Vertaling van "commission escomptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission escomptée
commuted commission [ advance fees ]

amélioration escomptée
hoped-for development

erreur escomptée
expected error

perte de jouissances prévues | privation de jouissances escomptées
loss of expected enjoyment

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

audience escomptée
anticipated audience

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

perte escomptée [ perte prévue ]
anticipated loss

durée de vie escomptée
expected economic lifetime | expected economic life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que ces mesures constituent une approche proportionnée pour améliorer les incidences positives escomptées de la DRE et permettra également de produire des informations pouvant être utilisées aux fins de la prochaine évaluation, pour ensuite mieux démontrer l’ampleur de la valeur ajoutée de l’Union, ainsi que l’efficience et l’efficacité de la directive.
The Commission considers that these steps constitute a proportionate approach to improving the intended positive impacts of the ELD and will also help to produce the information that can be used in the next evaluation to then better demonstrate the scale of EU added value, efficiency and effectiveness of the Directive.

En avril, la Commission a versé à la Grèce une avance de 10 % sur l'aide escomptée en utilisant une nouvelle disposition introduite en 2015 à l'occasion de la révision du règlement sur le Fonds de solidarité de l'UE.
In April the Commission paid a 10% advance to Greece on the expected aid using a new provision introduced in 2015 with the revision of the EU Solidarity Fund Regulation.

66. plaide en faveur d'un internet libre, ouvert et transparent, tout en reconnaissant la nécessité de mesures soutenant les exigences techniques; attend la révision escomptée du cadre réglementaire actuel en matière de télécommunications et souligne la nécessité d'un réexamen en temps utile de la directive sur le service universel; reconnaît que la politique de concurrence a pour fondement d'assurer des conditions équitables à tous les opérateurs et d'éviter l'abus de positions dominantes au détriment des consommateurs ou des concurrents; prend également note des compétences des États membres en matière de radiofréquences, et prie donc instamment la Commission d'étudier des mesures non réglementaires productives propres à améliorer la coopération et à permettre une assignation plus efficace des radiofréquences dans l'ensemble de l'Union;
66. Supports a free, open and transparent internet, recognising the need for measures which support technical requirements; awaits the expected overhaul of the telecoms regulatory framework and points to the need for a timely review of the Universal Services Directive; recognises that a cornerstone of competition policy is to ensure a level playing field for all operators and that dominant positions are not abused, to the detriment of consumers or competitors; notes also the competences of Member States as regards spectrum, and urges the Commission, therefore, to explore productive non-regulatory measures that improve cooperation and enable more effective spectrum assignment across the EU;

22. souligne l'importance d'une politique des produits mûrement réfléchie qui améliore la durée de vie escomptée des produits, leur durabilité, leur réutilisabilité et leur recyclabilité; indique que la quantité de ressources utilisées par un produit au cours de sa durée de vie, de même que sa réparabilité, sa réutilisabilité et sa recyclabilité sont largement déterminées durant sa phase de conception; invite la Commission à promouvoir une approche axée sur le cycle de vie dans les politiques des produits, notamment par l'établissement de méthodes harmonisées d'évaluation de l'empreinte environnementale des produits;
22. Stresses the importance of a well-thought-out product policy that increases products’ expected lifetime, durability, reusability and recyclability; points out that the amount of resources used by a product over its lifetime and its reparability, reusability and recyclability are largely determined during the design phase; calls on the Commission to promote a lifecycle-oriented approach in product policies, in particular by establishing harmonised methods for evaluating products’ environmental footprints;

L. considérant que la Commission a constaté que les industries de l'Union peuvent redevenir attrayantes en raison d'une baisse escomptée des différences salariales au niveau mondial;
L. whereas the Commission has pointed out that the EU’s industries may restore their attractiveness due to an expected decrease in global wage differentials;

4.16 Le Comité relève avec satisfaction que la Commission est convaincue de garantir, par ce règlement, une amélioration considérable de la portée et de la qualité des informations en la matière au prix d'une augmentation modérée du coût total, en raison des économies escomptées de la rationalisation des exigences.
4.16 We are glad to note that the Commission believes that the regulation should secure a considerable improvement in the scope and quality of information in this field at a modest extra total cost because of the offsetting savings that will be made through the stream-lining of the requirements.

50. fait observer que le rapport spécial nº 16/2009 de la Cour des comptes a relevé plusieurs insuffisances dans la gestion de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie; note toutefois que, selon l'analyse de la Cour, les projets audités ont produit les réalisations escomptées et que les résultats sont potentiellement durables; invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Cour des comptes européenne dans l'aide qu'elle apporte au titre de l'instrument de préadhésion, et notamment à donner la priorité aux objectifs et aux projets qui sont conformes aux critères d'adhésion; demande à la Commission de procéder notamment à une évaluation du programme d'aide de préadhésion dans son intégralité et de lui faire rapport sur sa mise en œuvre;
50. Takes note of the Court of Auditors' Special Report No 16/2009, identifying a series of weaknesses in the management of the pre-accession assistance to Turkey; notes however that in the Court's assessment, the projects audited did produce their intended results and that these are likely to be sustainable; calls on the Commission to implement the recommendations of the Report of the Court of Auditors when providing assistance under the Instrument for Pre-accession (IPA), in particular to prioritise targets and thus projects in line with accession criteria; requests the Commission to launch, in particular, an evaluation of the entire programme of pre-accession assistance and report about its implementation to the European Parliament;

7. La Commission demande au CSTEP de comparer annuellement la réduction du taux de mortalité du cabillaud résultant de l'application du paragraphe 2, point c), et la réduction escomptée à la suite de l'ajustement de l'effort prévu à l'article 12, paragraphe 4.
7. The Commission shall request STECF to compare annually the reduction in cod mortality which would result from the application of point (c) of paragraph 2 with the reduction it would have expected to occur as a result of the effort adjustment referred to in Article 12(4).

1. soutient la volonté de la Commission européenne d’accompagner les ports européens dans leur quête de modernisation tout en respectant l’environnement et ce, en privilégiant l'incitation à travers des lignes directrices plutôt que de tenter une harmonisation réglementée difficilement applicable au vu des pratiques fortement hétérogènes des ports européens; espère que de telles lignes directrices auront pour effet de donner aux ports davantage de sécurité juridique afin qu'ils puissent réaliser les investissements nécessaires pour faire face à la croissance escomptée du transport maritime; invite dès lors la Commission et les États membres à promouvoir la coopération entre les ports européens; souligne également dans ce contexte le rôle que jouent les ports sur le plan de l'économie régionale de leur arrière-pays; à cet égard, souligne que le développement harmonieux des ports est un élément clé de la politique maritime intégrée de l’Union;
1. Supports the Commission’s intention to assist European ports in their efforts to modernise while respecting the environment, through guidelines which provide incentives rather than attempting to impose harmonisation through regulations that would be difficult to implement in view of the very heterogeneous practices of European ports; hopes that such guidelines will result in greater legal certainty for ports, enabling them to make the necessary investments to cope with the expected rise in maritime transport; calls, therefore, on the Commission and Member States to promote cooperation between European ports; stresses in this connection the role which ports play in the regional economy of their hinterland; in this regard, underlines that the harmonious development of ports is a key element of the EU’s integrated maritime policy;

Compte tenu du fait que la somme que les salariés devaient investir était de loin inférieure à celle raisonnablement escomptée par la Commission quand elle a publié la décision C 10/94 (et de celle escomptée par le Conseil quand il a publié le règlement (CE) no 1013/97), la Commission estime que cette somme ne constituait pas une incitation suffisante pour que les salariés accordent l’importance requise à la valeur des actions et au rétablissement de la compétitivité de HSY.
Since the amount of money that the employees had to invest was much smaller than what the Commission legitimately expected when it adopted decision C 10/94 (and what the Council expected when it adopted Regulation (EC) No 1013/97), the Commission considers it insufficient to incite them to attach sufficient importance to the value of the shares and the restoration of the competitiveness of HSY.