Vertaling van "commission estime suivant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Estimations annuelles postcensitaires de la population suivant l'état matrimonial, l'âge, le sexe et composantes de l'accroissement, Canada, provinces et territoires [ Estimations annuelles postcensitaires de la population suivant l'état matrimonial, l'âge, le sexe et composantes de l'accroissement, Canada et provinces ]
Postcensal Annual Estimates of Population by Marital Status, Age, Sex and Components of Growth for Canada, Provinces and Territories [ Postcensal Annual Estimates of Population by Marital Status, Age, Sex and Components of Growth for Canada and the Provinces ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

les pouvoirs et fonctions conférés à la Commission figurent dans les actes suivants
the following acts reflect the powers and functions of the Commission

commission d'estimation
commission of appraisement

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

coûts estimés résultant des propositions de la Commission
estimated costs under Commission proposals

coût estimé résultant des propositions de la Commission
estimated cost under Commission proposals

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que les problèmes suivants devraient être tout particulièrement abordés :
The Commission thinks that the following problems deserved particular attention:

La Commission estime qu'il ne serait pas opportun de formuler des propositions de modifications de la directive dans un avenir immédiat pour les raisons générales suivantes:
The Commission believes that the following general considerations make it unwise to make proposals to amend this Directive in the immediate future:

6. L’exportateur visé à l’article 4, à qui une aide à l’exportation a été autorisée doit, une fois le produit laitier exporté, soumettre à la Commission, les renseignements suivants avec, à l’appui, les documents que la Commission estime satisfaisants :
6. After the exportation of a dairy product in respect of which export assistance has been authorized to be paid to an applicant referred to in section 4, the exporter of the product shall submit to the Commission the following information supported by documentation satisfactory to the Commission, namely:

27 (1) Si la Commission estime qu'il serait dans l'intérêt public de le faire, elle peut, par ordonnance, autoriser la divulgation des renseignements suivants à une personne ou à une compagnie :
27 (1) If the Commission considers that it would be in the public interest, it may make an order authorizing the disclosure to any person or company of

Les scénarios possibles sont donc les suivants: Si la Commission estime que l’État membre a agi conformément à la recommandation et que les exigences budgétaires de la PDE sont susceptibles d’être remplies, elle informe le Conseil de son évaluation et la procédure est suspendue (ou, si elle estime que des événements économiques négatifs ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits, elle peut recommander au Conseil d’adopter des recommandations révisées, éventuellement en prolongeant le délai de correction du déficit excessif).
So the possible scenarios are: If the Commission considers that the Member State has acted in compliance with the recommendation and that the EDP fiscal requirements are likely to be fulfilled, it informs the Council of its assessment and the procedure is held in abeyance (or, if it considers that adverse economic events with major unfavourable consequences for public finances have occurred, it may recommend to the Council to issue revised recommendations, possibly extending the deadline for correcting the excessive deficit).

Se fondant sur le programme de la Haye et sur une nouvelle analyse des besoins futurs dans le domaine de la sécurité, la Commission estime que le programme-cadre devrait, en particulier, poursuivre les objectifs spécifiques suivants:
Based on The Hague programme and on further analysis of future needs in the security area, the Commission concludes that the following specific objectives should, in particular, be pursued under the framework programme:

La Commission estime souhaitable, avec le soutien indispensable du Conseil et du Parlement européen, d'atteindre le double objectif suivant : simplifier l'acquis et réduire son volume [28].
The Commission feels that, with the support of the Council and European Parliament, the following twofold objective should be set: simplifying the body of Community law and reducing its volume [28].

Pour répondre à ces défis, la Commission estime qu'il est urgent d'agir conformément aux objectifs suivants:
In response to these challenges the Commission considers that urgent action is needed under the following objectives:

Seconde étape (1996/1997) Suivant l'exemple des Etats-Unis, la Commission estime qu'il est souhaitable d'établir dès à présent de nouvelles normes ambitieuses pour l'étape suivante en matière de normes communautaires d'émissions des véhicules utilitaires.
Second stage (1996/97) Following the example set by the United States the Commission feels that it will henceforth be desirable to lay down ambitious new standards for the following stage of Community emission standards for commercial vehicles.

Afin de déterminer s'il y a lieu de proposer une directive, la Commission a décidé, au cours de sa réunion du 14 décembre 1993, d'évaluer les résultats de l'étude au regard des trois critères suivants: - des informations écrites doivent être fournies aux clients dans les deux tiers au moins des agences visitées; (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128. - le problème du "double prélèvement" (c'est-à-dire des frais prélevés par la banque du bénéficiaire d'un virement lorsque le donneur d'ordre a instruit sa banque de sa volonté de couvrir tous les coûts de l'opération) ne doit plus exister. La Commission estime que la fréquence du "double prélèvement" ne doit pas dépasser 10 %; - toute banque qui intervient dans un virement transfrontalier doit exécuter le paiement au plus tard le jour ouvrable qui suit la réception de l'ordre de paiement.
In order to determine whether or not a directive needed to be proposed, the Commission decided in its meeting of 14 December 1993, to review the results of this study in the light of the following three criteria: - written information should be available to customers in at least two thirds of branches surveyed; ___________ (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128 - the problem of 'double charging' (fees levied by the bank of the beneficiary of a transfer in cases where the sender of the payment has instructed his bank that he wants to cover all the costs of the operation) should be eliminated, a maximum incidence of 'double charging' of 10% would be tolerated; - each bank involved in a cross-border transfer should execute the payment no later than the business day following receipt of the payment order.