Traduction de «commission est-elle d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission saisie pour avis
committee asked for an opinion

la Commission joint un avis qui peut comporter des prévisions divergentes
the Commission shall attach thereto an opinion which may contain different estimates

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

avis de la Commission
opinion of the Commission

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

Demande d'avis à la Commission mixte internationale
International Joint Commission Reference

après avis conforme à la commission
after due notice to the commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, à la suite de cette évaluation préliminaire, la Commission est d’avis qu’il existe en effet une situation de menace systémique envers l’état de droit, elle engage un dialogue avec l’État membre concerné en lui adressant un «avis sur l'état de droit» motivant ses préoccupations, et en lui donnant la possibilité de répondre.
If, as a result of this preliminary assessment, the Commission is of the opinion that there is indeed a situation of systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "rule of law opinion" and substantiating its concerns, giving the Member State concerned the possibility to respond.

Bien que, de l'avis de la Commission, aucun des objectifs de référence ne soit encore atteint de manière satisfaisante à ce stade, la Commission reste d'avis que, si elle garde le cap politique qu'elle s'est fixé et est déterminée à faire progresser la réforme, la Bulgarie devrait être à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite dans le cadre du MCV et, partant, de remplir de manière satisfaisante les objectifs de référence.
While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in the near future.

La Commission reste d'avis que, si la Roumanie instaure un climat de coopération loyale entre les institutions de l'État, garde résolument le cap politique qu'elle s'est fixé, en s'attachant à préserver les progrès accomplis, et assure le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle sera à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite et, partant, de remplir les objectifs de référence du MCV de manière satisfaisante.
The Commission remains of the opinion that with loyal cooperation between State institutions, a political steer holding firm to past achievements and with respect for judicial independence, Romania will be able to fulfil the outstanding recommendations, and therefore satisfactorily meet the CVM benchmarks, in the near future.

La Commission reste d'avis que, si la Roumanie instaure un climat de coopération loyale entre les institutions de l'État, garde résolument le cap politique qu'elle s'est fixé, en s'attachant à préserver les progrès accomplis, et assure le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle sera à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations du MCV auxquelles elle doit encore donner suite et, partant, de remplir les objectifs de référence de manière satisfaisante.
The Commission remains of the opinion that with loyal cooperation between State institutions, a political steer holding firm to past achievements and with respect for judicial independence, Romania will be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in a near future.

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.
As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

Tenant pleinement compte de l’avis visé au paragraphe 1, la Commission, si elle considère qu’il y a un déficit excessif, adresse au Conseil un avis et une proposition conformément à l’article 126, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en informe le Parlement européen».
Taking fully into account the opinion referred to in paragraph 1, the Commission, if it considers that an excessive deficit exists, shall address an opinion and a proposal to the Council in accordance with paragraphs 5 and 6 of Article 126 TFEU and shall inform the European Parliament thereof’.

Par ailleurs, les autorités danoises insistent sur le fait qu’elles ne comprennent pas pourquoi la Commission émet l’avis, dans sa lettre du 10 juillet 2007, que la pose de câbles ne peut pas consister en une combinaison de transport maritime et d’autres activités et maintiennent que cette conception est contraire à l’avis exprimé dans la lettre des services de la Commission du 11 août 2006.
In addition, Denmark underlines that it has not understood why the Commission in its letter dated 10 July 2007 is of the view that cable-laying cannot be a combination of maritime transport and other activities and maintains that this view is contrary to the letter of the Commission services dated 11 August 2006.

Dans les procédures où un avis motivé a déjà été émis, la Commission émettra un avis motivé complémentaire dans lequel elle préviendra l'État membre concerné qu'elle fera une demande au titre de l'article 260, paragraphe 3, au cas où la Cour sera saisie.
In proceedings where a reasoned opinion has already been issued, the Commission will issue a supplementary reasoned opinion warning the Member State concerned that it will lodge a request under Article 260(3) in the event that the matter is referred to the Court.

22. Concernant les lettres administratives dans lesquelles la Commission émet l'avis qu'il n'y a pas lieu, pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 ou de l'article 86 du traité, «cette circonstance ne saurait à elle seule avoir pour effet d'empêcher les autorités nationales d'appliquer à ces accords» ou pratiques «des dispositions du droit interne de la concurrence éventuellement plus strictes que le droit communautaire en la matière.
22. As regards comfort letters in which the Commission expresses the opinion that, on the basis of the information in its possession, there is no need for it to take any action under Article 85 (1) or Article 86 of the Treaty, 'that fact cannot by itself have the result of preventing the national authorities from applying to those agreements` or practices 'provisions of national competition law which may be more rigorous than Community law in this respect.

La Commission admet qu'un recours devant les tribunaux est souhaitable dans certains cas, mais elle n'est pas convaincue que cela constitue toujours la meilleure solution. Les procédures administratives qui permettent le réexamen des décisions sans formalités excessives peuvent être plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires, et la Commission est d'avis qu'elles devraient être possibles dans tous les cas.
Administrative procedures which enable decisions to be reconsidered without excessive formality are likely to be quicker and less costly than judicial procedures and the Commission considers that these should be available in all cases.