Dans ce contexte, lorsqu'un Etat membre saisit la Commission d'une plainte faisant valoir que l'aide d'Etat permet à l'une des sociétés bénéficiaires concernées de pratiquer la sous-cotation, la Commission entreprendra une enquête en particulier au titre de l'article 60 du traité CECA. 4. Si la Commission, sur la base des informations reçues, constate que les conditions prévues dans ses décisions au titre de l'article 95 n'ont pas été respectées, elle peut exiger la suspension du versement de l'aide et/ou le remboursement de l'aide déjà versée.
In that context, where a Member State makes a complaint to the Commission that State aid is enabling one of the aided companies concerned to under-price, the Commission will launch an investigation, in particular under Article 60 ECSC. 4. If the Commission, on the basis of the information received, discovers that the conditions laid down in its decisions under Article 95 have not been complied with, it may require suspension of the aid payments and/or recovery of aid already paid.
