De plus, lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet du projet de loi C-37, M. David Scott, président de la Commission de 1995 sur le traitement et les avantages des juges, a déclaré qu'il y avait certains «critères évidents» que des commissions précédentes avaient étudiés sans qu'on le leur demande.
Furthermore, in his testimony before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on Bill C-37, Mr. David Scott, chair of the 1995 Commission on Judges' Salaries and Benefits, declared that there were certain " obvious criteria" which previous commissions studied without being told.