Vertaling van "commission elle-même décide quels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

De plus, la Commission reçoit systématiquement de la part de la BEI toute information pertinente sur les projets soumis à l'un de ces trois fonds et auxquels la Banque a elle-même décidé d'apporter son concours.
It also receives regular information from the EIB about projects submitted to one of these three Funds to which the Bank has itself decided to grant assistance.

Un coordonnateur mentionne que la Commission elle-même porte une large responsabilité en matière de surveillance et de contrôle de l’application du règlement, et qu’elle devrait attacher plus d’importance à l’amélioration des normes de coordination dans l’UE.
One coordinator mentions that the Commission itself has a significant responsibility for monitoring and enforcing implementation of the Regulation and that raising the standards for coordination across the EU should be given greater priority by the Commission.

Le risque que font courir les dérogations, a fortiori lorsque les critères précis qui les motivent ne sont pas connus à l'avance, réside en ce qu'elles peuvent finir par vider les règles de leur substance, compliquer la tâche des autorités de contrôle et répandre la méfiance chez les opérateurs, surtout si on souhaite que la Commission elle-même décide quels navires exempter, sans que les critères d'exemption aient été arrêtés au préalable.
The risk posed by exceptions, particularly where the exact criteria justifying them are not known in advance, is that they could hollow out the rules, complicate the work of control authorities and create distrust among operators, all the more so if the Commission itself were to decide which vessels would be exempt without any pre-established criteria for such exceptions.

En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.
In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.

9. a décidé d'accepter les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels étant donné que la Commission elle-même réaffecte fréquemment des crédits de ces lignes par virement à l'occasion d'un exercice général de nettoyage; souligne toutefois que ces réductions réalisées au cours d'une même procédure budgétaire annuelle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; demande instamment que la Commission compense les montants réduits dans les exercices ultérieurs de la période de programmation;
9. Has decided to accept Council's small cuts in the administrative expenditure lines of some multi-annual programmes given the fact that the Commission itself frequently reallocates funds from these lines by transfer in a general clearing exercise; stresses, however, that these reductions in one annual budgetary procedure must under no circumstances lead to reductions in the overall co-decided envelopes of the programmes concerned; insists that the Commission compensate for the amounts reduced in later years of the programme period;

Ainsi la Commission elle-même prévoit d’obtenir la certification EMAS pour l’ensemble des bâtiments dont elle est propriétaire, puis d’étendre cette action à toutes les institutions de l’UE.
The Commission itself plans to obtain EMAS certification for all buildings it owns, and then to extend the initiative to all EU institutions.

À l’avenir, les régions pourront décider elles-mêmes à quel endroit elles désirent concentrer leurs dépenses en termes géographiques.
In the future the regions themselves will be able to choose where to concentrate their spending in geographical terms.

Faute de savoir quels sont ces raisonnements juridiques, nous ne devons pas nous inquiéter quant aux rapports du Parlement européen et de la Commission elle-même, qui parlent du bien-fondé de ces aides dans les conditions fixées par la Commission, qui ne sont ni déformées ni modifiées en substance par les propositions approuvées au sein de la commission économique et monétaire.
While we do not know what these legal arguments are, we must be content with the legal reports of both the European Parliament and the Commission, which speak of the suitability of the aid as proposed by the Commission, which is neither substantially distorted nor modified by the proposals which have been approved in the Committee on Economic and Monetary Affairs.