Traduction de «commission entend limiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des limites du plateau continental
Commission on the Limits of the Continental Shelf

Commission des limites du plateau continental | CLPC [Abbr.]
Commission on the Limits of the Continental Shelf | CLCS [Abbr.]

Commission de limitation de l'inflation
Inflation Restraint Board

limite d'équivalent de dose de la CIPR | limite d'équivalent de dose de la Commission internationale de protection radiologique
ICRP dose limit | International Commission on Radiological Protection dose limit

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission entend publier, dans le cadre de la politique de concurrence, une communication indiquant dans les grandes lignes les possibilités de coopération en matière de cartes de paiement et les limites de celle-ci.
The Commission intends to issue a competition notice outlining the scope for, and limits to, co-operation among banks on payment cards.

Enfin, la Commission souhaiterait informer ses partenaires qu'en raison de l'absence de données fiables et comparables sur les aspects épidémiologiques et pénaux du phénomène de la drogue dans l'Union européenne, elle entend limiter l'évaluation à mi-parcours (c'est-à-dire en 2002) à la première phase décrite plus haut.
Finally, the Commission would like to inform its partners that, given the existing lack of reliable and comparable information on the epidemiological and criminal aspects of the drug problem in the EU, it intends to limit the evaluation at mid-term (ie in 2002) to the first stage identified above.

Quant à la publicité pour l'alcool, la Commission entend également encourager la poursuite du développement de l'autorégulation ou de la corégulation, y compris au niveau de l'Union si nécessaire, pour effectivement limiter l'exposition des mineurs à ce type de publicités.
For alcohol advertising, the Commission wants also to encourage further development of self- or co-regulation, also at EU level if necessary, to effectively limit the exposure of minors to such ads.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)’.

La Commission entend veiller avec les États membres à ce que le principe du respect de la vie privée dès la conception (privacy by design) soit appliqué dès la conception de ces fonctions et de tout autre aménagement ultérieur du système d’alerte précoce et de réaction (30) et à ce que les principes de nécessité, de proportionnalité, de limitation des finalités et de limitation maximale des données seront pris en compte lorsqu’il s’agira de décider des informations pouvant être échangées au moyen du système, des personnes admises à les échanger et des modalités d’échange.
It is the Commission intention to work with the Member States to ensure that the concept of privacy by design will inform these and any other future developments of the EWRS right from the outset (30), and that the principles of necessity, proportionality, purpose limitation and data minimisation will be taken into due account when decisions are made on what information can be exchanged through the EWRS, with whom, and under which conditions.

Enfin, la Commission veut raccourcir le processus en rationalisant les procédures administratives : bien que les délais nécessaires à l’enregistrement aient été considérablement réduits depuis 2006, la Commission entend les limiter davantage encore en achevant son analyse et en prenant une décision finale plus rapidement, notamment par un refus à un stade plus précoce des demandes manifestement irrecevables, tout en respectant intégralement les règlements en vigueur.
Finally, the Commission wants to shorten processes by streamlining administrative procedures : although registration periods have improved considerably since 2006, the Commission intends to reduce delays by completing its analysis and reaching the final decision more quickly, partly by early rejection of clearly insufficient submissions, whilst fully observing the regulations in force.

On entend par "responsable de la sécurité informatique au niveau local" (LISO) le fonctionnaire qui, dans un service de la Commission, est chargé de coordonner et de superviser les mesures de sécurité dans les limites de son domaine.
"Local Informatics Security Officer" (LISO) shall mean the official in a Commission department who is responsible for coordinating and supervising security measures within his domain.

En ce qui concerne les pesticides, la Commission entend fixer progressivement des limites pour toutes les combinaisons de pesticides/produits.
As far as pesticides are concerned, the Commission aims at progressively setting limits for all pesticide/commodity combinations.