Vertaling van "commission estime pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission des pouvoirs locaux et régionaux
Sub-Committee on Local and Regional Authorities

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission d'estimation
commission of appraisement

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

Règlement portant délégation de pouvoirs à la Commission canadienne du lait
Canadian Dairy Commission Delegation Regulation

Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission estime qu'une réflexion et une concertation sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction à sa disposition doit être lancée et pourrait déboucher à moyen terme sur des propositions concrètes qui pourraient s'appuyer sur des mécanismes déjà existants, comme, par exemple, les taux de contrôles et les corrections financières.
The Commission also believes that discussions and consultations should be launched on how to strengthen its powers to conduct inspections and impose penalties, which in the medium term could lead to practical proposals based on existing mechanisms, such as the inspection rate and financial corrections.

La Commission estime que toute solution apportée au problème complexe de la conservation des données relatives au trafic doit être bien fondée, proportionnée à son objectif et concilier de manière équitable les intérêts divergents en jeu. Seule une approche qui mettrait en commun les compétences et les capacités des pouvoirs publics, des entreprises, des autorités de contrôle chargées de la protection des données et des utilisateurs permettra d'atteindre ces objectifs.
The Commission considers that any solution on the complex issue of retention of traffic data should be well founded, proportionate and achieve a fair balance between the different interests at stake. Only an approach that brings together the expertise and capacities of government, industry, data protection supervisory authorities and users will succeed in meeting such goals.

La Commission estime que les États membres devraient désigner une autorité nationale qui serait chargée de veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs respectent les dispositions relatives aux marchés publics.
The Commission takes the view that Member States should appoint a national authority which would be responsible for the surveillance of contracting entities' compliance with procurement law.

54. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
54. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

50. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
50. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

La Commission estime qu’elle devrait continuer à disposer des pouvoirs délégués par l’article 24 de la directive 2010/53/UE.
The Commission is of the view that the delegated powers conferred by Article 24 of Directive 2010/53/EU should remain in force.

La Commission estime pouvoir accepter tous les autres amendements, entièrement ou en partie.
All other amendments are acceptable to the Commission, either in full or in part.

Actuellement, la Commission estime pouvoir compter seulement sur 32 millions d'euros supplémentaires en mobilisant l'instrument de flexibilité du budget pour 2003; toutefois, en 2004, 2005 et 2006, les crédits proviendraient de la reprogrammation des crédits de l'IFOP que les États membres ont déjà programmés à d'autres fins.
At present, the Commission only considers that an extra EUR 32 million could be made available if the flexibility instrument is mobilised under the 2003 Budget, but that in the years 2004, 2005 and 2006 financing would come from a reprogramming of FIFG funds.

Les Etats membres, percevant à ce titre 10%, voire 25%, la Commission estime pouvoir exiger de leur part la plus extrême diligence en matière de recouvrement.
Since, in consideration for this, Member States receive 10%, or even 25%, of the amounts collected, the Commission feels that it is entitled to demand that the Member States perform their task with utmost diligence.

Il s'est montré critique à l'égard des activités des comités, estimant qu'ils agissent en dehors des pouvoirs de contrôle du Parlement et, parfois même, en infraction aux prérogatives conférées aux institutions par les traités, dans la mesure où ils retirent à la Commission le pouvoir d'exécution et réduisent ou annihilent les voies de recours des institutions de l'Union contre la Commission.
It has shown critical reserve about the activities of the committees, considering them to act beyond the oversight powers of Parliament, and possibly from time to time in breach of the powers attributed to the institutions under the Treaties, in that they take from the Commission the power of implementation and reduce or deprive the Union institutions of full redress against the Commission.