des autorités portuaires
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de contrôle de l'informatique
Commission de la protection de la vie privée
Commission des Autorités conjointes de l'aviation
Commission du fleuve Niger
Commission permanente de l'informatique
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Office des locations
Organe de la justice pénale
Service de contrôle des banques de données

Traduction de «commission et autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des Autorités conjointes de l'aviation

Joint Aviation Authority Commission


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de concil ...[+++]

Conciliation Board for Tenancy Matters


commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority | DPA


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Autorité du Bassin du Niger [ ABN | Commission du fleuve Niger ]

Niger Basin Authority [ NBA | River Niger Commission ]


Commission centraméricaine des autorités portuaires

Central American Port Authorities Council


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Chaque État membre informe la Commission des autorités qui assurent la surveillance du marché, et de leurs domaines de compétence, en lui fournissant les coordonnées nécessaires. La Commission transmet ces informations aux autres États membres et publie une liste des autorités de surveillance du marché.

4. Each Member State shall inform the Commission about its market surveillance authorities and their areas of competence, providing the necessary contact details, and the Commission shall transmit this information to the other Member States and publish a list of market surveillance authorities.


4. Chaque État membre informe la Commission des autorités qui assurent la surveillance du marché, et de leurs domaines de compétence, en lui fournissant les coordonnées nécessaires. La Commission transmet ces informations aux autres États membres et publie une liste des autorités de surveillance du marché .

4. Each Member State shall inform the Commission about its market surveillance authorities and their areas of competence, providing the necessary contact details, and the Commission shall transmit this information to the other Member States and publish a list of market surveillance authorities .


Conformément à son manuel interne intitulé "Politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d'argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d'investissement" (la politique antifraude de la BEI"), adopté en 2008, la BEI devrait coopérer de façon rapprochée avec les cellules de renseignement financier des États membres, la Commission, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelle (AEAPP), le mécanisme de surveillance uniq ...[+++]

The EIB should, in line with its internal guideline entitled "Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities"("the EIB anti-fraud policy") adopted in 2008, cooperate closely with Member States' financial intelligence units (FIUs), the Commission, the European Banking Authority (EBA), the European Securities and Markets Authorithy (ESMA), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), the Single Supervisory Mechanism, and the competent authorities of the foreign countri ...[+++]


Avant de soumettre les projets de normes techniques d’exécution à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques d’exécution concernés, ou en cas d’urgence particulière.

Before submitting draft implementing technical standards to the Commission, the Authority shall conduct open public consultations and shall analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the draft implementing technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter.


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Avant de les soumettre à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques de réglementation concernés, ou en cas d’urgence particulière.

Before submitting them to the Commission, the Authority shall conduct open public consultations on draft regulatory technical standards and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the draft regulatory technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter.


Avant de les soumettre à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques de réglementation concernés, ou en cas d’urgence particulière.

Before submitting them to the Commission, the Authority shall conduct open public consultations on draft regulatory technical standards and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the draft regulatory technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter.


Avant de soumettre les projets de normes techniques d’exécution à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques d’exécution concernés, ou en cas d’urgence particulière.

Before submitting draft implementing technical standards to the Commission, the Authority shall conduct open public consultations and shall analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the draft implementing technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter.


(10) Comme le disposent les règlements qui instituent le SESF, avant de soumettre les normes techniques à la Commission, les autorités européennes de surveillance devraient procéder, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur lesdites normes techniques et analyser les coûts et avantages potentiels qu'elles impliquent.

(10) As set out in the Regulations establishing the ESFS, before submitting the technical standards to the Commission, the European Supervisory Authorities should, where appropriate, conduct open public consultations on them and analyse the potential related costs and benefits.


Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008, la gouvernance publique des deux programmes repose sur le principe d’une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l’Autorité européenne de surveillance GNSS créée par le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil , et l’Agence spatiale européenne, la Commission étant responsable de la gestion des programmes.

Pursuant to Article 12(1) of Regulation (EC) No 683/2008, public governance of the two programmes is based on the principle of a strict division of responsibilities between the European Community, represented by the Commission, the European GNSS Supervisory Authority established under Council Regulation (EC) No 1321/2004 and the European Space Agency. The Commission is responsible for the management of the programmes.


7. demande instamment aux autorités roumaines de s'attaquer plus particulièrement à divers problèmes que le rapport de la Commission juge très préoccupants, dont certains secteurs tels que l'agriculture et la législation vétérinaire, ainsi qu'à certaines lacunes en matière fiscale; rappelle qu'il y a aussi d'autres domaines importants dans lesquels, selon la Commission, les autorités roumaines doivent poursuivre leurs efforts afin d'être pleinement prêtes pour l'adhésion;

7. Urges the Romanian Authorities to tackle in particular various problems which are described in the Commission report as very worrying, for example certain sectors such as agriculture and veterinary legislation, and certain fiscal shortcomings; recalls that there are also other major fields in which, according to the Commission, the Romanian authorities should continue their efforts in order to be completely ready for accession;


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