Vertaling van "commission en roumanie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission Canada-Roumanie pour la coopération en agriculture
Canada-Romania Commission on Cooperation in Agriculture

Délégation à la commission parlementaire mixte Union Européenne-Roumanie | UE-Roumanie
Delegation to the European Union-Romania Joint Parliamentary Committee | EU-Romania

Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]
Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]

Commission mixte CEE-Roumanie
EEC-Romania Joint Committee

régions de la Roumanie
regions of Romania

Roumanie du Centre
Centru (Romania) [ Center (Romania) ]

Roumanie du Nord-Est
Nord-Est (Romania) [ North-East (Romania) ]

Roumanie
Romania (geographic location)

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie au sujet des relations militaires
Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania concerning military relations

Accord entre le Gouvernement de la Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie sur l'établissement d'un régime de libre survol des territoires
Agreement between the Government of Hungary and the Government of Romania on the Establishment of an Open Skies Regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Sondage Eurobaromètre Flash réalisé en mai 2012 par la Commission en Roumanie (Eurobaromètre Flash n° 351: «Le mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie» à l’adresse suivante: [http ...]
[4] Flash Eurobarometer poll conducted by the Commission in Romania in May 2012 (Flash Eurobarometer 351 "The Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria and Romania" at: [http ...]

Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, la Roumanie n'a pas pris de mesures contre les 68 décharges non conformes, comme l'exige la directive de l'Union sur la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil).
Despite earlier warnings from the Commission, Romania has failed to take measures against 68 non-compliant landfills, as required by EU Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC).

La Commission a recours, dans le présent rapport, à des points de référence et à des indicateurs de comparaison, pour autant qu'ils soient disponibles[6]. Pour comparer les progrès réalisés par la Roumanie à la situation dans d'autres États membres, la Commission a également fait appel à des experts de haut niveau représentant des professions clefs s'occupant de ces questions[7].
The Commission uses in this report points of reference and comparative indicators where they are available.[6] To compare progress in Romania with the situation in other Member States, the Commission also drew upon senior experts from key professions dealing with these issues.[7]

La Commission a consacré un rapport intérimaire à ces questions en janvier 2013[3]. Celui-ci a conclu que la Roumanie avait mis en œuvre plusieurs recommandations de la Commission à cet égard, mais pas toutes.
The Commission devoted an interim report to these issues in January 2013.[3] The report concluded that Romania had implemented several, but not all, of the Commission's recommendations on these issues.

La Commission est d'avis que le processus de suivi du MCV, les possibilités offertes par les fonds de l'UE et l'engagement constructif de la Commission et de nombreux États membres continuent d'être un soutien précieux aux réformes en Roumanie.
The Commission believes that the monitoring process of the CVM, the opportunities provided by EU funds and the constructive engagement of the Commission and many Member States continues to be a valuable support to reform in Romania.

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

Une mission d’enquête menée par des membres de la commission en Roumanie en juin dernier a permis une discussion des plus utiles à ce sujet avec le parlement et le ministère de la justice roumains.
A fact-finding visit by members of the Committee to Romania last June enabled a most useful discussion to take place on this subject with the Romanian Parliament and Justice Ministry.

C’est un très mauvais signe, d’autant qu’au sein de la Commission, la Roumanie s’apprête à assumer la responsabilité du multilinguisme dans l’Union européenne.
This gives a very bad signal, all the more so as Romania will be assuming responsibility in the Commission for multilingualism in the EU.

41. prend note de l'échange de lettres entre le Premier ministre roumain et la Commission; invite la Commission à effectuer une analyse détaillée et un suivi constant des questions mentionnées dans la présente résolution et à en rendre compte au Parlement; recommande dès lors à la Commission et au Conseil de réorienter, dans le cadre de l'échéancier fixé par le Conseil européen de décembre 2003, la stratégie d'adhésion avec la Roumanie, afin d'aider ce pays à réaliser le plein établissement de l'État de droit, qui est le plus important des critères politiques de Copenhague; demande à la Commission de mettre en place de toute urgence un plan de contrôle accru et efficace de la mise en œuvre des parties de l'acquis déjà adoptées par la Roumanie, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, assorti de données de référence claires, de procédures régulières d'évaluation et d'une assistance dans la lutte contre la corruption; demande également au gouvernement roumain de respecter pleinement les droits de l'homme;
41. Takes note of the exchange of letters between the Romanian Prime Minister and the Commission; calls on the Commission to conduct a detailed analysis and ongoing monitoring of the issues mentioned in this resolution and report back to Parliament; therefore recommends Commission and Council to reorient, within the framework of the timetable established at the European Council of December 2003, the accession strategy with Romania in order to support the country in achieving the full establishment of the rule of law, which is the most important of the Copenhagen political criteria; calls on the Commission urgently to establish a plan for increased and effective monitoring of the implementation of the parts of the acquis already adopted by Romania, in particular in the field of justice and home affairs, complemented by clear benchmarks, the introduction of regular review periods and assistance in the combat against corruption; in addition requests the Romanian Government to strictly adhere to human rights;