Traduction de «commission est-elle invitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’ ▐ au titre de l’article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , des initiatives, des recommandations ou des demandes sont faites en vue de l'adoption d'actes législatifs, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ces propositions .
Where initiatives, recommendations or requests for legislative acts are made pursuant to Article 289(4) TFEU , the Commission shall inform Parliament, if so requested, of its position on those proposals before the relevant parliamentary committee.

La Commission a été invitée à soumettre une analyse des effets du projet, analyse à laquelle elle procède actuellement.
The Commission was asked to present an analysis of the effects of the settlement, and it is currently preparing this analysis.

L’agence réexamine l’orientation-cadre non contraignante et la soumet à nouveau à la Commission, lorsqu’elle y est invitée en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 714/2009 ou de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 715/2009.
The Agency shall review the non-binding framework guideline and re-submit it to the Commission where requested to do so under Article 6(4) of Regulation (EC) No 714/2009 or Article 6(4) of Regulation (EC) No 715/2009.

Aussi la Commission était‑elle invitée à "reconsidérer le texte de la clause ou à prévoir une déclaration commune en annexe à l'accord lui‑même rendant plus explicites les obligations résultant des traités internationaux en matière de respect de la dignité humaine, des droits et des libertés fondamentaux".
The Commission was therefore called on 'to reconsider the wording of the clause or to make provision for the definition of a joint declaration, annexed to the Agreement itself, making the obligation deriving from international treaties in the sphere of respect for human dignity, rights and fundamental freedoms more explicit'.

Aussi la Commission est-elle invitée à mieux utiliser ses efforts dans le domaine de la recherche.
The Commission is therefore invited to make better use of its research resources.

La Commission a été invitée[11] à envisager la possibilité d'inclure dans son rapport les pays avec lesquels elle a été chargée de négocier un accord communautaire de réadmission.
The Commission has been invited [11] to consider extending its report to those countries for which there is a mandate for a Community readmission agreement.

"La Commission doit‑elle être invitée à respecter les critères relatifs à la dimension des écoles, sur la base desquels elle devrait proposer à l'autorité budgétaire l'ouverture ou la fermeture d'écoles"?
“Should the Commission be requested to stick to the criteria for the size of the schools, on the basis of which it should propose to the budgetary authority the opening or closure of schools?”

La Commission est également invitée à tenir le Parlement européen pleinement informé des progrès du programme sur le changement climatique en ce qui concerne l'identification de stratégies et de mesures spécifiques. Elle est en outre invitée à tenir le Parlement européen régulièrement informé des mesures envisagées et de prendre en compte les propositions formulées par ce dernier.
The Commission is also urged to keep Parliament fully informed on progress with the climate change programme in regard to identifying specific strategies and measures, and to keep Parliament informed on an ongoing basis of the measures under discussion, taking into account Parliament’s proposals.

7. rappelle que l'exécution des crédits de paiement autorisés par l'autorité budgétaire dans le budget est une obligation de la Commission, laquelle est invitée, compte tenu de la baisse significative du taux d'exécution du budget 2001, à prendre en temps opportun les mesures qui s'imposent et à adopter les réglementations requises pour remédier aux causes de cette récession en vue d'empêcher que le phénomène ne se reproduise en 2003; considère que cette absence d'exécution constitue non seulement un manque de respect des décisions de l'autorité budgétaire, mais qu'elle a également un impact négatif direct sur l'image que se font les citoyens de la capacité de l'Europe à répondre à leurs attentes; invite la Commission à mieux évaluer les crédits qu'elle est en mesure d'utiliser et à améliorer concrètement l'exécution des dépenses, en tenant dûment compte des choix de l'autorité budgétaire;
7. Reiterates that the implementation of payment appropriations allowed by the budgetary authority in the budget is an obligation of the Commission which, bearing in mind the significant decrease in the level of implementation of the 2001 budget, is called upon to take timely and necessary measures and to make the requisite arrangements to eradicate the causes of this deterioration in order to ensure that this phenomenon does not recur in 2003; considers that the non implementation is not only a disregard to budgetary authority decisions but has a direct negative impact on citizens appreciation of the capacity of the Europe to respond to their expectations; calls therefore on the Commission to carry out a better evaluation of its spending capacity and a concrete improvement in the implementation, with due regard for the budgetary authority's choices;

La Commission est également invitée à contribuer activement à la définition d'un cadre pour un nouveau système de frais terminaux et à communiquer au Conseil, avant le 1er mars 1994, toute autre action qu'elle estime nécessaire dans ce domaine.
The Commission is also asked to make an active contributiion to the defining of a framework for a new terminal dues system and to forward to the Council, by 1 March 1994, any other measures it considers necessary in this area.