Traduction de «commission entend-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment la Commission entend-t-elle mieux utiliser les formules de consultation dans les Etats membres (un des éléments de la révision)?
How does the Commission intend to make better use of consultation channels in the Member States (one of the elements of the review)?

Eu égard à cela, quelles autres mesures la Commission entend-t-elle prendre pour combler le déficit de communication et d'information entre les citoyens et l'UE?
In light of this, what other steps does the Commission plan to take in order to bridge the communication and information gap between citizens and the EU?

Comment la Commission entend-t-elle répondre aux demandes formulées dans la déclaration de Cracovie concernant des consultations mieux organisées?
How does the Commission intend to respond to the Krakow Declaration’s call for better-organised public consultations?

Suite à l’accord en première lecture entre le Parlement européen et le Conseil sur la mise à jour des directives relatives aux dispositifs médicaux - mise à jour qui n’a pas pris en compte la volonté démocratique de la commission du marché intérieur et de la commission de l’environnement et de la santé publique de s’attaquer au problème de la réglementation des lentilles cosmétiques planes ou de fantaisie - la Commission entend-t-elle prendre des mesures pour améliorer l’inacceptable situation actuelle?
Following the recent first reading agreement between the European Parliament and the Council on the update of the Medical Devices Directives, in which the democratic will of the European Parliament's Internal Market and Environment and Public Health committees to tackle the problem of safely regulating decorative or plano contact lenses was ignored, does the Commission intend to take measures to improve the present unsatisfactory situation?

Suite à l'accord en première lecture entre le Parlement européen et le Conseil sur la mise à jour des directives relatives aux dispositifs médicaux - mise à jour qui n'a pas pris en compte la volonté démocratique de la commission du marché intérieur et de la commission de l'environnement et de la santé publique de s'attaquer au problème de la réglementation des lentilles cosmétiques planes ou de fantaisie - la Commission entend-t-elle prendre des mesures pour améliorer l'inacceptable situation actuelle?
Following the recent first reading agreement between the European Parliament and the Council on the update of the Medical Devices Directives, in which the democratic will of the European Parliament's Internal Market and Environment and Public Health committees to tackle the problem of safely regulating decorative or plano contact lenses was ignored, does the Commission intend to take measures to improve the present unsatisfactory situation?

Comment la Commission entend-t-elle devenir plus proactive dans le domaine des infractions fiscales ?
How does the Commission intend to become more "pro-active" in the field of tax infringements?

Ce matin, l'Assemblée nationale confirmait unanimement qu'elle entend empêcher, elle aussi, le gouvernement fédéral d'aller de l'avant avec sa Commission canadienne des valeurs mobilières.
This morning, the National Assembly unanimously confirmed that it too intends to stop the federal government from going ahead with the Canadian Securities Commission.

Notre avant-projet de loi prévoit un certain nombre d'améliorations visant à permettre une plus grande participation de la population au travail des commissions de délimitation des circonscriptions électorales. Le premier changement prévoit qu'il faudra publier, au début du processus, un avis comportant l'information suivante: premièrement, le nombre de personnes par circonscription électorale existante; deuxièmement, l'écart percentuel de chaque circonscription par rapport au quotient provincial; et, troisièmement, une déclaration sur ce que la commission entend faire (1035) Chaque commission doit donc publier son propre énoncé de politique annonçant les principes qu'elle entend suivre dans son travail de remaniement.
The notice must include the following information: first, the population figures for each electoral district currently on the map; second, the percentage of deviation for each riding from the provincial quotient; and, third, a statement of how the commission plans to proceed (1035) Each commission, therefore, must issue its own policy statement announcing the principles on which it intends to act in performing its redistribution work.

Ainsi dans la communication qu'elle a adoptee aujourd'hui la Commission souligne qu'elle entend utiliser de facon plus systematique les procedure de l'article 169 du Traite y compris le recours devant la Cour de Justice pour faire respecter les directives.
Consequently, in the communication which it adopted today, the Commission emphasizes that it intends to make more systematic use of the procedure provided for in Article 169 of the Treaty, including recourse to the Court of Justice to ensure that the Directives are followed.

Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.
Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.