Vertaling van "commission en renversant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appui tendu renversé suisse [ appui tendu renversé | appui renversé suisse ]
Swiss handstand

extension des bras en appui renversé sans assistance [ extension des bras en appui renversé libre | extension des bras en appui renversé ]
free handstand push-up

attraper la balle du gant renversé [ capter la balle du gant renversé | saisir la balle du gant renversé ]
backhand [ make a backhand catch ]

charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve
reversal of the burden of proof | reverse onus

renversement | renversement de la tendance | retournement | revirement | revirement de tendance
about-turn

cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]
roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]

heurt ou renversement délibéré par un véhicule à moteur
deliberately hitting or running over with motor vehicle

renversé par accident
Accidentally knocked down

renversé accidentellement
Accidentally knocked down

renversement du corps par barrage | renversement du corps par les mains | tai-otoshi
body drop | tai-otoshi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.
In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.

9. Enfin, un certain nombre d'États membres n’ont pas encore rempli l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 11, paragraphe 2, dernier alinéa, de s’informer mutuellement et d’informer la Commission et le secrétariat général du Conseil au sujet de leurs pratiques nationales concernant la présomption de séjour illégal et son renversement visés audit article 11.
9. Finally, a number of Member States did not fulfil yet their obligation under Article 11, last indent, to inform each other and the Commission and the Council General Secretariat of their national practices with regard to the presumption of illegal stay and its rebuttal referred to in Article 11.

Les États membres ont l’obligation de s’informer mutuellement et d’informer la Commission et le secrétariat général du Conseil au sujet de leurs pratiques nationales concernant la présomption de séjour illégal et le renversement de cette présomption.
Member States have the obligation to inform each other, the Commission and the Council General Secretariat of their national practices with regard to the presumption of illegal stay and its rebuttal.

La Commission a aussi fait une proposition de directive relative à la formation initiale et continue des conducteurs professionnels [44] ; l'enjeu est crucial puisqu'il s'agit de renverser la situation actuelle : actuellement, pas plus de 10% des conducteurs professionnels ont suivi une formation au-delà du permis de conduire.
The Commission has also submitted a proposal for a Directive on the initial and continuous training of commercial drivers [44]; what is at stake is crucial since it is a question of reversing the current situation: at present no more than 10% of commercial drivers have received training beyond what is required for obtaining their driving licences.

L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1099/2009 du Conseil relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort 1 prévoit que «au plus tard le 8 décembre 2012, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle.
Article 27(2) of Council Regulation (EC) No 1099/2009 on the protection of animals at the time of killing 1 provides that the " No later than 8 December 2012, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on systems restraining bovine animals by inversion or any unnatural position.

Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.
In addition to the recasting of the existing legal framework, the Commission will explore the possibility to extend some legal concepts and introduce new rules in order to increase the possibilities for confiscation. However, as confiscation measures (eg the reversal of the burden of proof) may affect fundamental rights (such as the right to property and the right to adequate means for recourse) a balanced approach is necessary and appropriate safeguards need to be provided for. Based on the practice in MS, the following ideas could be considered for discussion. :

Le présent livre vert de la Commission expose les différents défis auxquels l'UE doit faire face pour renverser la tendance au déclin démographique et le faible accroissement naturel.
The Commission's Green Paper presents the various challenges that the EU has to confront to reverse demographic decline and the weak natural population increase.