Traduction de «commission equi n'étaient » (Français → Anglais) :

Ces problèmes qu'a soulignés la commission EQUI n'étaient autres que les éléments qui avaient suscité la controverse pendant les négociations interinstitutionnelles de 1995.
These problems, highlighted by the EQUI committee, were in fact the same controversial points previously emerged during the inter-institutional negotiations in 1995.

Lors de ses réunions, la commission EQUI s'est rapidement heurtée aux limites des prérogatives confiées aux commissions d'enquête, qui étaient loin d'être à la hauteur de l'envergure politique, des besoins et des compétences du Parlement.
During its sessions, the EQUI committee soon discovered the limited powers granted to committees of inquiry, which ultimately appeared to be not in line with the political stature, needs and competences of the European Parliament.

La recommandation du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission EQUI envisageait déjà une réforme des règles régissant ces commissions, dans le souci d'améliorer leur fonctionnement et leur efficacité à l'avenir.
Aiming at improving the functioning and effectiveness of future committees of inquiry, the European Parliament's recommendation of 19 June 2007, based on the report of the EQUI Committee, already envisaged a reform of the rules governing such committees.

Sur cette base, le Parlement a rédigé, le 19 juin 2007, une recommandation qui invitait la Conférence des présidents à tenir compte des recommandations figurant dans le rapport de la commission EQUI et portant essentiellement sur la future réforme des commissions d'enquête.
On this basis, the European Parliament produced in 19 June 2007 a recommendation calling the Conference of Presidents to enact those recommendations already contained within the EQUI Committee's report, mainly related to the future reform of inquiry committees.

En outre, la Commission européenne a été invitée à fournir à la commission EQUI une liste complète de tous les documents en sa possession concernant l'affaire Equitable Life, ainsi qu'une liste des procédures d'infraction déjà engagées à l'encontre d'autres États membres que le Royaume-Uni en ce qui concerne la troisième directive assurance vie.
In addition, the European Commission was also asked to provide EQUI with a complete list of all documents related to the ELS affair in its possession as well as a list of the infringement procedures that had been opened with Member States other than the UK with regards to the 3LD.

Nous avons constaté que l'on avait inscrit des commissions dans les coûts de production, des commissions qui n'étaient pas en fait prévues dans le contrat et qui étaient de fait, même expressément interdites par le contrat.
We found commissions that were paid under production, commissions that were actually not provided for in the contract and, in fact, were expressly prohibited in the contract.

Je vous signale, monsieur le président, que cela décrit exactement la relation entre le gouvernement provincial ontarien et les commissions scolaires d'Ottawa—Carleton, de Toronto, ainsi que celles de ma circonscription de Hamilton-Wentworth. Le gouvernement provincial—l'ordre de gouvernement supérieur—a conclu, à la lumière d'un examen des états financiers de ces trois commissions scolaires—dont les membres sont élus de la même façon que les conseils de bande dont il est question dans le projet de loi C-7—que ces commissions scolaires n'étaient pas convenablement gérées.
I point out to you, Mr. Chair, that is precisely the situation that exists here in Ontario with respect to the provincial government and the school boards of Ottawa—Carleton, Toronto, and my own Hamilton—Wentworth, where the provincial government the superior government, the higher government was of the view, having examined the financial records of these three school boards—which are elected in the same way as the band governments we're talking about in Bill C-7—that these school boards were not managing properly.

Les conclusions émises dans le rapport de la commission Le Dain étaient qu'il n'y avait pas vraiment de relation entre l'abus du cannabis et la criminalité.La commission Le Dain a donc recommandé unedécriminalisation.
The Le Dain commission report concluded that there was no real relation between cannabis abuse and crime rates. The Le Dain commission thus recommended that it be decriminalized.

Les 29 commissions scolaires s'étaient consolidées en un bloc avec en tête, la commission scolaire Des Chênes.
The 29 school boards consolidated behind the leading Des Chênes case.

Enfin les membres de la Commission Parent en étaient venus à la conclusion que les commissions scolaires n'avaient pas, pour la plupart, et ne devaient plus avoir, de caractère confessionnel.
Finally, the members of the Parent Commission came to the conclusion that school boards were not, and should no longer be, denominational entities.