Vertaling van "commission est-elle totalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Tout tenancier dont le droit de propriété est limité ou viager, tout grevé de substitution, seigneur, gardien, tuteur, curateur, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire, maître, ou toute personne, non seulement pour elle-même et en son propre nom, pour ses héritiers, successeurs et ayants droit et en leur nom, mais aussi pour ceux et au nom de ceux qu’elle représente, enfants nés et à naître, lunatiques, idiots, femmes mariées ou autres personnes, nanties ou en possession d’une terre quelconque ou d’autres biens ou y possédant des intérêts, peut traiter et s’engager par contrat avec la Commission pour la vente de ces biens, en tout ou en partie, et peut les transporter à la Commission; et elle peut aussi traiter et s’engager par contrat avec la Commission quant au montant du dédommagement qui doit lui être payé pour cette terre ou ces biens et en donner quittance.
13. Any tenant in tail or for life, grevé de substitution, seigneur, guardian, tutor, curator, committee, executor, administrator, trustee, master or person, not only for and on behalf of himself, his heirs, successors, and assigns, but also for and on behalf of those whom he represents, whether infants, issue unborn, lunatics, idiots, married women, or other persons, seized, possessed, or interested in any land or other property, may contract and agree with the Board for the sale of the whole or any part thereof, and may convey the same to the Board; and may also contract and agree with the Board as to the amount of compensation to be paid for any such land or property and give acquittance therefor.

Notre commission a tenté à maintes reprises d'entrer en contact avec elle pour voir si nous pouvions coopérer, mais pour des raisons que seule la commission connaît, elle a décidé de faire cavalier seul et en fait, je crois qu'elle a produit un rapport totalement séparé du nôtre.
Our commission did attempt several times to contact them to see if we could cooperate together, but for reasons that only that commission best knows, they decided they would prefer to operate on their own, and in fact I believe they did a separate report completely from ours.

Par la question adressée aujourd’hui à la Commission par mes collègues et moi-même, nous exigeons de la Commission qu’elle clarifie ses intentions et qu’elle s’assure que la décision qu’elle prendra reposera sur une concertation totale avec les producteurs européens de vins rosés.
The question which my fellow Members and I asked the Commission today calls for the Commission to clarify its intentions and to ensure that the decision it takes will be based on full consultation with European producers of rosé wine.

La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève le montant total des amendes par elle infligées à des entreprises dans le cadre des règles européennes de la concurrence depuis le début de son mandat actuel et préciser si des initiatives ont été prises, ou si concertation il y a eu, au sein du collège afin d'affecter ces fonds, déduction faite des montants budgétaires y relatifs, à des activités "spéciales" de l'Union européenne au lieu de transmettre ces recettes supplémentaires aux États membres?
Can the Commission indicate the sum total of the fines it has imposed on businesses under European competition rules since the beginning of its current term in office and whether any measures have been taken or whether there have been any consultations within the Commission with a view to reserving this money - less the relevant amounts budgeted - for additional EU activities rather than transferring the extra revenue to the Member States?

La Commission est-elle totalement convaincue qu'elle sera en mesure d'assurer les engagements budgétaires nécessaires pour garantir le maintien du modèle agricole européen au-delà de l'élargissement et de l'Agenda 2000 ? Entend-elle s'engager à résister aux tentatives de renationalisation de la PAC après 2006, lesquelles porteraient atteinte aux principes fondamentaux de la PAC et menaceraient la survie même de celle-ci ?
Is the Commission fully satisfied that it will be able to assure the budgetary commitments required for assuring the continuation of the European model of agriculture beyond Enlargement and post Agenda 2000; and will the Commission give a commitment to resisting any attempt to renationalise the CAP after 2006, attempts which would undermine the fundamental principles of the CAP and threaten its very survival?

La Commission est-elle totalement convaincue qu'elle sera en mesure d'assurer les engagements budgétaires nécessaires pour garantir le maintien du modèle agricole européen au-delà de l'élargissement et de l'Agenda 2000? Entend-elle s'engager à résister aux tentatives de renationalisation de la PAC après 2006, lesquelles porteraient atteinte aux principes fondamentaux de la PAC et menaceraient la survie même de celle-ci?
Is the Commission fully satisfied that it will be able to assure the budgetary commitments required for assuring the continuation of the European model of agriculture beyond Enlargement and post Agenda 2000; and will the Commission give a commitment to resisting any attempt to renationalise the CAP after 2006, attempts which would undermine the fundamental principles of the CAP and threaten its very survival?

3) Des manifestations et actions au niveau national – si elles ont une plus-value européenne, elles peuvent bénéficier d’un cofinancement de 50% de la Commission, depuis un total de 2,5 millions d’euros (25% du budget total).
3) Events and actions at national level, provided they offer a European added value, will be eligible for 50% cofunding from the Commission, up to a total of €2.5 million (25% of the total budget).

Est-ce exact, et la Commission est-elle totalement tributaire de l'État membre?
Is this true, and is the Commission completely dependent on the Member State?

1. La Commission peut-elle indiquer à concurrence de quel montant total la firme Fléchard SA a encore reçu, à ce jour, des paiements provenant du budget communautaire, depuis que, début 1992, elle a été soupçonnée d'être impliquée dans des fraudes?
1. Can the Commission specify how much in total Fléchard SA has received to date in payments from the Community budget, after being suspected of involvement in fraudulent activity in early 1992?