Traduction de «commission envi fasse siennes » (Français → Anglais) :

Il semble que le rapport adopté par la commission ENVI fasse siennes les grandes lignes contenues dans la proposition de la Commission tout en prévoyant un certain nombre de modifications.
The report adopted in ENVI appears to maintain the broad lines of the Commission proposal, but introduces a number of changes.

10. demande instamment à la Commission de veiller à ce que la stratégie interne susmentionnée s'accompagne d'un nouveau mécanisme clair et détaillé qui s'appuie solidement sur le droit international et de l'Union et qui fasse siennes toutes les valeurs protégées par l'article 2 du traité UE, afin d'assurer la cohérence avec le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie qui est déjà appliqué dans les relations extérieures de l'Union et de rendre les institutions européennes et les États membres responsables de leurs actions et de leurs omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre de contrôler le respect des droits fondamentaux par tous les États membres et d'engager un dialogue systématique et institutionnalisé en cas de violation des droits fondamentaux par un ou plusieurs États membres; estime que pour faire pleinement usage des dispositions des traités, la Commission devrait:
10. Urges the Commission to ensure that the abovementioned internal strategy is accompanied by a clear and detailed new mechanism, soundly based on international and European law and embracing all the values protected by Article 2 TEU, in order to ensure coherence with the Strategic Framework on Human Rights and Democracy already applied in EU external relations and render the European institutions and Member States accountable for their actions and omissions with regard to fundamental rights; believes that this mechanism should enable the monitoring of the compliance of all EU Member States with regard to fundamental rights and provide for a systematic and institutionalised dialogue in case of breach of fundamental rights by one or several Member States; considers that in order to make full use of the Treaties' provisions the Commission should:

12. demande cependant au Conseil et à la Commission d'exiger du pays d'accueil du secrétariat qu'il fasse siennes les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme du processus de Barcelone;
12. Calls, however, on the Council and the Commission to require the host country of the secretariat to be committed to the democratic and human rights values of the Barcelona Process;