Vertaling van "commission est trompeuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pixie trompeuse | barbule trompeuse | tortule trompeuse
false beard moss

affirmation trompeuse | allégation trompeuse
misleading claim

déclaration trompeuse [ assertion trompeuse ]
deceptive statement [ misleading statement ]

La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse
Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising

Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]
How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commercialisation trompeuse non frauduleuse
innocent passing-off

commercialisation trompeuse à l'envers
inverse passing-off

lophozie trompeuse
dwarf notchwort

célaphozie trompeuse | céphalozie mousse
blunt pincerwort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce stade, la Commission craint donc que Facebook ait fourni, délibérément ou par négligence, des informations inexactes ou trompeuses à la Commission, en violation des obligations qui lui incombent en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations.
At this stage, the Commission therefore has concerns that Facebook intentionally, or negligently, submitted incorrect or misleading information to the Commission, in breach of its obligations under the EU Merger Regulation.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Facebook alleging the company provided incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's planned acquisition of WhatsApp.

Il est essentiel que les sociétés respectent l'obligation de fournir des informations exactes et non trompeuses aux fins des enquêtes sur les opérations de concentration afin que la Commission puisse examiner efficacement les opérations de concentration et d'acquisition.
A company's obligation to provide correct and non-misleading information in a merger investigation is essential for the Commission to review mergers and takeovers effectively.

Concentrations: la Commission affirme que Facebook a communiqué des informations trompeuses sur le rachat de WhatsApp // Bruxelles, le 20 décembre 2016
Mergers: Commission alleges Facebook provided misleading information about WhatsApp takeover // Brussels, 20 December 2016

a) dans un document, un élément de preuve ou un renseignement, présenté à la Commission, à un directeur, à une personne qui agit sous l'autorité de la Commission ou du directeur général, ou à une personne chargée d'effectuer une enquête ou un examen prévu par la présente loi, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; b) dans une demande, une requête, un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur ou un autre document dont le dépôt ou la remise sont exigés aux termes du droit canadien des valeurs mobilières, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; c) contrevient au droit canadien des valeurs mobilières.
(a) makes a statement in any material, evidence or information submitted to the Commission, a Director, any person acting under the authority of the Commission or the Executive Director or any person appointed to make an investigation or examination under this Act that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; (b) makes a statement in any application, release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular or other document required to be filed or furnished under Canadian securities law that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; or (c) contravenes Canadian securities law,

7 (1) Lorsque, relativement à une demande de prestations d’avant-retraite, un employé ou toute personne agissant au nom de l’employé fait une déclaration ou des observations que l’employé sait fausse ou trompeuse la Commission peut déclarer l’employé exclu du bénéfice des prestations d’avant-retraite durant au plus les trois premières des semaines dont il est question dans le paragraphe (2) et qui suivent toute date que peut fixer la Commission.
7 (1) Where, in respect of an application for pre-retirement benefit any employee or any person on his behalf makes a statement or representation that the employee knows to be false or misleading, the Commission may declare the employee to be disqualified from receiving pre-retirement benefit for a number of weeks not exceeding the first three of the weeks described in subsection (2) that occur after such day as the Commission may determine.

7 (1) Lorsque, relativement à une demande de prestations d’avant-retraite, un employé ou toute personne agissant au nom de l’employé fait une déclaration ou une représentation que l’employé sait fausse ou trompeuse, la Commission peut déclarer que l’employé est exclu du bénéfice des prestations d’avant-retraite durant au plus les trois premières des semaines visées au paragraphe (2) qui suivent la date que peut fixer la Commission.
7 (1) Where, in respect of an application for pre-retirement benefit, any employee or any person on his behalf makes a statement or representation that the employee knows to be false or misleading, the Commission may declare the employee to be disqualified from receiving pre-retirement benefit for a number of weeks not exceeding the first three of the weeks described in subsection (2) that occur after such day as the Commission may determine.

Si vous prenez les déclarations trompeuses au sujet de la Croix-Rouge, les déclarations trompeuses quant à la capacité et au désir de la Commission des droits de la personne de surveiller la situation, le fait qu'on a nié l'existence du rapport de 2006 et qu'on en a noirci une bonne partie, tout cela donne une énorme tentative de camouflage systématique.
If you take into account the misleading about the Red Cross, the misleading about the ability and the willingness of the human rights commission to monitor the situation, and if you take into account the denial of the existence of the 2006 report and then the blacking out of substantial portions of it, that is, sir, the making of a massive, colossal, systematic cover-up.

Si le gouvernement avait raison de faire ce qu'il fait, il n'aurait pas eu recours à ces statistiques trompeuses, comme quand il a exagéré l'importance des changements dans la superficie cultivée en avoine au Canada après que ce grain eut été retiré de la compétence de la Commission du blé, en 1989. Le prix de l'avoine est passé de 140,90 $ la tonne, en juin de la même année, prix obtenu par la commission, à 67,02 $ en septembre, sur le nouveau marché privé.
Oat prices dropped from Wheat Board prices of $140.90 a tonne in June of that year to $67.02 on the new private market by September.

[34] Voir communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles», révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, du 27 novembre 2012 (COM(2012) 702 final).
[34] See Commission Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on ‘Protecting businesses against misleading practices and ensuring effective enforcement’, Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising, of 27 November 2012 (COM(2012) 702 final).