Vertaling van "commission entend fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section de l'application des traités et des services de secrétariat à fournir à la Commission
Treaty Implementation and Commission Secretariat Services Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission entend actualiser et renforcer les exigences applicables aux informations à fournir, conformément à l’article 41 du traité Euratom, sur les projets d’installations nucléaires.
The Commission will update and enhance the requirements on the information to be provided, in accordance with Article 41 of the Euratom Treaty, on nuclear installation projects.

La Commission entend préciser les règles actuelles en ce qui concerne les informations que les États membres sont tenus de leur fournir.
The Commission intends to clarify of the current rules with regards to the information Member States are obliged to provide to farmers.

1. Dans le contexte de l'appel lancé par la Commission aux États membres, les invitant à présenter des propositions visant à accroître la dimension sociale de la stratégie Europe 2020, notamment en la connectant davantage aux processus existants et en améliorant les comptes rendus de performance des systèmes de protection sociale des États membres, quand et comment la Commission entend-elle fournir davantage d'orientations en la matière?
1. In the context of the Commission’s call on the Member States to make proposals for strengthening the social dimension of the Europe 2020 strategy, inter alia by improving its connection to existing processes and enhancing reporting on the performance of the Member States’ social systems, when and how is the Commission planning to strengthen its guidance?

9. constate que la Commission n’a pas procédé à la mise en œuvre d’un certain nombre de projets pilotes clés qui avaient été demandés par le Parlement, à savoir les projets relatifs à la création d’un observatoire européen des prix et des marges agricoles, la mise en place de mesures efficaces contre la spéculation sur les matières premières agricoles et l’échange des meilleures pratiques en vue d'une simplification des règles de conditionnalité; rappelle que pour le Parlement, il s’agit toujours de questions prioritaires et demande à la Commission de fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles elle n’a pas mis en œuvre ces projets pilotes ainsi que de préciser comment elle entend traiter ces questions prioritaires à l’avenir;
9. Notes that the Commission has not implemented a number of key pilot projects requested by Parliament: ‘European Farm Prices and Margins Observatory’, ‘Measures against speculation with agricultural commodities’ and ‘Exchanging best practice for cross-compliance simplification’; reiterates that these issues are still priorities for Parliament and expects the Commission to provide a thorough explanation as to why it has failed to implement the pilot projects and how it plans to address these priorities in future;

4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007 , a procédé dans le rapport annuel examiné à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation" ; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par ailleurs de la priorité donnée au problème des "infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie" ; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;
4. Notes that the Commission, as announced in its above-mentioned Communication of 5 September 2007 , has, in the annual report under review, described the priority actions it intends to pursue in certain areas of complaint and infringement management; welcomes the statements according to which priority will continue to be given to "problems having a wide-ranging impact on fundamental rights and free movement" ; stresses the importance of urgent and determined action in these fields, as acts of violence related to racism and xenophobia have become frequent in certain Member States; equally welcomes the priority given to "infringements where citizens are on a significant scale or repeatedly exposed to direct harm or serious detriment to their quality of life" ; calls on the Commission to speed up the resolution and, where appropriate, closure of those infringement procedures that prevent Member States from investing in infrastructures that could affect the implementation of the European Economic Recovery Plan; calls on the Commission to provide the parliamentary committees responsible with a detailed plan setting out the time-limits and deadlines for the specific actions it intends to launch in these areas;

4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007, a procédé dans le rapport annuel en objet à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation"; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par ailleurs de la priorité donnée au problème des infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du Plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;
4. Notes that the Commission, as announced in its above-mentioned Communication of 5 September 2007, has, in the annual report under review, described the priority actions it intends to pursue in certain areas of complaint and infringement management; welcomes the statements according to which priority will continue to be given to “problems having a wide-ranging impact on fundamental rights and free movement”; stresses the importance of urgent and determined action in these fields, as acts of violence related to racism and xenophobia have become frequent in certain Member States; equally welcomes the priority given to “infringements where citizens are on a significant scale or repeatedly exposed to direct harm or serious detriment to their quality of life”; calls on the Commission to speed up the resolution and, where appropriate, closure of those infringement procedures that prevent Member States from investing in infrastructures that could affect the implementation of the European Economic Recovery Plan; calls on the Commission to provide the parliamentary committees responsible with a detailed plan setting out the time-limits and deadlines for the specific actions it intends to launch in these areas;

De tels projets doivent néanmoins être entièrement intégrés dans les concepts de développement régional, et la Commission entend fournir davantage de directives sur cet aspect, par les orientations stratégiques communautaires pour la politique de cohésion 2007-2013 qui fera le lien plus efficacement entre la politique de cohésion et le processus de Lisbonne.
Such projects however need to be fully integrated into the regional development concepts and the Commission intends to provide further guidance on this aspect by Community strategic guidelines for the cohesion policy 2007-13 which will link cohesion policy more effectively to the Lisbon process.

À la lumière de la présente évaluation, la Commission entend fournir davantage d'informations sur la mise en œuvre de la conditionnalité par les États membres et présenter au Conseil un projet de réglementation au comité de gestion des paiements directs. Ce projet concernera un certain nombre d'aspects de la conditionnalité, y compris son introduction dans les nouveaux États membres, la simplification de certaines règles et la tolérance en cas de non-respect mineur.
In the light of this evaluation, the Commission intends to provide further information on the implementation of cross-compliance by Member States and to make a proposal to the Council or submit draft rules to the Management Committee for Direct Payments concerning a number of aspects of cross-compliance, including its introduction in the new Member States, the simplification of certain rules and tolerance for minor cases of non-compliance.

- La présente communication vise à fournir des orientations générales sur les principes de base que la Commission entend suivre pour améliorer les règles d’origine dans les différents accords de libre-échange et les régimes préférentiels autonomes.
- This communication aims at providing general orientations on the basic principles that the Commission intends to follow in improving rules of origin in the various Free Trade Agreements and autonomous preferential arrangements.