Traduction de «commission envisagee » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

station de surveillance envisagée par la Conférence du désarmement [ station de surveillance CD ]
CD monitoring station [ Conference on Disarmament monitoring station ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Lickers: La Commission envisagée dans le cadre du Centre dispose d'un pouvoir de financement et les Premières nations pourront faire appel à la Commission, aussi bien pour financer la recherche que la participation au processus.
Ms. Lickers: The commission that is contemplated under the centre has a funding mandate and First Nations will approach that commission for funding dollars, both for research and participation in the process.

En ce qui concerne l'efficacité de la Commission et dans la mesure où la réduction de la taille de la Commission envisagée au titre de l'article 17, paragraphe 5, du traité UE ne sera plus d'actualité en 2014 en raison de la décision prise par le Conseil européen à la demande du gouvernement irlandais, le rapporteur propose d'instaurer un système de rotation parfaitement équitable entre commissaires avec portefeuille et commissaires sans portefeuille, de manière à refléter le poids démographique et géographique de tous les États membres.
In what concerns the efficiency of the Commission and since the envisaged reduction of the Commission’s size under the article 17 (5) TUE will no longer take effect in 2014, due to the decision taken by the European Council upon request of the Irish Government, the rapporteur proposes the establishment of a system of strictly equal rotation between Commissioners with portfolio and Commissioners without portfolio, reflecting the demographic and geographical range of all the Member States.

De telles décisions ne sont adoptées qu'après que la Commission a été informée de la décision envisagée ou, en l'absence de celle-ci, de tout autre document exposant l'orientation envisagée, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 et, si la Commission n'a pas dessaisi l'autorité nationale de concurrence de sa compétence en ouvrant une procédure conformément à l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement.
Such decisions are adopted only after the Commission has been informed of the envisaged decision or, in the absence thereof, any other document indicating the proposed course of action pursuant to Article 11(4) of Regulation 1/2003, and if the Commission has not relieved the national competition authority of its competence by initiating proceedings pursuant to Article 11(6) of the same Regulation.

Du point de vue de la commission, M. Waddington avait tout à fait raison: un bon nombre d'options ont été envisagées, et la commission a été informée du fait qu'il y avait un certain nombre de solutions de rechange, nous en sommes à la solution X ou Y, et nous examinons divers types de problèmes.
From the viewpoint of the commission, Mr. Waddington was absolutely correct: there were lots of options being looked at, and the commission would hear that there are this many alternatives, we're down to X or Y, and we're looking at various kinds of issues.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission n"arrête pas les mesures envisagées.
If the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall not adopt the measures envisaged.

Toutefois, "lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission n'arrête pas les mesures envisagées.
However, 'If the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall not adopt the measures envisaged.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission n'arrête pas les mesures envisagées mais informe le Parlement européen et le Conseil de l'avis du comité.
If the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall not adopt the measures envisaged, but shall inform the European Parliament and the Council of the opinion of the committee.

L'exécution de l'administration fiscale par le truchement d'une structure gouvernementale autre qu'un ministère fédéral a été envisagée pour la première fois il y a 30 ans, par la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, la commission Carter.
The delivery of tax administration through a government structure other than that of a federal department was first examined over 30 years ago by the then Royal Commission on Taxation, the Carter commission.

Par la superposition des commissions scolaires linguistiques aux commissions scolaires confessionnelles, la restructuration envisagée avait pour effet de créer un système scolaire émietté, ségrégationniste et coûteux, et ce, à une époque où l'on préconise la rationalisation administrative, l'école de l'intégration et du dialogue interculturel et le rapprochement des citoyens de toutes les origines et de toutes les croyances.
By adding linguistic school boards on top of existing denominational school boards, the new plan would create a school system that was fragmented, segregationist and costly, at a time when the emphasis was on streamlining administration, on integration and intercultural dialogue and bringing together citizens of all origins and faiths.

Actuellement, la Communaute dispose de 177 directives du Conseil adaptees par 56 directives de la Commission. Cependant, il faut constater que - face a la multiplicite des regless techniques et normes qui foisonnent dans tous les pays, dans certains domaines industriels les resultat demeurent presque negligeables - l'evolution de la technologie est desormais trop rapide pour esperer que les procedures d'harmonisation et les procedures decisionnelles du Conseil puissent jamais etre en mesure d'atteindre un objectif qui au lieu de se rapprocher semble destine a s'eloigner de plus en plus - la methode d'harmonisation se montre bien souvent insuffisante pour la realisation d'un veritable marche interieur dont les benefices doivent etre ressentis par toutes les categories economiques: industrie, travailleurs, utilisateurs et consommateurs (1) COM(85) 19 - 2 - L'approche nouvelle: schema d'une directive La Commission envisagee, sur la bse des experiences favorables, que les travaux en matiere legislative soient orientes graduellement vers des formules fixant des objectifs de securite auxquels les produits doivent correspondre et renvoient a des normes, par priorite europeennes et ssi necessaire nationales, pour ce qui concerne la definition des caracteres techniques des produits.
There are currently 177 relevant Council directives, adapted by 56 Commission directives, but it must be acknowledged that : - faced with the multiplicity of technical regulations and standards in all countries, the results in certain industrial fields are still almost negligible; - technology is now developing too fast to hold out any hope that harmonization procedurest and the decision-making process of the Council will ever be able to achieve an objective which seems destined to become increasingly remote rather than nearer to attainment; - the method of harmonization all too often proves inadequate for the realization of a true internal market, whose benefits must be enjoyed by all sectors of the economy : industry, workers, users and consumers (1) COM(85)19 - 2 - The new approach : outlin for a directive In the light of favourable experience the Commission considers that legislative work should gradually be oriented towards formulae laying down safety objectives to which products must conform and that legislation should make reference to standards - preferably European but national if necessary - as regards the technical characteristics of products.