La Commission estime-t-elle que le projet d’amendement, s’il est approuvé, ainsi que la loi sur la publicité sont compatibles avec les valeurs énoncées à l'article 2 du traité UE et avec les libertés fondamentales garanties par le CCR et la Convention européenne des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression et d'information et la liberté de réunion, et avec l'interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle?
Does the Commission think that the draft amendment, if approved and the advertising law are compatible with the values listed in Article 2 of the TEU and the fundamental freedoms guaranteed by the CFR and the ECHR, notably freedom of expression and information and freedom of assembly and with the prohibition of discrimination on the basis of sexual orientation?