Traduction de «commission est rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

condenseur à vapeur rejetée
dump condenser

pêche rejetée
discarded fish

mine rejetée à la mer
jettisoned mine

une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble
a proposal for a decision approved or rejected in its entirety

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard—je crois que c'était en 1981, mais ce pourrait être en 1982—il a fait une recommandation favorable, que la Commission a rejetée, à l'égard d'une plainte, examinée par la cour fédérale du district du nord de l'Ohio, concernant une injonction contre l'acquisition de Marathon par Mobil Oil Corporation.
In that connection—I believe it was in 1981, but it could have been 1982—they recommended, and the commission voted out, a complaint, which was pursued in federal district court in the northern district of Ohio, in which they saw an injunction against Mobil Oil Corporation's acquisition of Marathon.

Les pouvoirs publics chinois ont également fait référence à la demande d'aide qu'ils ont adressée à la Commission pour élaborer leur réponse au questionnaire, demande que la Commission aurait rejetée.
The GOC also referred to its request for assistance to the Commission in preparing the questionnaire reply, which in the GOC view was denied by the Commission.

Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir, pour la circonscription de Tobique-Mactaquac pour les cinq dernières années, les renseignements suivants sur les demandes de pension d'invalidité présentées en vertu du Régime de pensions du Canada et le processus d'appel à cet égard: a) Combien de personnes ont présenté une première demande de pension d'invalidité et combien d'entre elles ont été acceptées/rejetées; b) Combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse à leur demande initiale; c) Combien de clients ont demandé une révision et combien de ces demandes ont été accueillies/rejetées; d) Dans combien de cas le ministère a-t-il demandé une révision et combien de ses demandes ont été accueillies/rejetées; e) À la suite d'une demande de révision, combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse; f) Combien de clients ont interjeté appel auprès du tribunal de révision, et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; g) Dans combien de cas le ministère a-t-il interjeté appel auprès du tribunal de révision, et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; h) Combien de temps les clients ont-ils attendu la décision du tribunal de révision après avoir interjeté appel auprès de lui; i) Combien de clients ont interjeté appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; j) Combien de dossiers le ministère a-t-il porté devant la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; et k) Combien de temps les clients ont-ils attendu la décision de la Commission d'appel des pensions après avoir interjeté appel auprès d'elle?
Can the Department of Human Resources Development provide for the constituency of Tobique-Mactaquac the following information for each of the past five years, regarding the application and appeal process for disability pensions under the Canada Pension Plan: (a) how many people made an initial application for a disability pension and how many of these applications were accepted/rejected; (b) following the initial application, how long did clients have to wait for a response; (c) how many clients requested a review and how many of these requests were approved/rejected; (d) in how many cases did the Department request a review and how many of its requests were approved/rejected; (e) following a request for a review, how long did clients have to wait for a response; (f) how many clients appealed to the review tribunal, and how many of these appeals were approved/rejected; (g) in how many cases did the Department appeal to the review tribunal and how many of its appeals were approved/rejected; (h) following appeals to the review tribunal, how long did clients have to wait for a response from the tribunal; (i) how many clients appealed to the Pension Appeals Board and how many of these appeals were approved/rejected; (j) in how many cases did the Department appeal to the Pension Appeals Board and how many of its appeals were approved/rejected; and (k) following an appeal to the Pension Appeals Board, how long did clients have to wait for a response from the Board?

À l’appui de son recours, la requérante soutient que sa demande de remboursement de droits antidumping a, contrairement à l’opinion de la Commission, été présentée dans les délais impartis, qu’elle n’aurait pas dû être rejetée par la décision de la Commission du 13 décembre 2011 et qu’elle était donc recevable.
In support of its action, the applicant claims that its application for a refund of anti-dumping duties, which was refused by the Commission's decision of 13 December 2011, was, contrary to the Commission's view, not lodged out of time and was therefore admissible.

En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.
The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.

Q-212 M. Bernier (Tobique Mactaquac) Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir, pour la circonscription de Tobique-Mactaquac pour les cinq dernières années, les renseignements suivants sur les demandes de pension d'invalidité présentées en vertu du Régime de pensions du Canada et le processus d'appel à cet égard.: a) combien de personnes ont présenté une première demande de pension d'invalidité et combien d'entre elles ont été acceptées/rejetées; b) combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse à leur demande initiale; c) combien de clients ont demandé une révision et combien de ces demandes ont été accueillies/rejetées; d) dans combien de cas le ministère a-t-il demandé une révision et combien de ses demandes ont été accueillies/rejetées; e) a la suite d'une demande de révision, combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse; f) combien de clients ont interjeté appel auprès du tribunal de révision, et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; g) dans combien de cas le ministère a-t-il interjeté appel auprès du tribunal de révision, et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; h) combien de temps les clients ont-ils attendu la décision du tribunal de révision après avoir interjeté appel auprès de lui; i) combien de clients ont interjeté appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; j) combien de dossiers le ministère a-t-il porté devant la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; et k) combien de temps les clients ont-ils attendu la décision de la Commission d'appel des pensions après avoir interjeté appel auprès d'elle?
Q-212 Mr. Bernier (Tobique Mactaquac) Can the Department of Human Resources Development provide for the constituency of Tobique-Mactaquac the following information for each of the past five years, regarding the application and appeal process for disability pensions under the Canada Pension Plan: (a) how many people made an initial application for a disability pension and how many of these applications were accepted/rejected; (b) following the initial application, how long did clients have to wait for a response; (c) how many clients requested a review and how many of these requests were approved/rejected; (d) in how many cases did the Department request a review and how many of its requests were approved/rejected; (e) following a request for a review, how long did clients have to wait for a response; (f) how many clients appealed to the review tribunal, and how many of these appeals were approved/rejected; (g) in how many cases did the Department appeal to the review tribunal and how many of its appeals were approved/rejected; (h) following appeals to the review tribunal, how long did clients have to wait for a response from the tribunal; (i) how many clients appealed to the Pension Appeals Board and how many of these appeals were approved/rejected; (j) in how many cases did the Department appeal to the Pension Appeals Board and how many of its appeals were approved/rejected; and (k) following an appeal to the Pension Appeals Board, how long did clients have to wait for a response from the Board?

Ce pourcentage a également été cité pour expliquer la couverture des pertes de NMH qui avait été proposée et que la Commission a rejetée dans sa décision du 4 avril 1995.
This ratio was also used to explain the proposed loss compensation for NMH, which was rejected by the Commission by its Decision of 4 April 1995.

Ils ont mis sur pied depuis 30 ans quatre commissions royales d'enquête pour tenter d'y parvenir: en 1963, la Commission Laurendeau-Dunton sur le bilinguisme et le biculturalisme, qui déjà reconnaissait l'existence des «deux solitu- des»; en 1977, la Commission Pepin-Robarts sur l'unité canadienne, mise sur pied en catastrophe suite à l'élection du Parti québécois à Québec; en 1981, la Commission McDonald sur l'union économique, qui préconisait une gestion plus centralisée des pouvoirs à Ottawa; en 1991, Spicer sur l'avenir du Canada; en plus de Castonguay-Beaudoin-Dobbie en 1992, qui tentèrent de façon aussi inefficace les unes que les autres de renouveler le fédéralisme canadien «dans l'honneur et l'enthousiasme» (1535) Après 30 ans de discussions, de conférences constitutionnelles stériles, après des milliers d'heures perdues en termes de gaspillage de ressources humaines, après plusieurs centaines de millions de dollars, après des montagnes de papier, on a accouché d'une souris, la souris de Charlottetown, rejetée tant par les uns que par les autres, et ce, pour des raisons diamétralement opposées.
In the past 30 years, they have set up four royal commissions of inquiry to try to do that: in 1963, the Laurendeau-Dunton Commission on Bilingualism and Biculturalism, which already recognized the existence of ``two solitudes''; in 1977, the Pepin-Robarts Commission on Canadian Unity, hastily set up following the election of the Parti Québécois in Quebec; in 1981, the McDo- nald Commission on Economic Union, which advocated more centralized control of power in Ottawa; in 1991, the Spicer Commission on the Future of Canada; and also the Castonguay-Beaudoin-Dobbie Committee in 1992. They all tried unsuccessfully to renew Canadian federalism ``with honour and enthusiasm'' (1535) After 30 years of discussion and Constitution conferences, after spending thousands of hours and several hundred million dollars, after producing a mountain of reports, all we came up with was a miserable little agreement, the Charlottetown Agreement, which was rejected by everyone, but for diametrically opposite reasons.

En ce qui concerne l'octroi de réhabilitations par la Commission nationale des libérations conditionnelles en 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997: a) combien de décisions la Commission a-t-elle prises touchant des réhabilitations; b) combien de réhabilitations totales ont été délivrées ou octroyées; c) combien de réhabilitations ont été révoquées; d) combien de demandes de réhabilitations ont été rejetées; e) combien de réhabilitations ont été délivrées ou octroyées à des auteurs d'infractions sexuelles, notamment les infractions prévues au articles 151, 152, 153, 155, 159, 160, 170, 212, 271, 272 et 273 du Code criminel ou aux dispositions antérieures du Code que ces articles ont remplacées; f) combien des réhabilitations révoquées avaient été accordées en regard d'infractions sexuelles; g) combien des demandes de réhabilitation rejetées touchaient des infractions sexuelles?
With respect to the granting of pardons by the National Parole Board during the 1994-95, 1995-96 and 1996-97 reporting years: (a) how many decisions with respect to pardons did the National Parole Board make during these years: (b) how many total pardons were issued or granted during these years: (c) how many pardons were revoked during these years: (d) how many applications for pardons were denied during these years: (e) how many pardons were issued or granted for sexual offences during these years, including, but not limited to, the offences listed in sections 151, 152, 153, 155, 159, 160, 170, 212, 271, 272 and 273 of the Criminal Code or any of the earlier provisions of the Criminal Code which these sections replaced: (f) how many of the pardons that were revoked during these years had previously been granted for sexual offences: and (g) how many of the applications for pardons that were denied during these years were application to have one or more sexual offences pardoned?

SI, DANS UN DELAI DE 10 JOURS OUVRABLES A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A ETE INFORMEE, CELLE-CI N'A PAS EXPRIME D'OBJECTIONS, SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE, LA PLAINTE EST REJETEE SANS RETARD PAR L'ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PLAINTE OU PAR LA COMMISSION SI CELLE-CI A ETE SAISIE SELON L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ; DANS LES AUTRES CAS, L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 EST D'APPLICATION .
IF , WITHIN A PERIOD OF TEN WORKING DAYS FROM THE DATE ON WHICH THE COMMISSION WAS INFORMED , THE LATTER HAS NOT RAISED ANY OBJECTION , WHETHER AT THE REQUEST OF A MEMBER STATE OR ON ITS OWN INITIATIVE , THE COMPLAINT SHALL BE REJECTED FORTHWITH BY THE MEMBER STATE TO WHOM IT WAS SENT , OR BY THE COMMISSION IF THE COMPLAINT WAS SUBMITTED TO THE COMMISSION UNDER ARTICLE 6 ( 2 ) ( B ) ; IN ALL OTHER CASES ARTICLE 10 ( 1 ) SHALL APPLY .