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Commission de recours en matière de modification

Vertaling van "commission en matière de modifications devraient veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commission de contrôle de modification en matière d'assurance produit

product assurance change control board


Commission de recours en matière de modification

Change Appeals Board [ CAB | Change Appeal Board ]


Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation [ Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ]

Marketing Freedom for Grain Farmers Act [ An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts. ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour assurer le bon fonctionnement de l’Agence, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que les personnes désignées au conseil d’administration soient dotées de compétences professionnelles appropriées.

In order for the Agency to function properly, the Commission and the Member States should ensure that persons to be appointed to the Management Board have appropriate professional expertise.


La Commission et les États membres devraient veiller à ce que les ressources nécessaires soient affectées à la réalisation d'études indépendantes sur les risques que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM pourrait comporter, et à ce que les chercheurs indépendants se voient autoriser l'accès à toutes les données utiles, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

The Commission and the Member States should ensure that the necessary resources for independent research on the potential risks arising from the deliberate release or the placing on the market of GMOs are secured, and that independent researchers should be given access to all relevant material, while respecting intellectual property rights.


Les dispositions adoptées par la Commission en matière de modifications devraient veiller notamment à simplifier les procédures administratives.

The rules on variations adopted by the Commission should pay particular attention to simplifying administrative procedures.


La Commission et les États membres devraient veiller à ce que les programmes nationaux concernant le Fonds pour la sécurité intérieure et le fonds "Asile et migration" soient adoptés en 2014.

COM and Member States should ensure that the national programmes for the ISF and AMF are adopted in 2014.


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de concert avec le BEAA et le Service européen pour l'action extérieure, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que la situation juridique et sociale des personnes LGBTI dans leur pays d'origine soit systématiquement consignée et que ces informations soient mises à la disposition des personnes chargées de statuer sur les demandes d'asile, dans le cadre des informations sur le pays d'origine;

Together with the EASO and in cooperation with the European External Action Service, the Commission and Member States should ensure that the legal and social situation of LGBTI persons in countries of origin is documented systematically and that such information is made available to asylum decision-makers as part of Country of Origin Information (COI);


de concert avec les agences concernées, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que les professionnels de l'asile, y compris les personnes chargées des entretiens et les interprètes, reçoivent une formation adéquate – y compris dans le cadre des formations existantes – pour gérer les enjeux spécifiques aux personnes LGBTI;

Together with relevant agencies, the Commission and Member States should ensure that asylum professionals, including interviewers and interpreters, receive adequate training – including existing training – to handle issues relating specifically to LGBTI persons;


iii) de concert avec le BEAA et le SEAE, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que la situation juridique et sociale des personnes LGBTI dans leur pays d'origine soit systématiquement consignée et que ces informations soient mises à la disposition des personnes chargées de statuer sur les demandes d'asile, dans le cadre des informations sur le pays d'origine;

(iii) Together with the EASO and in cooperation with the European External Action Service, the Commission and Member States should ensure that the legal and social situation of LGBTI persons in countries of origin is documented systematically and that such information is made available to asylum decision-makers as part of Country of Origin Information (COI);


ii) de concert avec les agences concernées, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que les professionnels de l'asile, y compris les personnes en charge des entretiens et les interprètes, reçoivent une formation adéquate – y compris dans le cadre des formations existantes – pour gérer les enjeux spécifiques aux personnes LGBTI;

(ii) Together with relevant agencies, the Commission and Member States should ensure that asylum professionals, including interviewers and interpreters, receive adequate training – including existing training – to handle issues relating specifically to LGBTI persons,


LIFE+ devrait par conséquent s'inscrire en complément des autres instruments financiers communautaires et la Commission et les États membres devraient veiller à maintenir cette complémentarité aux niveaux communautaire, national, régional et local.

LIFE+ should therefore be complementary to other Community financial instruments and the Commission and Member States should ensure such complementarity at Community, national, regional and local level.


Étant donné que le but du présent règlement est de financer uniquement des projets relatifs aux meilleures pratiques ou de démonstration relatifs à la gestion des sites Natura 2000, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que des fonds suffisants soient mis à disposition par le biais d'autres instruments pour la gestion du réseau dont le coût annuel était estimé en 2004 à environ 6 100 000 000 EUR.

Since the aim of this Regulation is to finance only best-practice or demonstration projects related to the management of Natura 2000 sites, the Commission and Member States should ensure that sufficient funds are made available through other instruments for the management of the network, the annual cost of which was estimated in 2004 to be around EUR 6 100 million.




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