Traduction de «commission entend ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Commission royale pour enquêter sur l'achat par et pour le Gouvernement du Dominion du Canada d'armes, de munitions, de machines, de matériel, de chevaux, de fournitures et autres marchandises pour les fins de la présente guerre, ainsi que sur les dépense
Royal Commission Appointed to Inquire into the Purchase by and on behalf of the Government of the Dominion of Canada of Arms, Munitions, Implements, Materials, Horses, Supplies, and Other Things for the Purpose of the Present War and as to the Expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission entend ainsi développer des coopérations politiques ainsi que des dialogues industriels avec les principaux partenaires commerciaux et groupements régionaux, notamment par la conclusion d'accords.
The Commission therefore envisages developing cooperation policies and industrial dialogue with its main trading partners and regional groupings, in particular by concluding agreements.

À cet effet, la Commission entend promouvoir le dialogue avec les entreprises et les autres parties prenantes sur des questions telles que l’aptitude à l’emploi, l’évolution démographique et le vieillissement actif[17] ainsi que sur les questions concernant le lieu de travail (y compris la gestion de la diversité, l’égalité des sexes, l’éducation et la formation ainsi que la santé et le bien-être des salariés).
The Commission will therefore promote dialogue with enterprises and other stakeholders on issues such as employability, demographic change and active ageing[17], and workplace challenges (including diversity management, gender equality, education and training, and employee health and well-being).

La Commission publie également aujourd'hui une synthèse qui résume les éléments principaux du tableau de bord REFIT et qui fournit des informations détaillées sur les 22 premiers avis adoptés par la plateforme, ainsi que sur la façon dont la Commission entend y donner suite.
The Commission is also publishing today a summary summarising the key elements of the REFIT scoreboard and detailed information on the first 22 Platform opinions and the way in which the Commission intends to follow up.

46. entend organiser chaque année, dès 2013, avant le Conseil européen de printemps un forum interparlementaire réunissant au Parlement européen des membres des commissions compétentes des parlements nationaux; recommande que cette réunion fasse partie intégrante de la réunion annuelle organisée par la commission des affaires économiques et monétaires pour les membres des parlements nationaux; propose que ce forum comprenne des réunions des groupes politiques et des commissions compétentes, ainsi qu'une séance plénière, et invite les partenaires sociaux européens à participer à cette réunion et à exprimer leur avis;
46. Intends to organise, from 2013, prior to the Spring European Council each year, an interparliamentary forum at the European Parliament for members of the competent national parliamentary committees, and recommends that this meeting be an integrated part of the annual meeting organised by the Economic and Monetary Affairs Committee for members of national parliaments; proposes that this forum include meetings of the political groups and the relevant committees, as well as a plenary sitting and invites the European social partners to participate in this meeting and provide their views;

La Commission entend ainsi réduire le nombre de collisions entre de grands navires marchands et des navires de pêche.
In this way the Commission seeks to reduce the number of collisions between large merchant vessels and fishing vessels.

3. Comment la Commission entend-elle affecter des ressources budgétaires supplémentaires à d'autres voies en matière de technologies, comme celles qu'elle cite dans sa communication, notamment le stockage de l'énergie, d'autres sources d'énergie renouvelable en mer, ainsi que le chauffage et le refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables? La Commission va-t-elle proposer d'autres initiatives industrielles et, dans l'affirmative, quand?
3. How does the Commission intend to make additional EU budget resources available to finance other technology avenues such as those identified in the communication, including storage technologies, ocean energies and the existing renewable heating and cooling platform? Will the Commission come forward with additional industrial initiatives, and if so when?

Le récent rapport de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier au sein de l’UE , ainsi que la communication sur la même thématique adoptée par la Commission en octobre 2009 , fournissent une première analyse de ces problèmes ainsi que les actions que la Commission entend mettre en œuvre pour y faire face.
The recent Commission Report on cross-border e-commerce in the EU as well the Communication on the same subject adopted by the Commission in October 2009 , give a first analysis of these problems as well as of actions that the Commission intend to take to address them.

Pour faire avancer le processus, la Commission entend organiser, en préparation à Copenhague, une conférence qui servira de tribune pour l'examen des propositions de la Commission et sera ainsi l'occasion de mobiliser les principales parties intéressées et d'élaborer des mesures à mettre en place ultérieurement.
To take the process forward, the Commission intends to organise a conference in the run-up to Copenhagen which will provide a forum for discussion of the Commission's proposals, as well as engaging key stakeholders and developing appropriate follow up measures.

35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2, tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l’instauration d’un cadre commun pour l’application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible harmonisées - tendant à réduire notablement les émissions de CO2, tout en évitant les distorsions de concurrence; prie instamment le Conseil de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission visant à établir un lien entre les taxes sur les voitures particulières et les émissions polluantes qu’elles génèrent, telles que le CO2, afin d’éviter qu'une application non uniforme par les États membres n'entraîne une nouvelle fragmentation du marché intérieur;
35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes that an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, biofuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2 related fiscal incentives that have a significant CO2 reduction potential, while avoid distortions of competition; urges the Council to reach an agreement on the Commission proposal to relate taxes on passenger cars to their polluting emissions such as CO2 in order to avoid further internal market fragmentation arising from varying application by Member States;

La Commission entend ainsi adresser un signal politique clair quant à sa volonté d'améliorer la qualité réglementaire, rendre ses méthodes de travail plus transparentes et donner l'exemple des bonnes pratiques.
In this way, the Commission wishes to send a clear political signal of its intention to improve the quality of legislation, make its working methods more transparent and set the example of good practice.