Traduction de «commission empl selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité
Conciliation Commission under the Gender Equality Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que les collectivités territoriales sont et doivent demeurer des acteurs clefs de la planification et de la mise en œuvre des programmes opérationnels du FSE; rejette dès lors la considération figurant dans le rapport de la commission EMPL selon laquelle les États membres devraient demeurer les "principaux intermédiaires" de toutes les politiques du FSE étant donné l'importance des politiques nationales de l'emploi;
reiterates that local and regional authorities are, and must continue to be, key actors in planning and implementing ESF operational programmes and therefore rejects the consideration included in the EMPL committee report according to which Member States should remain the "principal intermediaries" for all ESF policies given the importance of national employment policies;

182. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;
182. Notes the Court of Auditors' recommendation that the Commission should follow up with Member States on the weaknesses identified in the DG EMPL risk based thematic audit of management verifications and welcomes the new guidance developed by the Commission in order to further strengthen the reliability of management verifications in the 2014-2020 programming period; notes that this guidance, which draws on the lessons learned from the previous programming period, has been presented to Member States and will be issued in the first half of 2015; emphasises that it is very important that the authorities in the Member States use the information available to them to detect and correct errors prior to claiming reimbursements from the Commission, which will significantly reduce the error rate in the area of employment and social affairs;

7. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;
7. Notes the recommendation of the Court of Auditors that the Commission should follow up with Member States on the weaknesses identified in the DG EMPL risk based thematic audit of management verifications and welcomes the new guidance developed by the Commission in order to further strengthen the reliability of management verifications in the 2014-2020 programming period; this guidance, which draws on the lessons learned from the previous programming period, has been presented to Member States and will be issued in the first half of 2015; emphasises that it is very important that the authorities in the Member States should use the information available for them to detect and correct errors prior to claiming reimbursements from the Commission, which will significantly reduce the error rate in the area of employment and social affairs;

177. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;
177. Notes the Court of Auditors' recommendation that the Commission should follow up with Member States on the weaknesses identified in the DG EMPL risk based thematic audit of management verifications and welcomes the new guidance developed by the Commission in order to further strengthen the reliability of management verifications in the 2014-2020 programming period; notes that this guidance, which draws on the lessons learned from the previous programming period, has been presented to Member States and will be issued in the first half of 2015; emphasises that it is very important that the authorities in the Member States should use the information available for them to detect and correct errors prior to claiming reimbursements from the Commission, which will significantly reduce the error rate in the area of employment and social affairs;

(e) considérant que l'approche relative au respect de l'article 12, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM suscite toujours le mécontentement après la réponse de la Commission aux observations de la commission EMPL sur les demandes EGF/2009/007 SE/Volvo, EGF/2009/009 AT/Steiermark et EGF/2009/011 NL/Heijmans, réponse selon laquelle la gestion partagée (article 4 du règlement relatif au FEM, article 53 du règlement financier et article 42 des modalités d'exécution) veut par définition que l'exécution soit assurée par les États membres cependant que la Commission s'assure de la bonne exécution par des contrôles sur place et des audits, des corrections financières et des recouvrements et que, au stade de la demande, la bonne exécution ne peut être vérifiée,
(e) Whereas the dissatisfaction with the approach to comply with Article 12,4 of the EGF regulation persists after the Commission's reply on the remarks of EMPL on the applications EGF/2009/007 SE/Volvo, EGF/2009/009 AT/Steiermark and EGF/2009/011 NL/Heijmans stating that "it is in the nature of Shared Management (Article 4 EGF Regulation, Article 53 Financial Regulation and Article 42 Implementing Rules) that implementation is carried out by the Member State and that correct implementation is verified by the Commission by means of on-the-spot checks and audits, financial corrections and recoveries (and that) at the application stage, the correctness of the implementation cannot yet be verified".

(g) considérant que l'approche relative au respect de l'article 12,4 du règlement du Fonds d'ajustement à la mondialisation suscite toujours le mécontentement après la réponse de la Commission aux observations de la commission EMPL sur les demandes EGF/2009/007 SE/Volvo, EGF/2009/009 AT/Steiermark et EGF/2009/011 NL/Heijmans, réponse selon laquelle la gestion partagée (article 4 du règlement du Fonds d'ajustement à la mondialisation, article 53 du règlement financier et article 42 des modalités d'exécution) veut par définition que l'exécution soit assurée par les États membres cependant que la Commission s'assure de la bonne exécution par des contrôles sur place et des audits, des corrections financières et des recouvrements et que, au stade de la demande, la bonne exécution ne peut être vérifiée,
(g) Whereas the dissatisfaction with the approach to comply with Article 12,4 of the EGF regulation persists after the Commission's reply on the remarks of EMPL on the applications EGF/2009/007 SE/Volvo, EGF/2009/009 AT/Steiermark and EGF/2009/011 NL/Heijmans stating that "it is in the nature of Shared Management (Article 4 EGF Regulation, Article 53 Financial Regulation and Article 42 Implementing Rules) that implementation is carried out by the Member State and that correct implementation is verified by the Commission by means of on-the-spot checks and audits, financial corrections and recoveries (and that) at the application stage, the correctness of the implementation cannot yet be verified".