Vertaling van "commission est illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur le harcèlement et les arrestations illégales
Committee to Inquire into Undue Arrest and Harassment | CIUAH [Abbr.]

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La constatation de la Commission est illégale parce qu’elle applique un critère juridique totalement nouveau et incorrect.
the Commission’s finding is unlawful because it applies a wholly novel and incorrect legal test.

A. considérant que le Parlement a condamné le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées; considérant que sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (ci-après la "commission temporaire") a documenté l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de l'Union européenne par la CIA, et considérant que le Parlement a, depuis lors, réitéré sa demande d'enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec le programme de la CIA;
A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programme involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance; whereas its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (hereinafter the ‘Temporary Committee’) has documented the use of European airspace and territory by the CIA, and whereas Parliament has since repeated its demand for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programme;

15. demande aux États membres et à la Commission d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard de la pêche illégale en garantissant une traçabilité complète des produits de la pêche importés dans l'Union, notamment en établissant une base de données mondiales sur l'ADN des stocks de poisson pour déterminer l'origine du poisson et faciliter les poursuites pénales, et en veillant à ce que des captures provenant de la pêche illégale ne soient ni mises en vente ni importées dans les autres États membres; demande aux États membres et à la Commission d'engager des discussions avec les autres grands États de commercialisation (notamment les États-Unis, le Japon et la Chine) autour de la manière d'interdire l'importation de produits illégaux et de mettre en œuvre des mesures semblables, en termes de visée et d'approche, au règlement européen sur la pêche INN;
15. Calls on the Member States and the Commission to implement a zero tolerance policy against illegal fishing by ensuring the full traceability of all fishery products entering the EU, notably by setting a global database of DNA from fish stocks in order to identify the source of fish and aid prosecution, and guaranteeing that catches from illegal fishing are not sold in or imported to Member States; and calls on the Member States and the Commission to discuss with other major market states (including the US, Japan, China) how they could ban the importation of illegal fish and implement measures similar in intent and approach to the EU’s IUU regulation;

12. souligne que l'Union exporte toujours illégalement d'importantes quantités de déchets susceptibles d'être recyclés et qui contiennent des matières premières; invite la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour identifier et mettre un terme aux exportations illégales et faire figurer dans les accords internationaux des normes relatives au recyclage qui soient équivalentes aux normes européennes; demande aux États membres de renforcer de façon significative les dispositifs de contrôle des exportations, et à la Commission de combler les lacunes actuelles du règlement sur les transferts de déchets, notamment au regard des contrôles douaniers aux frontières extérieures de l'Union européenne; invite également, dans ce contexte, l'ensemble des partenaires commerciaux de l'Union, notamment les pays en développement, à adopter des règlementations appropriées et à appliquer des mesures de contrôle adéquates afin d'empêcher les importations illégales de toute forme de déchets sur leur territoire, et à lutter activement contre la corruption, qui permet souvent en premier lieu la réalisation de ces importations illégales.
12. Stresses that substantial quantities of recyclable waste and waste that contains raw materials are still being illegally exported from the EU; calls on the Commission to take all possible steps to identify and to put a stop to illegal exports and to incorporate EU-equivalent recycling standards into international agreements; calls on the Member States to significantly reinforce export control regimes, and on the Commission to close the current loopholes in the Waste Shipment Regulation, especially with respect to customs controls at the external borders of the EU; calls also, in this context, on all the EU’s trading partners, especially developing countries, to adopt appropriate laws and enforce adequate control measures to prevent illegal imports of any kind of waste onto their territory and to fight actively against the corruption that often enables these illegal imports to happen in the first place;

Si la loi de finances pour 2006 et la convention avaient généré des aides d’État, celles-ci auraient été, de l’avis de la Commission, nouvelles, illégales et incompatibles.
If it should prove that the 2006 Finance Act and the Agreement had engendered State aid, the Commission was of the view that such aid was new, unlawful and incompatible.

Au moment où la clause d’indemnisation a été accordée, il n’existait aucune décision de la Commission jugeant illégales les aides d’État à HSY.
In the period in which the indemnifying clause was provided, there was no Commission decision ruling that HSY had received unlawful State aid.

Dans les dispositions transitoires des nouvelles lignes directrices, il est prévu que celles-ci s’appliquent à l’examen de toute aide au sauvetage ou à la restructuration accordée sans l’autorisation de la Commission (aide illégale) si l’aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après le 1er octobre 2004, soit après la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne (point 104, premier alinéa).
Under their transitional provisions, the New Guidelines apply to the assessment of any rescue or restructuring aid granted without the authorisation of the Commission (unlawful aid) where some or all of the aid is granted after 1 October 2004, the date of publication of the New Guidelines in the Official Journal of the European Union (point 104, first subparagraph).

Dans les dispositions transitoires des nouvelles lignes directrices, il est prévu que celles-ci s'appliquent à l'examen de toute aide au sauvetage ou à la restructuration accordée sans l'autorisation de la Commission (aide illégale), si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après le 1er octobre 2004, soit après la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne (point 104).
The transitional provisions of the new guidelines stipulate that they will apply for the assessment of any rescue or restructuring aid granted without the authorisation of the Commission (unlawful aid) if some or all of the aid is granted after 1 October 2004, the date of publication of the new guidelines in the Official Journal of the European Union (point 104).

À la lumière du débat qui s'est déroulé au sein de la commission des pétitions (pétition n° 665/2006) sur la nécessité de protéger les droits de propriété dans l'Union européenne et dans les Balkans occidentaux, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Se propose-t-elle et, dans l'affirmative, par quelles actions, de protéger les droits individuels des citoyens européens en mettant un terme aux opérations illégales d'achat-vente de terres et de biens immobiliers dans la partie occupée du nord de Chypre où, ainsi qu'il ressort de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, c'est à la Turquie qu'incombent le contrôle et la responsabilité de la situation du fait de la présence illégale de forces turques sur l'île?
In connection with a discussion in the Committee on Petitions (Petition No. 665/2006) on the need to protect property rights in the European Union and the western Balkans, will the Commission answer the following related question: Does it intend to protect the individual rights of European citizens and put an end to the illegal purchase and sale of land and immovable property in the occupied northern part of Cyprus where, according to judgments by the European Court of Human Rights, Turkey controls and has responsibility for the situation by virtue of the illegal presence of its army on the island?

43. est soulagé de constater que la Commission compte actualiser son plan d'action contre la pêche illégale; déplore cependant que le plan d'action adopté en 2002 n'ait pas été mis en œuvre de façon plus complète et efficace, parce que les activités de pêche illégale ont continué à décimer les populations de poissons, tout en préjudiciant les communautés côtières, tant dans l'Union que dans les pays en développement; demande instamment à la Commission de jouer un rôle moteur dans la lutte contre la pêche illégale dans toutes les instances internationales possibles;
43 Is relieved that the Commission intends to update its action plan against illegal fishing, regrets, however, that the action plan adopted in 2002 was not implemented in a fuller and more effective way, because illegal fishing has continued to decimate fish stocks and harm coastal communities, both in the Union and in developing countries; urges the Commission to take the lead in the fight against illegal fishing in all possible international fora;