Vertaling van "commission estime pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une conclusion d'une commission médicale dépourvue de pertinence
an irrelevant conclusion reached by a medical committee

commission d'estimation
commission of appraisement

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

coûts estimés résultant des propositions de la Commission
estimated costs under Commission proposals

coût estimé résultant des propositions de la Commission
estimated cost under Commission proposals

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les lignes directrices sur le prix abordable du service universel, la Commission estime qu'il serait plus pertinent d'établir des lignes directrices pour éclairer les ARN sur la manière d'évaluer ce niveau de prix abordable que des lignes directrices sur le niveau abordable des prix proprement dit.
On the question of guidelines on affordability of universal service, the Commission considers that there may be more scope for guidelines for NRAs on how affordability can be assessed than for guidelines on affordability per se.

q) tout autre élément que la commission estime pertinent dans les circonstances et qui relève de sa compétence.
(q) any other matter within its jurisdiction that, in its opinion, should be considered.

Puisque cette nouvelle norme fournit une méthode d'analyse spécifique pour analyser les HAP pertinents dans les huiles de dilution et remédie aux inconvénients de la méthode utilisée précédemment, la Commission estime qu'il convient de remplacer la référence à la méthode IP 346:1998 par une référence à la nouvelle norme EN 16143:2013 en tant que méthode de référence permettant de déterminer si les huiles de dilution respectent la restriction inscrite à l'annexe XVII, entrée 50, colonne 2, point 1, du règlement (CE) no 1907/2006.
The Commission considers that, given that this new standard provides a specific analytical method to analyse the relevant PAHs in extender oils and overcomes the shortcomings of the previous method, it is appropriate to replace the citation of method IP 346:1998 by the new standard EN 16143:2013 as the reference method to determine compliance of extender oils with the restriction in paragraph 1 of column 2 of entry 50 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006.

La Commission estime que l’absence de mise en œuvre de réformes structurelles constitue un facteur pertinent aggravant.
The Commission considers that a lack of implementation of structural reforms constitutes an aggravating relevant factor.

p) tout autre élément que la Commission d’examen estime pertinent dans les circonstances et qui relève de sa compétence.
(p) any other matter within the Board’s jurisdiction that, in its opinion, should be considered.

25. La Commission peut, sans être liée par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve, prendre connaissance des renseignements qui lui sont donnés oralement ou par écrit et qu’elle estime pertinents à l’affaire dont elle est saisie.
25. The Review Board may receive any information presented to it orally or in writing that it considers to be relevant to any matter before it and in so doing it is not bound by any legal or technical rules of evidence.

h) tout autre type de renseignement que la Commission d’examen estime pertinent dans les circonstances et qui relève de sa compétence.
(h) any other type of information relating to a matter within the Board’s jurisdiction that the Board considers relevant in the circumstances.

Partageant l'avis le plus couramment exprimé lors de la consultation publique, la Commission estime qu'une éventuelle évaluation devrait être multidimensionnelle et porter sur tous les aspects juridiques, économiques, sociaux et environnementaux pertinents.
In line with the prevailing view expressed in the public consultation, the Commission considers that any evaluation should be multi-dimensional and cover all relevant legal, economic, social and environmental aspects.

La Commission estime que l'utilité des projets pour la réforme de l'enseignement supérieur s'améliorera grâce au renforcement des priorités nationales, à une meilleure information en amont du processus de sélection et à une formation appropriée des experts participant au processus de sélection afin de pouvoir évaluer avec plus de précision la pertinence des projets par rapport aux besoins locaux.
The Commission is of the view that the relevance of project to higher education reform will be improved through the reinforcement of national priorities, better information up-stream the selection process and appropriate training of experts involved in the selection process so that project relevance to local needs can be better assessed.