Vertaling van "commission entend établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir un bureau de conciliation [ établir une commission de conciliation ]
establish a conciliation board

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement à ce processus, la Commission entend établir un inventaire des règles et restrictions nationales qui entravent l'"offre privée" de fonds et autres instruments financiers aux investisseurs institutionnels et à d'autres contreparties éligibles.
Alongside this process, the Commission will establish an inventory of national rules and restrictions which impede the 'private offer' of funds and other financial instruments to institutional investors and other eligible counterparties.

La deuxième mesure consisterait à comparer les performances des compagnies aériennes en matière de ponctualité, mesure que la Commission entend concrétiser au moyen du rapport sur les indicateurs de ponctualité qu'elle compte établir à l'avenir - cf. chapitre ci-après.
The other is comparison of airlines' records for punctuality, which the Commission intends to make in its planned report on punctuality indicators - see the following section.

En prenant en compte la multitude des mécanismes d'établissement de rapports dans le domaine de la traite des êtres humains à travers l'UE[45] et les liens entre la présente communication et la directive sur la traite des êtres humains, la Commission entend établir des procédures efficaces de suivi et d'évaluation qui ne créent pas de répétition de ces mécanismes.
Taking into account the multitude of reporting mechanisms in the field of trafficking in human beings across the EU[45], and how this Communication relates to the Directive on human trafficking, the Commission intends to establish effective monitoring and evaluation procedures that do not create repetitive reporting mechanisms.

Avec la présente proposition de règlement, la Commission entend établir un système de RLL au niveau de l'ensemble de l'UE, de manière à faciliter le règlement en ligne des litiges de consommation liés à la vente transfrontalière de biens ou à la prestation transfrontalière de services par voie électronique entre un commerçant et un consommateur.
With this proposal for a regulation, the Commission aims to establish an EU-wide ODR system that will facilitate the online resolution of disputes relating to the cross-border online sale of goods or provision of services between traders and consumers.

En présentant les propositions détaillées dans le présent document, la Commission entend lancer une discussion visant à établir une nouvelle série d'engagements et parvenir à un accord sur les engagements du type «Barcelone II».
With the proposals included in this document the Commission intends to initiate a discussion with a view to establishing a new set of commitments and to reach an agreement on “Barcelona II”-type commitments.

28. Dans un premier temps, la Commission entend établir, courant 2002, en étroite consultation avec les États membres, un cadre communautaire pour les aides d'État octroyées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général.
28. As a first step, the Commission intends to establish during 2002, in close consultation with the Member States, a Community framework for State aid granted to undertakings entrusted with the provision of services of general economic interest.