Traduction de «commission engage actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

engagement financier actuel de la société
current financial liability of the corporate enterprise

commission de non-utilisation | commission d'engagement
commitment charge | commitment fee

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

commission d'engagement | commission d'ouverture de crédit
commitment fee

commission d'ouverture de crédit [ commission d'engagement ]
commitment charge

frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie
standby fee | stand-by fee

commission d'engagement
commitment fee

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment [ fees for quick commitment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La situation est tellement grave que la Commission engage actuellement une procédure à l’encontre de 17 États membres qui affichent régulièrement une qualité de l’air médiocre.
The situation is so serious that the Commission is currently taking action against 17 States with a consistent record of poor air quality.

Il convient également d'abroger la décision de la Commission portant acceptation de l'engagement actuellement en vigueur pour les importations d'acide sulfanilique de Kokan.
The Commission Decision accepting the undertaking currently in force concerning imports of sulphanilic acid from Kokan should also be repealed.

2. La décision 2006/37/CE de la Commission portant acceptation de l'engagement actuellement en vigueur pour les importations d'acide sulfanilique de Kokan Synthetics Chemicals Pvt Ltd (Inde) est abrogée.
2. The Commission Decision 2006/37/EC accepting the undertaking currently in force concerning imports of sulphanilic acid from Kokan Synthetics Chemicals Pvt. Ltd (India) is hereby repealed.

Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.
Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.

La Commission poursuit actuellement, avec cet éditeur, des discussions constructives portant sur des engagements qui permettraient de clore la procédure à son égard également.
However, the Commission is currently engaged in constructive discussions with Penguin on commitments that would allow an early closure of proceedings also against that publisher.

(Le document est déposé) Question n 226 L'hon. Mark Eyking: En ce qui concerne les fonds que l’Agence canadienne de développement international consacre à la fourniture de vaccins et d’immunisations par le truchement de l’aide publique au développement: a) à combien s’élève chacun des engagements actuels et futurs en matière de vaccins et d’immunisations des directions, projets et programmes de l’ACDI, y compris le programme de partenariats bilatéraux, multilatéraux et géographiques; b) parmi les programmes ou projets actuels et futurs de vaccins et d’immunisations, quels sont ceux qui s’inscrivent dans la mise en œuvre de l’initiative de Muskoka, ventilés suivant le pays récipiendaire et la filière de financement de l’ACDI; c) quand les programmes de vaccins et d’immunisations du Canada ont-ils fait ou feront-ils l’objet de l’évaluation et du suivi promis par le premier ministre Harper pendant le sommet du G8 de Muskoka en 2010 et cela se fera-t-il sous les auspices de la Commission onusienne de l’information et de la redevabilité pour la santé de la femme et de l’enfant?
(Return tabled) Question No. 226 Hon. Mark Eyking: With regard to the Canadian International Development Agency’s spending on the delivery of vaccines and immunizations through Canada's official development assistance: (a) what are Canada’s current and future financial commitments on vaccines and immunizations from all branches, projects and programs within CIDA, including bilateral, multilateral, and geographic/partnership branch, broken down by individual commitment; (b) what specific current or future immunizations or vaccines programs or projects, broken down by recipient country and CIDA stream of funding with associated funding amounts, are related to the roll-out of the Muskoka Initiative; and (c) when has the monitoring and evaluation of Canada’s immunizations and vaccines programs as promised by the Prime Minister during the 2010 Muskoka G8 taken place or when will it take place and will it be under the auspices of the United Nations Commission on Information and Accountability for Women’s and Children’s Health?

Sur le plan interne, la Commission engage actuellement les ressources nécessaires pour réaliser le programme de travail ambitieux exposé dans la présente communication, afin d'être à même de présenter une proposition législative en 2008.
Internally, the Commission is committing the necessary resources to meet the ambitious work programme set out in this Communication with a view to being able to present a legislative proposal in 2008.

En effet, la Commission estime que l’engagement actuel de TMK ne répond pas aux difficultés techniques liées au produit concerné comme indiqué au considérant 248 du règlement susmentionné dans une mesure qui rendrait l’offre d’engagement réaliste,
Indeed, the Commission considers that TMK’s current undertaking offer does not address the technical difficulties relating to the product concerned as stated in recital 248 of the above mentioned Regulation to an extent that would make the offered price undertaking practicable,

Les engagements actuels ont été pris après que la Commission eut engagé une procédure en janvier 2003, par l’envoi à De Beers et Alrosa d’une communication des griefs expliquant d’une part, que l’accord commercial notifié restreignait sensiblement la concurrence sur le marché du diamant brut en éliminant la concurrence d’Alrosa et, d’autre part, qu’il constituait d’un abus de position dominante de la part de De Beers (et, partant, violait respectivement les articles 81 et 82 du traité CE).
The present commitments were offered after the Commission opened proceedings in January 2003 by issuing objections to De Beers and Alrosa on the grounds that the notified Trade Agreement appreciably restricted competition on the rough diamonds market by eliminating competition from Alrosa and that it also constituted an abuse of De Beers’ monopoly power (in alleged violation of respectively Articles 81 and 82 of the EC Treaty).

En outre, la Commission explorera avec les constructeurs automobiles les possibilités de nouveaux engagements en vue d'atteindre la cible communautaire de 120 g de CO2 par kilomètre en moyenne pour le parc de véhicules neufs, lorsque les engagements actuels seront réexaminés, en 2003 (voir note 5 ci-après).
Furthermore, the Commission will explore with the automobile manufacturers the potential for additional commitments towards the attainment of the Community's target of 120 g CO2 per kilometre for the new car fleet average when the current commitments are reviewed in 2003 (see note 5 below).