Vertaling van "commission elle-même ait souligné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Bien que la Commission elle-même ait souligné que "l'une des conditions préalables à la bonne mise en oeuvre de toute action de coopération transfrontalière est la capacité locale et régionale à concevoir et élaborer des projets"(15), les fonds correspondant à cette assistance n'ont été alloués qu'au cours de la deuxième année du programme (1997: initiative visant à mettre en place des capacités régionales: 675000 euros).
23. Although the Commission itself stressed that "a precondition for the successful implementation of any cross-border cooperation activity is the regional and local capacity to generate and develop projects"(15), funds were not allocated for assistance in this respect until the second year of the programme (1997: Regional capacity building initiative: 675000 euro).

Un coordonnateur mentionne que la Commission elle-même porte une large responsabilité en matière de surveillance et de contrôle de l’application du règlement, et qu’elle devrait attacher plus d’importance à l’amélioration des normes de coordination dans l’UE.
One coordinator mentions that the Commission itself has a significant responsibility for monitoring and enforcing implementation of the Regulation and that raising the standards for coordination across the EU should be given greater priority by the Commission.

Sur ce point, la requérante fait valoir que la Commission porte une part de responsabilité dans le fait que les résultats n’ont pas été atteints; elle fait valoir l’enrichissement sans cause de la Commission, la violation du principe de bonne administration en ce qui concerne l’évaluation des objectifs du projet et le comportement de la Commission elle-même, ainsi que la violation des formes substantielles.
In that regard, the applicant claims as follows: the Commission played a part in the failure to achieve the results; the Commission was unjustly enriched; the principle of good administration was infringed with regard to the assessment of the project’s objectives and in the light of the part played by the Commission; the principle of compliance with essential procedural requirements was also infringed.

En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.
In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.

L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).
The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).

Enfin, les susdites autorités font noter que la Commission elle-même a d’ailleurs reconnu le caractère exceptionnel de l’événement lorsqu’elle a adopté le règlement (CE) no 1010/2006 du 3 juillet 2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres (15).
Finally, the Italian authorities point out that the Commission itself actually recognised the exception nature of the occurrence by adopting Regulation (EC) No 1010/2006 of 3 July 2006 on certain exceptional market support measures in the eggs and poultry sector in certain Member States (15).

Ainsi la Commission elle-même prévoit d’obtenir la certification EMAS pour l’ensemble des bâtiments dont elle est propriétaire, puis d’étendre cette action à toutes les institutions de l’UE.
The Commission itself plans to obtain EMAS certification for all buildings it owns, and then to extend the initiative to all EU institutions.

La Commission reconnaît qu'aucun élément de preuve n'atteste que Tarco elle-même ait pris des mesures visant directement à nuire à Powerpipe (elle a cependant été signataire du projet commun de financement de l'achat de cette entreprise par Pan-Isovit).
The Commission accepts that there is no evidence of Tarco's having itself taken direct action to harm Powerpipe (although it was a signatory to the joint plan to finance Pan-Isovit's purchase of that company).