Traduction de «commission est-elle plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

125. invite la Commission à analyser le faible pourcentage d'initiatives citoyennes européennes qui aboutissent, dans la mesure où cela influe négativement sur l'adhésion des citoyens à cet instrument de démocratie participative directe transnationale, et à faire en sorte que les décisions relatives à la recevabilité de ces initiatives tiennent compte des compétences légales de l'Union; attend de la Commission qu'elle assure un suivi adéquat de chaque initiative ayant abouti, dès lors qu'elle s'est engagée à le faire et, plus généralement, qu'elle remédie aux faiblesses et aux limitations de cet instrument, notamment en rendant le processus plus aisé et en améliorant des procédures plutôt longues et bureaucratiques dans le cadre d'une révision rapide du règlement qui s'y rapporte dans le but de le transformer en un outil crédible de définition des priorités;
125. Calls on the Commission to evaluate the low percentage of successful European Citizens’ Initiatives (ECIs), which has a negative impact on citizens’ acceptance of this instrument of transnational direct participatory democracy, and to ensure that decisions on the admissibility of ECIs correspond to the EU’s legal competence, and expects the Commission to give proper follow-up to each successful ECI when it has committed to doing so, and more generally to address the weaknesses and limitations of this instrument, in particular by facilitating the process and improving its somewhat bureaucratic and lengthy procedures as part of a prompt revision of the ECI Regulation, with the aim of transforming it into a credible agenda-setting tool;

121. invite la Commission à analyser le faible pourcentage d'initiatives citoyennes européennes qui aboutissent, dans la mesure où cela influe négativement sur l'adhésion des citoyens à cet instrument de démocratie participative directe transnationale, et à faire en sorte que les décisions relatives à la recevabilité de ces initiatives tiennent compte des compétences légales de l'Union; attend de la Commission qu'elle assure un suivi adéquat de chaque initiative ayant abouti, dès lors qu'elle s'est engagée à le faire et, plus généralement, qu'elle remédie aux faiblesses et aux limitations de cet instrument, notamment en rendant le processus plus aisé et en améliorant des procédures plutôt longues et bureaucratiques dans le cadre d'une révision rapide du règlement qui s'y rapporte dans le but de le transformer en un outil crédible de définition des priorités;
121. Calls on the Commission to evaluate the low percentage of successful European Citizens’ Initiatives (ECIs), which has a negative impact on citizens’ acceptance of this instrument of transnational direct participatory democracy, and to ensure that decisions on the admissibility of ECIs correspond to the EU’s legal competence, and expects the Commission to give proper follow-up to each successful ECI when it has committed to doing so, and more generally to address the weaknesses and limitations of this instrument, in particular by facilitating the process and improving its somewhat bureaucratic and lengthy procedures as part of a prompt revision of the ECI Regulation, with the aim of transforming it into a credible agenda-setting tool;

À l’article 1er, paragraphe 1, sous a), point ii), de la directive, l’expression «au moins égal à 20» se réfère-t-elle au nombre de licenciements dans l’ensemble des établissements de l’employeur ou se réfère-t-elle plutôt au nombre de licenciements par établissement ?
In Article 1(1)(a)(ii) of the Directive, does the phrase ‘at least 20’ refer to the number of dismissals across all of the employer's establishments, or does it instead refer to the number of dismissals per establishment?

Du point de vue de la sécurité comme de l’environnement, la Commission est-elle plutôt favorable à la construction d’un pont ou au creusement d’un tunnel pour résoudre les problèmes d’encombrement sur les axes du réseau routier transeuropéen?
From the safety and environmental point of view, is the Commission more in favour of the construction of a bridge or of a tunnel to deal with traffic congestion on the European TERN routes?

Du point de vue de la sécurité comme de l'environnement, la Commission est-elle plutôt favorable à la construction d'un pont ou au creusement d'un tunnel pour résoudre les problèmes d'encombrement sur les axes du réseau routier transeuropéen?
From the safety and environmental point of view, is the Commission more in favour of the construction of a bridge or of a tunnel to deal with traffic congestion on the European TERN routes?

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

est d'avis qu'en ce qui concerne le suivi technique, l'assistance électorale constitue l'engagement stratégique à long terme nécessaire pendant la totalité du cycle électoral qui permet l'interaction la meilleure avec les MOE UE, et considère qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement de l'indépendance et de la légitimité des organes de gestion des élections, ainsi qu'à l'aide à la mise en place d'une commission électorale permanente plutôt qu'à celle d'une commission ad hoc;
Takes the view that, as regards technical follow-up, election assistance constitutes the necessary long-term strategic commitment throughout the electoral cycle that best interacts with EU EOMs, and considers that special attention should be given to reinforcing the independence and legitimacy of electoral management bodies, as well as to supporting the establishment of a permanent rather than an ad hoc election commission;

Lorsque des normes internationales existent, il sera envisagé dans les analyses d'impact de s'appuyer sur elles plutôt que de se lancer dans une initiative européenne spécifique.
Where international standards exist, impact assessments will assess the option of relying on these rather than taking a specific European initiative.

* Pour renforcer la sécurité juridique, serait-il avantageux de mettre au point des orientations pratiques non contraignantes * Ces orientations devraient-elles plutôt prendre la forme de recommandations de la Commission ou d'une liste indicative d'exemples de ce qui est permis et illicites annexée à la directive *
* Would it be useful for non-binding practical guidance to be developed* Would this guidance be preferable in the form of Commission recommendations or through an indicative list of permitted and illicit examples annexed to the directive*