Vertaling van "commission estime possible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

meilleure estimation possible
best estimate

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission d'estimation
commission of appraisement

coût estimé résultant des propositions de la Commission
estimated cost under Commission proposals

coûts estimés résultant des propositions de la Commission
estimated costs under Commission proposals

appel possible de la Commission
possible Commission appeal

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime qu'un objectif global et juridiquement contraignant pour l'UE établissant à 20 % la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation intérieure brute d'ici 2020 est possible et souhaitable.
The Commission believes that an overall legally binding EU target of 20% of renewable energy sources in gross inland consumption by 2020 is feasible and desirable.

22. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que ces autorités soumettent leurs projets de ce types de normes à l'adoption par la Commission; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des ASE, les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime également qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
22. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegated acts should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; also considers that, before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

L'honorable député demande si la Commission estime possible d'adapter l'annexe II, partie 2, de la directive Oiseaux afin d'autoriser la chasse aux corvidés en Autriche.
The Honourable Member asks whether the Commission sees an opportunity to adapt Annex II. 2 of the Birds Directive in a way that the corvids would be huntable for Austria.

1. Chaque État membre informe la Commission, au plus tard le 31 décembre 2009, du suivi, de l'efficacité et des résultats de chacun de ses plans de gestion de l'anguille, et fournit notamment, par bassin fluvial, une estimation de la proportion de la biomasse d'anguilles qui rejoint la mer pour s'y reproduire, biomasse correspondant à la meilleure estimation possible du taux d'échappement du bassin fluvial en l'absence d'activités humaines influant sur la zone de pêche ou sur le stock .
1. For each Eel Management Plan, each Member State shall report to the Commission by 31 December 2009 on the monitoring, effectiveness and outcome of the plan, and in particular shall estimate for each river basin that proportion of the biomass of the eel that escape to the sea to spawn relative to the escapement achieved in the absence of fishing or other human activities affecting the fishery or the stock .

La Commission estime qu'il convient de faciliter l'accès au marché des sociétés d'audit en réduisant autant que possible les règles en matière de propriété, dans les limites nécessaires à la sauvegarde de l'indépendance des auditeurs.
The Commission is of the view that market access for audit firms should be facilitated by minimising ownership requirements within the limits of safeguarding auditor's independence.

La Commission est consciente du fait que les arrêts cités dans cette Communication ne relèvent pas tous du domaine des services financiers et, dans leur totalité, ne trouvent pas leur source dans des litiges nés du commerce électronique. Toutefois, se basant sur le fait que la Cour de Justice procède habituellement par analogie et n'a pas de jurisprudence à proprement parler "sectorielle", la Commission estime possible et fiable de baser les analyses qui suivent sur la jurisprudence existante.
The Commission is aware of the fact that not all the rulings referred to in this Communication are related to the area of financial services and that none refer to disputes concerning electronic commerce. Nevertheless, on the basis that the Court of Justice regularly works according to analogies and strictly speaking has no "sectoral" case law, the Commission is of the opinion that it is both possible and accurate to base the following analysis on existing case law.

D’autre part, je demanderais si la Commission estime possible de recourir à nouveau à la réserve de flexibilité pour ce financement, étant donné que les règles interdisent d’utiliser cette réserve de flexibilité plus qu’une seule fois ?
On the other hand, I would ask whether the Commission believes it would again be possible to use the flexibility instrument for this financing measure, since the rules forbid the use of the flexibility instrument more than once?

Or, le Traité prévoit déjà, dans son l'article 138, une procédure de consultation obligatoire en deux étapes : avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, la Commission doit consulter les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire; après cette première phase, si la Commission estime qu'une action communautaire est souhaitable, elle doit consulter les partenaires sociaux sur le contenu même de celle-ci.
Article 138 of the Treaty provides for a compulsory two-stage consultation procedure: before presenting proposals in the social policy field, the Commission is required to consult the social partners on the possible direction of Community action; on completion of that first stage, if the Commission considers that Community action is desirable, it has to consult the social partners on the actual content of the envisaged proposal.

La Commission estime qu'un réseau réunissant les spécialistes des États membres de l'UE en matière de protection des infrastructures critiques pourrait l'aider à élaborer le programme - ce réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN - Critical Infrastructure Warning Information Network) devrait être mis sur pied le plus rapidement possible en 2005.
The Commission is of the opinion that a network assembling EU Member States CIP specialists could assist the Commission in drawing up the programme - this Critical Infrastructure Warning Information Network (CIWIN) should be set up as soon as possible in 2005.