Vertaling van "commission envisage d’étendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission envisage d'étendre cette disposition aux contrats financés par le Fonds Européen de Développement.
The Commission plans to extend this provision to contracts financed through the European Development Fund.

La Commission pourrait également envisager d'étendre le mandat des coordinateurs européens chargés des principaux projets transfrontaliers pour y inclure également des «paquets» d'infrastructures plus petites et des mesures d'exploitation sur la base des corridors.
The Commission could also consider extending the mandate of the European Coordinators from major cross-border projects to cover also “packages” of smaller infrastructure and operational measures on a corridor basis.

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020[65], la Commission envisage d’étendre les services d’assistance aux PME et de les adapter aux nouveaux besoins.
In the context of the 2014-2020 multiannual financial framework[65], the Commission is considering extending the Helpdesk services for SMEs adapting them to new needs.

La Commission envisage d’étendre le rôle des conseils consultatifs lors de l'élaboration de la politique de conservation dans le cadre du modèle de régionalisation.
The Commission envisages extending the role of the Advisory Councils when drafting conservation policy under the regionalisation model.

Avant d’envisager d'étendre le champ d’application de la directive, les États membres et la Commission doivent, avant tout, assurer une mise en œuvre plus ambitieuse et plus complète de cette directive afin d'en exploiter tout le potentiel.
Member States and the Commission should concentrate primarily on ensuring a more ambitious and full implementation of the Services Directive with a view to releasing its untapped potential before extending its scope.

Dans le domaine du commerce, la Commission envisage d'étendre les mesures commerciales autonomes et, lorsque le Kosovo aura satisfait aux exigences applicables, elle proposera d'élaborer des directives de négociation en vue d'un accord commercial le moment venu.
On trade, the Commission proposes to extend the autonomous trade measures and, once Kosovo meets the relevant requirements, will propose negotiating directives for a trade agreement in due time.

Une fois que cette coordination renforcée de la réforme des politiques macroéconomiques, budgétaires et structurelles sera pleinement définie et formalisée, la Commission examinera de quelle manière il pourrait être envisagé d'étendre certaines de ses dispositions aux pays visés par l'élargissement.
Once this reinforced macroeconomic, budgetary and structural reform coordination is fully defined and formalised, the Commission will examine how some of its provisions could be extended to the enlargement countries.

La Commission envisage d'étendre cette approche aux 21 organisations communes de marché (OCM) et de créer une structure juridique simplifiée et rationalisée pour le premier pilier de la PAC.
The Commission intends to extend that approach to the 21 common market organisations and to create a simplified and rationalised legal structure for the first pillar of the CAP.

(4) Le règlement (CE) n° 2760/98 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE) n° 1596/2002(5), envisage d'étendre le programme Phare de coopération transfrontalière aux frontières avec d'autres pays limitrophes bénéficiant d'autres programmes d'assistance de la Communauté. Il convient d'intégrer aussi dans le programme Phare de coopération transfrontalière la frontière bulgare avec la Turquie.
(4) Commission Regulation (EC) No 2760/98(4), as amended by Regulation (EC) No 1596/2002(5), envisages the extension of the Phare cross-border cooperation programme to borders with other neighbouring countries benefiting from other Community assistance programmes; it is appropriate to extend the Phare cross-border cooperation programme to cover also the Bulgarian border with Turkey.